Commission Directive 96/36/EC of 17 June 1996 adapting to technical progress Council Directive 77/541/EEC relating to safety belts and restraint systems of motor vehicles (Text with EEA relevance)

• Published date: 17 July 1996
• Subject Matter: Internal market - Principles,Technical barriers,Approximation of laws
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 178, 17 July 1996

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31996L0036

Directive 96/36/CE de la Commission du 17 juin 1996 portant adaptation au progrès technique de la directive 77/541/CEE du Conseil relative aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 178 du 17/07/1996 p. 0015 - 0030

DIRECTIVE 96/36/CE DE LA COMMISSION du 17 juin 1996 portant adaptation au progrès technique de la directive 77/541/CEE du Conseil relative aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, relative à la réception CEE des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/54/CE de la Commission (2), et en particulier son article 13 paragraphe 2,

vu la directive 77/541/CEE du Conseil, du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (3), modifiée en dernier lieu par la directive 90/628/CEE de la Commission (4), et notamment son article 10,

considérant que la directive 77/541/CEE est l'une des directives particulières de la procédure de réception CEE fixée par la directive 70/156/CEE; que, par conséquent, les prescriptions fixées par la directive 70/156/CEE relative aux systèmes de véhicules, composants et entités techniques s'appliquent à la présente directive;

considérant notamment que l'article 3 paragraphe 4 et l'article 4 paragraphe 3 de la directive 70/156/CEE nécessitent que toute directive particulière soit accompagnée d'une fiche de renseignements reprenant les rubriques correspondantes de l'annexe I de ladite directive et d'un certificat de réception reposant sur l'annexe VI de cette même directive, de manière que la réception puisse être informatisée;

considérant que, au vu du progrès technique, il est possible d'améliorer la protection offerte aux passagers en exigeant l'installation de ceintures de sécurité à trois points avec rétracteur pour les sièges latéraux arrière des véhicules à moteur de la catégorie M1;

considérant qu'une note d'avertissement doit être apposée sur toutes les places assises pourvues d'un airbag pour informer les utilisateurs du véhicule de la présence de ces dispositifs et donc de l'impossibilité d'adapter à ces places un système de retenue pour siège d'enfant placé à contresens de la marche du véhicule; que la présente directive devra être à nouveau modifiée lorsqu'un modèle optimal de pictogramme aura été adopté au niveau international;

considérant qu'il est possible d'améliorer la protection des passagers contre l'éjection en cas d'accident en exigeant un minimum de ceintures sous-abdominales munies de rétracteurs pour toutes les places assises faisant face à l'avant et à l'arrière des véhicules à moteur de catégorie M2 et M3, et dans le cas de certains véhicules M2 de ceintures à trois points conformément à la directive 90/628/CEE (à l'exception des véhicules conçus à la fois pour des passagers debout et pour une utilisation urbaine);

considérant que l'entrée en vigueur d'une modification à la présente directive pour exiger ces ceintures sous-abdominales (à 2 points) dans les véhicules M2 et M3 est conditionnée par l'adaptation au progrès technique de la directive 76/115/CEE du Conseil (5), modifiée en dernier lieu par la directive 90/629/CEE de la Commission (6), concernant les points d'ancrage des ceintures de sécurité et de la directive 74/408/CEE du Conseil (7) concernant la résistance des sièges;

considérant que la protection des passagers, notamment à la place arrière centrale des voitures, contre la projection et l'éjection en cas d'accident, doit être améliorée et que de nouvelles modifications doivent donc être apportées à la directive;

considérant que l'efficacité des mesures arrêtées dans la présente directive pour améliorer la protection des passagers des autocars et autobus dépend du port des ceintures prescrites; que la présente directive doit être complétée par une modification de la directive 91/671/CEE du Conseil (8) relative au port des ceintures de sécurité;

considérant qu'il est fait référence à la directive 74/60/CEE du Conseil (9) relative à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive 78/632/CEE (10);

considérant que les prescriptions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique, institué par la directive 70/156/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 77/541/CEE est modifiée comme suit.

1) - À l'article 2 paragraphe 1, les termes «ou à son mandataire» sont supprimés.

- L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Les autorités compétentes des États membres se communiquent, suivant la procédure prescrite à l'article 4 paragraphe 6 de la directive 70/156/CEE, tous les types de ceinture de sécurité et de systèmes de retenue pour lesquels une réception a été accordée, refusée ou retirée.»

- À l'article 9, les termes «annexe I» sont remplacés par les termes «annexe II A».

2) Une liste des annexes est ajoutée et les annexes de la directive 77/541/CEE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.

3) Dans les autres langues, le terme précédemment utilisé pour «réception» est remplacé par un nouveau terme.

Article 2

1. À compter du 1er janvier 1997, aucun État membre ne peut pour des motifs relatifs aux ceintures de sécurité et systèmes de retenues:

- refuser, en ce qui concerne un type de véhicule à moteur, de ceinture de sécurité ou de système de retenue, la réception CE ni la réception de portée nationale

ni

- interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules, ou la vente et l'installation de ceintures de sécurité ou de systèmes de retenue,

si les ceintures de sécurité et les systèmes de retenue sont conformes aux prescriptions de la directive 77/541/CEE, telle que modifiée par la présente directive.

2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 5, à compter du 1er octobre 1999 pour les véhicules M2 de 3,5 tonnes ou moins et, pour tous les autres véhicules, à partir du 1er octobre 1997, les États membres:

- n'accordent plus la réception CE

et

- peuvent refuser d'accorder la réception de portée nationale,

pour un type de véhicule, pour des motifs concernant les ceintures de sécurité et les systèmes de retenue et pour un type de ceinture de sécurité ou de système de retenue si les prescriptions de la directive 77/541/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas remplies.

3. 1) Sous réserve des dispositions du paragraphe 5, pour les véhicules de la catégorie M2 ayant une masse maximale qui ne dépasse pas 3,5 tonnes, à compter du 1er octobre 2001 et, pour tous les autres véhicules de la catégorie M, à partir du 1er octobre 1999, les États membres:

- considèrent les certificats de conformité qui accompagnent les véhicules neufs conformément aux prescriptions de la directive 70/156/CEE comme désormais non valides aux fins de l'article 7 paragraphe 1 de ladite directive

et

- peuvent refuser l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules neufs non accompagnés d'un certificat de conformité aux termes de la directive...