Commission Regulation (EEC) No 3431/85 of 5 December 1985 on annual updating of the country nomenclature for the external trade statistics of the Community and statistics of trade between Member States

• Published date: 06 December 1985
• Subject Matter: Common customs tariff,Accession,Provisions under Article 235 EEC
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 326, 6 December 1985

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Règlement (CEE) no 3431/85 de la Commission du 5 décembre 1985 portant mise à jour annuelle de la nomenclature des pays pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres

Journal officiel n° L 326 du 06/12/1985 p. 0017 - 0023
édition spéciale espagnole: chapitre 16 tome 2 p. 0110
édition spéciale portugaise: chapitre 16 tome 2 p. 0110

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RÈGLERÈGLEMENT (CEE) No 3431/85 DE LA COMMISSION

du 5 décembre 1985

portant mise à jour annuelle de la nomenclature des pays pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres

LALA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1736/75 du Conseil, du 24 juin 1975, relatif aux statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 2845/77 (2), et notamment son article 36 et son article 41 point b),

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 26 et son annexe I partie XIII point 3,

considérant que l'article 35 du règlement (CEE) no 1736/75 requiert l'élaboration des données selon la version en vigueur de la nomenclature des pays reprise à son annexe C;

considérant que l'article 36 dudit règlement impose à la Commission de publier au Journal officiel des Communautés européennes la nomenclature des pays dans sa version valable à partir du 1er janvier de chaque année;

considérant que la version de celle-ci valable au 1er janvier 1983 était annexée au règlement (CEE) no 3537/82 de la Commission (3) et a été prorogée à partir du 1er janvier 1984 par le règlement (CEE) no 3655/83 de la Commission (4) et à partir du 1er janvier 1985 par le règlement (CEE) no 3104/84 de la Commission (5);

considérant qu'il convient à présent de publier la version de celle-ci valable au 1er janvier 1986;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la statistique du commerce extérieur,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La version valable au 1er janvier 1986 de la nomenclature des pays pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres est annexée au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à...