Commission Regulation (EEC) No 2147/92 of 29 July 1992 cancelling monetary compensatory amounts fixed in advance in respect of operations carried out after 31 December 1992

• Published date: 30 July 1992
• Subject Matter: Monetary measures in the field of agriculture
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 214, 30 July 1992

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Règlement (CEE) n° 2147/92 de la Commission du 29 juillet 1992 annulant les montants compensatoires monétaires préfixés pour des opérations réalisées après le 31 décembre 1992

Journal officiel n° L 214 du 30/07/1992 p. 0024 - 0024

RÈGLEMENT (CEE) No 2147/92 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1992 annulant les montants compensatoires monétaires préfixés pour des opérations réalisées après le 31 décembre 1992

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2205/90 (2), et notamment son article 12,

considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 3155/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, instaurant la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3247/89 (4), prévoit l'application du montant préfixé aux opérations réalisées pendant la durée de validité du certificat; que la Commission a proposé au Conseil un règlement relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune qui prévoit la suppression du régime des montants compensatoires monétaires à partir du 1er janvier 1993; qu'il convient donc, pour éviter des risques de dépenses non nécessaires, d'annuler les montants compensatoires monétaires préfixés, pour les importations et exportations effectuées à partir du 1er janvier 1993;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les montants compensatoires monétaires fixés à l'avance à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont annulés en cas d'application à des importations ou à des exportations effectuées après le 31 décembre 1992.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa...