Commission Regulation (EEC) No 762/92 of 27 March 1992 modifying Annex V to Council Regulation (EEC) No 2377/90 laying down a Community procedure for the establishment of maximum residue limits of veterinary medicinal products in foodstuffs of animal origin

• Published date: 28 March 1992
• Subject Matter: Veterinary legislation
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 83, 28 March 1992

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31992R0762

Règlement (CEE) n° 762/92 de la Commission du 27 mars 1992 modifiant l'annexe V du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale

Journal officiel n° L 083 du 28/03/1992 p. 0014 - 0016
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 41 p. 0173
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 41 p. 0173

RÈGLEMENT (CEE) No 762/92 DE LA COMMISSION du 27 mars 1992 modifiant l'annexe V du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil, du 26 juin 1990, établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (1), modifié par le règlement (CEE) no 675/92 de la Commission (2), et notamment son article 11,

considérant qu'il est souhaitable, pour des raisons d'efficacité administrative, que les informations et les données devant figurer dans une demande de fixation d'une limite maximale de résidus pour une substance pharmacologiquement active utilisée dans des médicaments vétérinaires conformément au règlement (CEE) no 2377/90, correspondant autant que possible aux informations et aux données à soumettre aux États membres lors d'une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire soumise conformément à l'article 5 de la directive 81/851/CEE du Conseil, du 28 septembre 1981, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinaires (3), modifiée par la directive 90/676/CEE (4);

considérant qu'il est nécessaire de modifier l'annexe V du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil afin de tenir compte des nouvelles exigences en matière d'essais de médicaments vétérinaires énoncées dans la directive 92/18/CEE de la Commission, du 20 mars 1992, modifiant l'annexe de la directive 81/852/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de...