The Institute of the Motor Industry contra Commissioners of Customs and Excise.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1998:231
• Docket Number: C-149/97
• Celex Number: 61997CC0149
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 14 May 1998

Avis juridique important

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61997C0149

Conclusions de l'avocat général Cosmas présentées le 14 mai 1998. - The Institute of the Motor Industry contre Commissioners of Customs and Excise. - Demande de décision préjudicielle: Value Added Tax and Duties Tribunal, London - Royaume-Uni. - TVA - Exonérations - Organismes sans but lucratif poursuivant des objectifs de nature syndicale. - Affaire C-149/97.

Recueil de jurisprudence 1998 page I-07053

Conclusions de l'avocat général

I - Remarques liminaires

1 Dans la présente affaire, la Cour est invitée à répondre à une question préjudicielle du Value Added Tax Tribunal, London, relative à l'interprétation de l'article 13, A, paragraphe 1, sous l), de la sixième directive relative à la taxe sur la valeur ajoutée (1) (ci-après la «sixième directive») et concerne l'exonération de cette taxe (ci-après la «TVA») au bénéfice des activités d'une association à caractère non lucratif groupant des personnes travaillant dans le secteur du commerce des voitures automobiles.

II - Cadre juridique

A - Cadre juridique communautaire

2 L'article 2, paragraphe 1, de la sixième directive prévoit que les livraisons de biens et les prestations de services, effectuées à titre onéreux à l'intérieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

3 Le titre X énumère les activités exonérées de la TVA. Le point A de l'article 13, intitulé «Exonérations à l'intérieur du pays», est formulé dans les termes suivants:

«A. Exonérations en faveur de certaines activités d'intérêt général

1. Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent, dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels:

...

l) les prestations de services, ainsi que les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, fournies à leurs membres dans leur intérêt collectif, moyennant une cotisation fixée conformément aux statuts, par des organismes sans but lucratif poursuivant des objectifs de nature politique, syndicale, religieuse, patriotique, philosophique, philanthropique ou civique, à condition que cette exonération ne soit pas susceptible de provoquer des distorsions de concurrence;

...» (souligné par nous). B - Cadre juridique national

4 L'annexe 9 du VAT Act 1994 (loi de 1994 relative à la TVA; ci-après le «VATA») exonère de la TVA les «syndicats et organismes professionnels».

5 Dans la partie qui nous intéresse, l'annexe 9 est formulée dans les termes suivants:

«1. La fourniture à ses membres de services et, en liaison avec ces services, de biens tels qu'ils soient susceptibles d'être mis en relation avec ses seuls objectifs et disponibles sans paiement autre que celui de la cotisation due par les membres, effectuée par l'une des organisations sans but lucratif suivantes:

a) un syndicat ou une autre organisation de personnes ayant pour objectif essentiel de mener au nom de ses membres des négociations concernant leurs conditions de travail;

b) une association professionnelle dont l'accès est entièrement ou essentiellement limité aux personnes possédant ou tentant d'obtenir une qualification appropriée à l'exercice de la profession concernée;

c) une association dont l'objectif essentiel est le progrès d'un domaine particulier du savoir ou le développement des compétences professionnelles, en relation avec les professions ou les emplois exercés dans le passé ou le présent par ses membres;

d) ...

Notes

(1)-(3) ...

(4) Le point c) ne vaut que si l'accès à l'association est entièrement ou essentiellement limité aux personnes ayant exercé dans le passé ou exerçant à présent des professions ou des emplois se trouvant en relation directe avec les objectifs de l'association.

(5) ...»

III - Faits

A - Objectifs poursuivis par l'Institut

6 L'Institute of the Motor Industry (ci-après l'«Institut») a été fondé en 1920 et constitue une association volontaire de personnes travaillant dans le secteur du commerce des voitures automobiles.

7 Les objectifs que poursuit l'Institut et les moyens qu'il emploie pour les réaliser, tels qu'ils sont définis dans ses statuts, sont décrits dans l'ordonnance de renvoi. Plus précisément, l'Institut vise essentiellement à assurer le perfectionnement professionnel de ses membres, à aménager les structures de la carrière dans les diverses branches du secteur concerné et, en conséquence, à faire en sorte que le public ait une meilleure perception du secteur et des personnes qui y travaillent. L'Institut tente de réaliser ces objectifs en répondant délibérément aux besoins du secteur en fait d'aptitudes professionnelles, cela à tous les niveaux (des fonctions de directeur à celles de technicien), en homologuant les cours (organisés par d'autres institutions) permettant l'acquisition de ces aptitudes, en décernant des prix aux personnes ayant achevé ces cours et en classant ses membres, en diffusant l'information destinée à permettre à ceux-ci de se tenir au courant des derniers développements intervenus dans le secteur et en tenant un registre de placement.

8 Plus particulièrement, d'après les informations contenues dans l'ordonnance de renvoi, l'Institut a, tout d'abord [objectif h)], pour but de «prendre des mesures visant à améliorer le statut des membres agréés du secteur de l'automobile et garantir la reconnaissance de leur situation».

9 L'objectif h) précité est décrit dans le rapport de l'assemblée du 12 juin 1996, annexé au rapport annuel couvrant la période allant jusqu'au 31 mars 1996. Ce rapport indique que «la principale activité de l'Institut au cours de l'année a consisté à relever le niveau de qualification professionnelle des personnes occupées dans le secteur» et que c'est l'ensemble du secteur automobile qui est concerné, mais pas la fabrication. Cet objectif a été poursuivi de deux manières. L'Institut a défini la structure et les niveaux des qualifications des membres. Avant cela, les gens travaillant dans le secteur automobile se voyaient reconnaître une qualification selon des procédés divers, les réseaux de franchisés organisant souvent leur propre formation et leur propre certification. Le système de la certification assurée conjointement avec l'Institut en tant qu'organisme délivrant les titres d'aptitude a permis à ce dernier de définir des normes communes reconnues, c'est-à-dire qu'il a défini, dans le secteur concerné, une structure des carrières fondée sur les qualifications (2).

10 Un autre moyen d'atteindre l'objectif h) consiste dans la «Professional Reassurance Campaign» («campagne visant à susciter la confiance du public dans les professionnels du secteur»). Cette campagne comporte la remise d'une plaque de cuivre aux organisations dont les cadres sont, dans une proportion de 60 % au moins, membres de l'Institut. Cette plaque est destinée à inspirer confiance aux clients et au personnel de l'organisation (3).

11 Ensuite, l'Institut vise [objectif c)] à «organiser périodiquement des examens pour contrôler les connaissances et les compétences des candidats à l'adhésion et des membres existants de l'Institut dans les matières commerciales, juridiques et techniques, ainsi que dans les autres sciences et arts et les autres disciplines dont l'Institut jugera nécessaire ou souhaitable de recommander l'étude et la maîtrise à ses membres».

12 L'Institut poursuit cet objectif de diverses manières. Il délivre à ses membres ses propres titres d'aptitude professionnelle en matière technique. Il délivre un certificat de gestion. Il approuve les cours et programmes de niveau supérieur dans le domaine de l'automobile. Il délivre les NVQ (4) et les SVQ (5). La formation correspondant à ces titres d'aptitude est assurée par d'autres organisations (6). L'Institut assure la formation des évaluateurs.

13 En outre, l'Institut vise [objectif k)] à «entreprendre, avec toute autre société ou association ... en faisant une campagne de propagande ou par quelque autre moyen, toute action conjointe que la société peut juger favorable à l'intérêt et au progrès du secteur de l'automobile et de ceux qui y travaillent» (7).

14 En ce qui concerne le processus permettant la réalisation de ces objectifs, le juge national indique que l'Institut vise, tout d'abord [objectif b)], à «organiser les activités de l'association ... sous la forme d'une entité qui puisse être reconnue par la loi et, si cela est jugé approprié, solliciter en temps utile une charte royale (`Royal Charter') ou une autre forme de constitution dans laquelle la présente entité puisse se fondre» (8).

15 Ensuite, l'Institut vise [objectif d)] à «classer les membres de l'Institut et les répartir en catégories, selon ce qui peut s'avérer à chaque fois souhaitable en vue d'atteindre les objectifs poursuivis par l'Institut». Il est précisé que, le 1er juillet 1996, l'Institut comptait 26 121 membres (9).

16 L'Institut poursuit également ses objectifs [objectif e)] en «décernant des prix et des diplômes aux personnes actives dans le secteur de l'automobile et les secteurs connexes» et [objectif g)] en «organisant et tenant des réunions en vue de débattre de sujets intéressant le secteur de l'automobile ou dans tout autre but conforme aux objectifs poursuivis par l'Institut» (10).

17 Outre les objectifs précités, l'Institut vise [objectif i)] «sous réserve des `laws affecting champerty and maintenance', à engager toute action judiciaire ou autre qui, de l'avis de l'Institut touche à une question présentant de l'importance et de l'intérêt pour la généralité de ses membres» (11).

18 Enfin, l'Institut vise aussi [objectif v)] à «entreprendre toute autre action liée à la réalisation des objectifs énumérés ci-dessus ou de l'un de ceux-ci ou considérée par l'Institut comme y contribuant». Dans le cadre de cet objectif, l'Institut réalise certaines...