Council Decision 2012/389/CFSP of 16 July 2012 on the European Union Capacity Building Mission in Somalia (EUCAP Somalia)

• Published date: 17 July 2012
• Subject Matter: politica estera e di sicurezza comune,política exterior y de seguridad común,politique étrangère et de sécurité commune
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 187, 17 luglio 2012,Diario Oficial de la Unión Europea, L 187, 17 de julio de 2012,Journal officiel de l’Union européenne, L 187, 17 juillet 2012

02012D0389 — FR — 10.12.2018 — 010.001

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►B ▼C1 DÉCISION 2012/389/PESC DU CONSEIL du 16 juillet 2012 relative à la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités en Somalie (EUCAP Somalia) ▼B (JO L 187 du 17.7.2012, p. 40)

Modifiée par:

		Journal officiel
		n°	page	date
M1	DÉCISION 2013/367/PESC DU CONSEIL du 9 juillet 2013	L 189	12	10.7.2013
M2	DÉCISION 2013/660/PESC DU CONSEIL du 15 novembre 2013	L 306	17	16.11.2013
►M3	DÉCISION 2014/485/PESC DU CONSEIL du 22 juillet 2014	L 217	39	23.7.2014
M4	DÉCISION 2014/726/PESC DU CONSEIL du 20 octobre 2014	L 301	29	21.10.2014
►M5	DÉCISION (PESC) 2015/1793 DU CONSEIL du 6 octobre 2015	L 260	30	7.10.2015
►M6	DÉCISION (PESC) 2015/2275 DU CONSEIL du 7 décembre 2015	L 322	50	8.12.2015
►M7	DÉCISION (PESC) 2016/2240 DU CONSEIL du 12 décembre 2016	L 337	18	13.12.2016
►M8	DÉCISION (PESC) 2017/349 DU CONSEIL du 27 février 2017	L 50	80	28.2.2017
►M9	DÉCISION (PESC) 2018/226 DU CONSEIL du 15 février 2018	L 43	15	16.2.2018
►M10	DÉCISION (PESC) 2018/1942 DU CONSEIL du 10 décembre 2018	L 314	56	11.12.2018

Rectifiée par:

►C1 Rectificatif, JO L 029 du 3.2.2017, p. 69 (2016/2240)

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▼M7

DÉCISION 2012/389/PESC DU CONSEIL

du 16 juillet 2012

relative à la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités en Somalie (EUCAP Somalia)

Article premier

Mission

L'Union crée une mission visant au renforcement des capacités en Somalie (ci-après dénommée «EUCAP Somalia»).

Article 2

Objectif de la mission

L'EUCAP Somalia aide la Somalie à renforcer ses capacités en matière de sûreté maritime afin qu'elle puisse faire respecter plus efficacement le droit maritime.

Article 3

Objectifs et tâches

1. Pour mener à bien l'objectif de la mission énoncé à l'article 2, l'EUCAP Somalia:

a) renforce la capacité de la Somalie à faire respecter le droit maritime civil afin qu'elle exerce une gouvernance maritime effective sur son littoral, ses eaux intérieures, ses mers territoriales et ses zones économiques exclusives;

b) renforce en particulier la capacité de la Somalie à effectuer les inspections et le contrôle des pêches, à assurer la recherche et le sauvetage maritimes, à lutter contre la contrebande, à combattre la piraterie et à surveiller les zones côtières sur terre et en mer;

▼M10

c) atteint ces objectifs en aidant les autorités somaliennes à élaborer les dispositions législatives nécessaires et à mettre en place les autorités judiciaires nécessaires, en fournissant l'encadrement, les conseils, les formations et le matériel nécessaires aux services répressifs somaliens compétents en matière de droit maritime civil et en fournissant des conseils sur les politiques, le commandement, le contrôle et la coordination au ministère de la sécurité intérieure et à la police pour soutenir les initiatives de l'Union et des partenaires internationaux.

▼M7

2. Pour atteindre ces objectifs, l'EUCAP Somalia opère conformément aux lignes d'opération et aux tâches énoncées dans les documents de planification opérationnelle approuvés par le Conseil.

3. L'EUCAP Somalia n'exerce pas de fonctions d'exécution.

▼B

Article 4

Chaîne de commandement et structure

1. ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ dispose d’une chaîne de commandement unifiée pour les opérations de gestion de crise.

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2. ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ est structurée en conformité avec ses documents de planification.

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▼B

Article 5

Commandant d’opération civile

1. Le directeur de la capacité civile de planification et de conduite (CPCC) est le commandant d’opération civile d’ ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ .

2. Le commandant d’opération civile exerce le commandement et le contrôle d’ ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ au niveau stratégique, sous le contrôle politique et la direction stratégique du comité politique et de sécurité (COPS) et l’autorité générale du haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).

3. Le commandant d’opération civile assure, au regard de la conduite des opérations, une mise en œuvre adéquate et effective des décisions du Conseil ainsi que des décisions du COPS, y compris en donnant, s’il y a lieu, des instructions au niveau stratégique au chef de la mission, en le conseillant et en lui apportant un appui technique.

4. Le centre d’opérations de l’Union européenne, activé par la décision 2012/173/PESC, fournit un soutien direct au commandant d’opération civile pour la planification opérationnelle et la conduite d’ ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ .

5. Le commandant d’opération civile rend compte au Conseil par l’intermédiaire du HR.

6. L’ensemble du personnel détaché reste sous le commandement intégral des autorités nationales de l’État d’origine conformément aux règles nationales ou de l’institution de l’Union concernée ou du service européen pour l’action extérieure (SEAE). Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel (OPCON) de leurs effectifs, équipes et unités au commandant d’opération civile.

7. Le commandant d’opération civile a pour responsabilité générale de veiller à ce que le devoir de vigilance de l’Union soit rempli correctement.

8. Le commandant d’opération civile, le représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour la Corne de l’Afrique et les chefs de délégations de l’Union dans la région se concertent, si nécessaire.

Article 6

Chef de mission

1. Le chef de la mission assume la responsabilité d’ ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ et en exerce le commandement et le contrôle sur le théâtre des opérations et relève directement du commandant d’opération civile.

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1 bis. Le chef de mission représente ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ dans sa zone d'action. Le chef de mission peut déléguer à des membres du personnel d' ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ qui sont sous sa responsabilité générale des tâches de gestion en matière de personnel et de questions financières.

▼B

2. Le chef de la mission exerce le commandement et le contrôle des effectifs, des équipes et des unités fournis par les États contributeurs et affectés par le commandant d’opération civile, ainsi que la responsabilité administrative et logistique, y compris en ce qui concerne les moyens, les ressources et les informations mis à la disposition d’ ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ .

3. Le chef de la mission donne des instructions à l’ensemble du personnel de la mission afin que celle-ci soit menée d’une façon efficace sur le théâtre des opérations, en assurant sa coordination et sa gestion au quotidien, et conformément aux instructions données au niveau stratégique par le commandant d’opération civile.

▼M3 —————

▼B

5. Le chef de la mission est responsable des questions de discipline touchant le personnel. Pour le personnel détaché, les actions disciplinaires sont du ressort de l’autorité nationale conformément aux règles nationales, de l’institution de l’Union concernée ou du SEAE.

6. Le chef de la mission représente ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ dans la zone d’opérations et veille à la bonne visibilité d’ ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ .

7. Le chef de la mission assure, au besoin, une coordination avec d’autres acteurs de l’Union sur le terrain. Il reçoit du RSUE, sans préjudice de la chaîne de commandement, des orientations politiques au niveau local, en étroite coordination avec les chefs des délégations compétentes de l’Union dans la région.

▼M3 —————

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Article 7

Personnel

1. Le personnel d’ ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ est, essentiellement, composé d’agents détachés par les États membres, les institutions de l’Union ou le service européen pour l’action extérieure SEAE. Chaque État membre ou institution de l’Union, ou le SEAE, supporte les dépenses afférentes au personnel qu’il ou elle détache, y compris les frais de voyage à destination et au départ du lieu de déploiement, les salaires, la couverture médicale et les indemnités, à l’exclusion des indemnités journalières.

2. Il appartient à l’État ou à l’institution de l’Union, ou au SEAE, ayant détaché un agent de répondre à toute réclamation liée au détachement, qu’elle émane de cet agent ou qu’elle le concerne et d’intenter toute action contre l’agent détaché.

3. ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ peut également recruter du personnel civil international et local sur une base contractuelle, si les fonctions nécessaires ne sont pas assurées par des agents détachés par les États membres. Exceptionnellement, dans des cas dûment justifiés, lorsque aucune candidature qualifiée émanant d’un État membre n’a été reçue, des ressortissants d’États tiers participants peuvent être recrutés sur une base contractuelle, le cas échéant.

▼M3

4. Les conditions d'emploi ainsi que les droits et obligations du personnel international et local sont établis dans les contrats conclus entre ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ et les membres du personnel concernés.

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Article 8

Statut d’ ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ et son personnel

Le statut de l’ ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ et de son personnel, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution d’ ►M7 ►C1 EUCAP Somalia ◄ ◄ ainsi qu’à son bon fonctionnement, fait...