Council Decision 2019/1748 of 7 October 2019 on the position to be taken on behalf of the European Union within the Sanitary and Phytosanitary Management Sub-Committee established by the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part, as regards the modification of Annex V to Chapter 4 of that Agreement

• Published date: 22 October 2019
• Subject Matter: Association Agreement,External relations
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 268, 22 October 2019

22.10.2019 FR Journal officiel de l’Union européenne L 268/53

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DÉCISION (UE) 2019/1748 DU CONSEIL

du 7 octobre 2019

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du sous-comité de gestion des mesures sanitaires et phytosanitaires institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne la modification de l’annexe V du chapitre 4 dudit accord

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (1) (ci-après dénommé l’«accord d’association») est entré en vigueur le 1er septembre 2017.

(2) L’article 64, paragraphe 1, de l’accord d’association prévoit que l’Ukraine procède au rapprochement de sa législation sanitaire, phytosanitaire et relative au bien-être animal avec la législation de l’Union visée à l’annexe V du chapitre 4 de l’accord d’association.

(3) L’Ukraine s’est engagée à soumettre une stratégie globale sous la forme d’une liste de la législation de l’Union en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires et de bien-être animal (ci-après dénommée la «liste») sur laquelle elle a l’intention d’aligner sa législation interne. Cette liste doit servir de document de référence pour la mise en œuvre du chapitre 4 (Mesures sanitaires et phytosanitaires) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l’accord d’association et elle doit être ajoutée à l’annexe V du chapitre 4 de l’accord d’association. En conséquence, l’annexe V du chapitre 4 de l’accord d’association doit être modifiée par voie d’une décision du sous-comité de gestion des mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommé le «sous-comité SPS»), comme le prévoit l’article 74, paragraphe 2, point c), de l’accord d’association.

(4) En juin 2016, l’Ukraine a soumis la liste à la Commission. L’Union a adopté sa position en ce qui concerne la modification de l’annexe V du chapitre 4 de l’accord d’association au moyen de la décision (UE) 2017/1391 du Conseil (2) sur la base de la liste. L’Ukraine a annoncé peu après qu’elle estimait nécessaire d’apporter des précisions et des modifications supplémentaires en ce qui concerne les délais d’adoption, d’effectuer des corrections, y compris en raison de la redondance de certains actes, et d’ajouter de nouveaux actes. En conséquence, la décision du sous-comité SPS, fondée sur la position de l’Union adoptée par la décision (UE) 2017/1391, n’a pas été adoptée.

(5) L’Ukraine a soumis une version révisée de la liste à la Commission en octobre 2018. Sur la base de la version révisée de la liste, le sous-comité SPS doit adopter une décision modifiant l’annexe V du chapitre 4 de l’accord d’association.

(6) Il convient d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du sous-comité SPS, en ce qui concerne la modification de l’annexe V du chapitre 4 de l’accord d’association.

(7) La position de l’Union au sein du sous-comité SPS devrait dès lors consister à appuyer la modification de l’annexe V du chapitre 4 de l’accord d’association, telle qu’elle figure à l’annexe du projet de décision du sous-comité SPS.

(8) La liste adoptée par la décision (UE) 2017/1391 ayant été révisée, il est nécessaire d’abroger ladite décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du sous-comité de gestion des mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommé le «sous-comité SPS») institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord d’association») en ce qui concerne la modification de l’annexe V du chapitre 4 de l’accord d’association, consiste à appuyer la modification de l’annexe V du chapitre 4 de l’accord d’association, telle qu’elle figure à l’annexe du projet de décision du sous-comité SPS joint à la présente décision.

2. Les représentants de l’Union au sein du sous-comité SPS peuvent accepter que des modifications techniques mineures soient apportées au projet de décision du sous-comité SPS sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

Article 2

La décision (UE) 2017/1391 est abrogée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 7 octobre 2019.

Par le Conseil

Le président

A.-M. HENRIKSSON

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(1) JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.

(2) Décision (UE) 2017/1391 du Conseil du 17 juillet 2017 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du sous-comité de gestion des mesures sanitaires et phytosanitaires institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne la modification de l’annexe V dudit accord (JO L 195 du 27.7.2017, p. 13).

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PROJET DE

DÉCISION No ....DU SOUS-COMITÉ DE GESTION DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES UE-UKRAINE

du ...

modifiant l’annexe V du chapitre 4 de l’accord d’association

LE SOUS-COMITE DE GESTION DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES,

vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2014, et notamment son article 74, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (1) (ci-après dénommé "l’accord d’association") est entré en vigueur le 1er septembre 2017.

(2) L’article 64, paragraphe 1, de l’accord d’association prévoit que l’Ukraine doit procéder au rapprochement de sa législation sanitaire, phytosanitaire et relative au bien-être animal avec la législation de l’Union visée à l’annexe V du chapitre 4 de l’accord d’association.

(3) L’Ukraine s’est engagée à soumettre une stratégie globale sous la forme d’une liste de la législation de l’Union en matière de mesures sanitaire et phytosanitaires et de bien-être animal (ci-après dénommée la "liste") sur laquelle elle a l’intention d’aligner sa législation interne. La liste doit servir de document de référence pour la mise en œuvre du chapitre 4 (Mesures sanitaires et phytosanitaires) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l’accord d’association, et doit être ajoutée à l’annexe V du chapitre 4 de l’accord d’association.

(4) L’Ukraine a soumis la liste à la Commission européenne en octobre 2018. Sur la base de la liste, le sous-comitéde gestion des mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommé le «sous-comité SPS») doit adopter une décision modifiant l’annexe V du chapitre 4 de l’accord d’association.

(5) Il convient dès lors que le sous-comité SPS adopte une décision visant à modifier l’annexe V du chapitre 4 de l’accord d’association en remplaçant l’annexe V existante du chapitre 4 de l’accord d’association par une nouvelle annexe V du chapitre 4 de l’accord d’association, telle qu’elle figure à l’annexe de la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe V du chapitre 4 de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après dénommé "l’accord d’association") est remplacée par l’annexe V du chapitre 4 de l’accord d’association, telle qu’elle figure à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à …, le

Pour le sous-comité de gestion des mesures sanitaires et phytosanitaires

Le président

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(1) JO UE L 161 du 29.5.2014, p. 3.

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ANNEXE

MODIFICATION DE L’ANNEXE V DU CHAPITRE 4 DE L’ACCORD D’ASSOCIATION

L’annexe V du chapitre 4 de l’accord d’association est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE V DU CHAPITRE 4

STRATÉGIE GLOBALE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU CHAPITRE 4 (MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES)

LISTE DE LA LÉGISLATION DE L’UNION AVEC LAQUELLE L’UKRAINE DOIT RAPPROCHER SA LÉGISLATION

L’Ukraine s’engage à procéder au rapprochement de sa législation avec la législation suivante de l’Union dans les délais d’adoption indiqués ci-après, conformément à l’article 64, paragraphe 4, du présent accord.

Législation de l’Union	Délai pour l’adoption (1)
Chapitre I - Législation générale (santé publique)
Directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE	2018
Directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté	2018
Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la

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