Council Decision (CFSP) 2015/778 of 18 May 2015 on a European Union military operation in the Southern Central Mediterranean (EUNAVFOR MED operation SOPHIA)

• Published date: 19 May 2015
• Subject Matter: política exterior y de seguridad común,politique étrangère et de sécurité commune,politica estera e di sicurezza comune
• Official Gazette Publication: Diario Oficial de la Unión Europea, L 122, 19 de mayo de 2015,Journal officiel de l'Union européenne, L 122, 19 mai 2015,Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 122, 19 maggio 2015

02015D0778 — FR — 01.10.2019 — 008.001

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►B DÉCISION (PESC) 2015/778 DU CONSEIL du 18 mai 2015 relative à une opération militaire de l'Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale ( ►M1 EUNAVFOR MED opération SOPHIA ◄ ) (JO L 122 du 19.5.2015, p. 31)

Modifiée par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	DÉCISION (PESC) 2015/1926 DU CONSEIL du 26 octobre 2015	L 281	13	27.10.2015
►M2	DÉCISION (PESC) 2016/993 DU CONSEIL du 20 juin 2016	L 162	18	21.6.2016
►M3	DÉCISION (PESC) 2016/2314 DU CONSEIL du 19 décembre 2016	L 345	62	20.12.2016
►M4	DÉCISION (PESC) 2017/1385 DU CONSEIL du 25 juillet 2017	L 194	61	26.7.2017
►M5	DÉCISION (PESC) 2018/717 DU CONSEIL du 14 mai 2018	L 120	10	16.5.2018
►M6	DÉCISION (PESC) 2018/2055 DU CONSEIL du 21 décembre 2018	L 327I	9	21.12.2018
►M7	DÉCISION (PESC) 2019/535 DU CONSEIL du 29 mars 2019	L 92	1	1.4.2019
►M8	DÉCISION (PESC) 2019/1595 DU CONSEIL du 26 septembre 2019	L 248	73	27.9.2019

Rectifiée par:

C1	Rectificatif, JO L 130 du 28.5.2015, p. 19 (2015/778)
►C2	Rectificatif, JO L 019 du 25.1.2017, p. 96 (2016/2314)

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▼B

DÉCISION (PESC) 2015/778 DU CONSEIL

du 18 mai 2015

relative à une opération militaire de l'Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale ( ►M1 EUNAVFOR MED opération SOPHIA ◄ )

Article premier

Mission

▼M2

1. L'Union mène une opération militaire de gestion de crise qui contribue à démanteler le modèle économique des réseaux de trafic de migrants et de traite des êtres humains dans la partie sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED opération SOPHIA), en déployant à cet effet des efforts systématiques en vue d'identifier, de capturer et de neutraliser les navires et les embarcations et les ressources utilisés ou soupçonnés d'être utilisés par des passeurs et des trafiquants d'êtres humains, conformément au droit international applicable, y compris la CNUDM et toute résolution du Conseil de sécurité des Nations unies. À cette fin, l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA dispense également une formation aux gardes-côtes libyens et à la marine libyenne. En outre, l'opération contribue à prévenir le trafic d'armes dans sa zone d'opération convenue, conformément à la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies et aux résolutions ultérieures relatives à l'embargo sur les armes à destination de la Libye, y compris la résolution 2292 (2016).

▼B

2. La zone d'opération est définie, avant le lancement de l' ►M1 EUNAVFOR MED opération SOPHIA ◄ , dans les documents de planification pertinents qui doivent être approuvés par le Conseil.

Article 2

Mandat

1. L' ►M1 EUNAVFOR MED opération SOPHIA ◄ opère en conformité avec les objectifs politiques, stratégiques et politico-militaires définis dans le concept de gestion de crise approuvé par le Conseil le 18 mai 2015.

2. ►M2 En ce qui concerne ses tâches principales liées au trafic de migrants et à la traite des êtres humains, l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA est menée en phases successives, et dans le respect des exigences du droit international. ◄ L' ►M1 EUNAVFOR MED opération SOPHIA ◄ :

a) durant la première phase, soutient la détection et la surveillance des réseaux de migration grâce à la collecte d'informations et à l'organisation de patrouilles en haute mer, dans le respect du droit international;

b) durant la deuxième phase:

i) procède à l'arraisonnement, à la fouille, à la saisie et au déroutement en haute mer des navires et des embarcations soupçonnés d'être utilisés pour la traite des êtres humains ou le trafic illicite de migrants, dans les conditions prévues par le droit international applicable, y compris la CNUDM et le protocole contre le trafic illicite de migrants;

ii) en conformité avec toute résolution applicable du Conseil de sécurité des Nations unies, ou avec l'accord de l'État côtier concerné, procède à l'arraisonnement, à la fouille, à la saisie et au déroutement en haute mer ou dans les eaux territoriales et les eaux intérieures de l'État côtier, des navires et des embarcations soupçonnés d'être utilisés pour la traite des êtres humains ou le trafic illicite de migrants, dans les conditions prévues par ladite résolution ou ledit accord;

c) durant la troisième phase, en conformité avec toute résolution applicable du Conseil de sécurité des Nations unies, ou avec l'accord de l'État côtier concerné, prend toutes les mesures nécessaires à l'encontre d'un navire ou d'une embarcation et des ressources connexes soupçonnés d'être utilisés pour la traite des êtres humains ou le trafic illicite de migrants, y compris en les éliminant ou en les mettant hors d'usage, sur le territoire dudit État, dans les conditions prévues par ladite résolution ou ledit accord.

3. Le Conseil évalue dans quelle mesure les conditions régissant le passage de la première phase aux phases suivantes sont réunies, en tenant compte de toute résolution applicable des Nations unies et de l'accord donné par les États côtiers concernés.

▼M3

4. L'EUNAVFOR MED opération SOPHIA peut collecter et conserver, en conformité avec le droit applicable, les données à caractère personnel relatives aux personnes embarquées à bord des navires participant à l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA pour ce qui est des éléments susceptibles de contribuer à leur identification, y compris les empreintes digitales, ainsi que les renseignements suivants, à l'exclusion de toute autre donnée à caractère personnel: le nom de famille, le nom de jeune fille, les prénoms et tout pseudonyme ou nom d'emprunt; la date et le lieu de naissance, la nationalité, le sexe, le lieu de résidence, la profession et le lieu où se trouve la personne concernée; les permis de conduire, les pièces d'identité et les données concernant le passeport. ►M4 Elle peut communiquer ces données ainsi que les données relatives aux navires et aux embarcations et aux ressources utilisés par ces personnes, et les informations pertinentes acquises lors de la réalisation de cette tâche fondamentale, aux autorités répressives compétentes des États membres et aux organes compétents de l'Union. ◄

▼M2

Article 2 bis

Renforcement des capacités et formation des gardes-côtes libyens et de la marine libyenne

1. À titre de tâche de soutien, l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA contribue au développement des capacités et à la formation des gardes-côtes libyens et de la marine libyenne en matière d'opérations répressives en mer, aux fins notamment de prévenir le trafic de migrants et la traite des êtres humains.

2. Lorsque le COPS décide que les préparatifs nécessaires ont été menés à bien, notamment en ce qui concerne la constitution des forces et les procédures de contrôle des bénéficiaires de la formation, la tâche de soutien visée au paragraphe 1 est exécutée en haute mer sur la zone d'opération convenue de l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA telle qu'elle est définie dans les documents de planification pertinents.

3. La tâche de soutien visée au paragraphe 1 peut également être exécutée sur le territoire, y compris les eaux territoriales, de la Libye ou d'un État tiers hôte voisin de la Libye lorsque le COPS en décide ainsi à la suite d'une évaluation réalisée par le Conseil sur la base d'une demande présentée par la Libye ou l'État hôte concerné, et dans le respect du droit international.

4. Compte tenu des exigences opérationnelles exceptionnelles, la tâche de soutien visée au paragraphe 1 peut, sur demande, être en partie exécutée au sein d'un État membre, y compris dans des centres de formation appropriés.

▼M4

4 bis. Aux fins de la tâche de soutien visée au paragraphe 1, un mécanisme de surveillance est établi en étroite coordination avec d'autres parties prenantes concernées.

▼M3

►C2 5. Dans la mesure où la tâche de soutien visée au paragraphe 1 l'exige, l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA peut collecter, conserver et échanger avec les autorités pertinentes des États membres, les organes compétents de l'Union, la MANUL, Interpol, la Cour pénale internationale et les États-Unis d'Amérique ◄ les informations, y compris les données à caractère personnel, réunies aux fins des procédures de contrôle des bénéficiaires potentiels de la formation, sous réserve d'un accord écrit de ces derniers. En outre, l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA peut collecter et conserver les données médicales et biométriques nécessaires concernant les bénéficiaires de la formation, sous réserve d'un accord écrit de ces derniers.

▼M2

Article 2 ter

Contribution à l'échange d'informations et à la mise en œuvre en haute mer, au large des côtes libyennes, de l'embargo des Nations unies sur les armes

▼M3

►C2 1. Dans la mesure où l'exige la tâche de soutien qui...