Council Directive 2002/57/EC of 13 June 2002 on the marketing of seed of oil and fibre plants

Official gazette publication:Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 193, 20 luglio 2002, Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 193, 20 de julio de 2002, Journal officiel des Communautés européennes, L 193, 20 juillet 2002
Publication Date:20 Jul 2002
TEXTE consolidé: 32002L0057 — FR — 01.04.2017

02002L0057 — FR — 01.04.2017 — 007.001


Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B

DIRECTIVE 2002/57/CE DU CONSEIL

du 13 juin 2002

concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres

(JO L 193 du 20.7.2002, p. 74)

Modifié par:

Journal officiel

page

date

►M1

DIRECTIVE 2002/68/CE DU CONSEIL du 19 juillet 2002

L 195

32

24.7.2002

►M2

DIRECTIVE 2003/45/CE DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 28 mai 2003

L 138

40

5.6.2003

►M3

DIRECTIVE 2003/61/CE DU CONSEIL du 18 juin 2003

L 165

23

3.7.2003

►M4

DIRECTIVE 2004/117/CE DU CONSEIL du 22 décembre 2004

L 14

18

18.1.2005

►M5

DIRECTIVE 2009/74/CE DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 26 juin 2009

L 166

40

27.6.2009

►M6

DIRECTIVE D'EXÉCUTION (UE) 2016/11 DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 5 janvier 2016

L 3

48

6.1.2016

►M7

DIRECTIVE D'EXÉCUTION (UE) 2016/317 DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 3 mars 2016

L 60

72

5.3.2016


Rectifié par:

►C1

Rectificatif, JO L 154 du 19.6.2010, p. 31 (2009/74/CE)




▼B

DIRECTIVE 2002/57/CE DU CONSEIL

du 13 juin 2002

concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres



Article premier

La présente directive concerne la production en vue de la commercialisation ainsi que la commercialisation à l'intérieur de la Communauté de semences de plantes oléagineuses et de plantes à fibres destinées à la production agricole à l'exclusion des usages ornementaux.

Elle ne s'applique pas aux semences de plantes oléagineuses et à fibres dont il est prouvé qu'elles sont destinées à l'exportation vers des pays tiers.

Article 2

1. Aux fins de la présente directive, on entend par

a)

Commercialisation :

la vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert, en vue d'une exploitation commerciale, de semences à des tiers, que ce soit contre rémunération ou non.

Ne relèvent pas de la commercialisation les échanges de semences qui ne visent pas une exploitation commerciale de la varitété, telles que les opérations suivantes:

la fourniture de semences à des organismes officiels d'expérimentation et d'inspection,

la fourniture de semences à des prestataires de services, en vue de la transformation ou du conditionnement, pour autant que le prestataire de services n'acquière pas un titre sur la semence ainsi fournie.

La fourniture de semences, sous certaines conditions, à des prestataires de services, en vue de la production de certaines matières premières agricoles, destinées à un usage industriel, ou de la propagation de semences à cet effet, ne relève pas de la commercialisation, pour autant que le prestataire de services n'acquière un titre ni sur la semence ainsi fournie ni sur le produit de la récolte. Le fournisseur de semences fournira à l'autorité de certification une copie des parties correspondantes du contrat conclu avec le prestataire de services et ce contrat devra comporter les normes et conditions actuellement remplies par la semence fournie.

Les modalités d'application des présentes dispositions sont fixées conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.

b)

Plantes oléagineuses et à fibres :

les plantes des genres et espèces suivants:



Arachis hypogaea L.

Arachide,

►M5 Brassica juncea (L.) Czern.

Moutarde brune,

Brassica napus L. (partim)

Colza,

►M5 Brassica nigra (L.) W.D.J. Koch

Moutarde noire,

Brassica rapa L. var. silvestris (Lam.) Briggs

Navette,

Cannabis sativa L.

Chanvre,

Carthamus tinctorius L.

Carthame,

Carum carvi L.

Cumin,

Glycine max (L.) Merr.

Soja,

Gossypium spp.

Coton,

Helianthus annuus L.

Tournesol,

Linum usitatissimum L.

Lin textile, lin oléagineux,

▼M5

Papaver somniferum L.

Œillette,

▼B

Sinapis alba L.

Moutarde blanche.

c)

Semences de base: (variétés autres qu'hybrides) :

les semences

▼B

i) qui ont été produites sous la responsabilité de l'obtenteur selon les règles de sélection conservatrice en ce qui concerne la variété;

ii) qui sont prévues pour la production de semences soit de la catégorie «semences certifiées», soit des catégories «semences certifiées de la première reproduction» ou «semences certifiées de la deuxième reproduction», ou le cas échéant, «semences certifiées de la troisième reproduction»;

iii) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 5, aux conditions fixées aux annexes I et II pour les semences de base, et

▼M4

iv) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel ou, dans le cas des conditions figurant à l'annexe II, soit lors d'un examen officiel, soit lors d'un examen effectué sous contrôle officiel, que les conditions figurant aux points i), ii) et iii) ont été respectées.

d)

Semences de base (hybrides) :

1) Semences de base de lignées inbred: les semences

i) qui, sous réserve des dispositions de l'article 5, répondent aux conditions fixées aux annexes I et II pour les semences de base, et

▼M4

ii) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel ou, dans le cas des conditions figurant à l'annexe II, soit lors d'un examen officiel, soit lors d'un examen effectué sous contrôle officiel, que les conditions énoncées au point i) ont été respectées.

▼B

2) Semences de base d'hybrides simples: les semences

i) destinées à la production d'hybrides trois voies ou d'hybrides doubles;

ii) qui, sous réserve des dispositions de l'article 5, répondent aux dispositions fixées aux annexes I et II pour les semences de base et

▼M4

iii) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel ou, dans le cas des conditions figurant à l'annexe II, soit lors d'un examen officiel, soit lors d'un examen effectué sous contrôle officiel, que les conditions énoncées aux points i) et ii) ont été respectées.

▼B

e)

Semences certifiées (navette, moutarde brune, colza, moutarde noire, chanvre dioïque, carthame, cumin, tournesol, œillette, moutarde blanche) :

les semences

i) qui proviennent directement de semences de base ou, à la demande de l'obtenteur, de semences d'une génération antérieure aux semences de base qui peuvent répondre et qui ont répondu, lors d'un examen officiel, aux conditions fixées aux annexes I et II pour les semences de base;

ii) qui sont prévues pour une production autre que celle de semences de plantes oléagineuses et à fibres;

iii) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 5, point b), aux conditions fixées aux annexes I et II pour les semences certifiées et,

▼M4

iv) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel ou lors d'un examen effectué sous contrôle officiel, que les conditions énoncées aux points i), ii) et iii) ont été respectées.

▼B

f)

Semences certifiées de la première reproduction (arachide, chanvre monoïque, lin textile, lin oléagineux, soja, coton) :

les semences

i) qui proviennent directement de semences de base ou, à la demande de l'obtenteur, de semences d'une génération antérieure aux semences de base qui peuvent répondre et qui ont répondu, lors d'un examen officiel, aux conditions fixées aux annexes I et II pour les semences de base;

ii) qui sont prévues soit pour la production de semences de la catégorie «semences certifiées de la deuxième reproduction», ou le cas échéant, de la catégorie «semences certifiées de la troisième reproduction», soit pour une production autre que celle de semences de plantes oléagineuses et à fibres;

iii) qui répondent aux conditions fixées aux annexes I et II pour les semences certifiées et,

▼M4

iv) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel ou lors d'un examen effectué sous contrôle officiel, que les conditions énoncées aux points i), ii) et iii) ont été respectées.

▼B

g)

Semences certifiées de la deuxième reproduction (arachide, lin textile, lin oléagineux, soja, coton) :

les semences

i) qui proviennent directement de semences de base, de semences certifiées de la première reproduction ou, à la demande de l'obtenteur, de semences d'une génération antérieure aux semences de base qui peuvent répondre et qui ont répondu, lors d'un examen officiel, aux conditions fixées aux annexes I et II pour les semences de base;

ii) qui sont prévues pour une production autre que celle de semences de plantes oléagineuses et à fibres, ou le cas échéant, pour la production de la catégorie «semences certifiées de la troisième reproduction»;

iii) qui répondent aux conditions fixées aux annexes I et II pour les semences certifiées et,

▼M4...

To continue reading

Request your trial