Council Directive 93/118/EEC of 22 December 1993 amending Directive 85/73/EEC on the financing of health inspections and controls of fresh meat and poultrymeat

• Published date: 31 December 1993
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 340, 31 December 1993

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31993L0118

Directive 93/118/CE du Conseil du 22 décembre 1993 modifiant la directive 85/73/CEE relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volaille

Journal officiel n° L 340 du 31/12/1993 p. 0015 - 0020
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 55 p. 0188
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 55 p. 0188

DIRECTIVE 93/118/CE DU CONSEIL

du 22 décembre 1993

modifiant la directive 85/73/CEE relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volaille

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que les produits animaux sont inclus dans la liste des produits figurant à l'annexe II du traité; que la mise sur le marché de ces produits constitue une source de revenus importante pour une partie importante de la population agricole;

considérant que la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (4) a notamment fixé les exigences s'imposant aux contrôles vétérinaires à effectuer dans les États membres d'expédition pour un grand nombre de produits animaux;

considérant que la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (5) a notamment défini les exigences qui s'imposent aux contrôles à effectuer pour les produits animaux provenant des pays tiers;

considérant que la directive 85/73/CEE (6) a établi des règles harmonisées de financement des inspections et des contrôles sanitaires relatifs aux viandes fraîches de certaines espèces animales; que, en particulier, cette directive prescrit qu'une redevance doit être perçue au titre de ces inspections et contrôles;

considérant qu'il importe de modifier la directive 85/73/CEE, afin de tenir compte des nouvelles dispositions en matière de contrôles;

considérant qu'il convient d'étendre les principes posés par la directive 85/73/CEE, et notamment celui relatif à la perception de redevances; que cette extension se justifie par le souci d'assurer un fonctionnement efficace du régime de contrôle et d'éviter des distorsions de concurrence;

considérant qu'il convient, dès à présent, de prévoir les modalités nécessaires pour assurer le financement des contrôles des viandes visées par les directives 64/433/CEE (7), 71/118/CEE (8) et 72/462/CEE (9);

considérant que, pour les autres produits d'origine animale, les modalités seront fixées ultérieurement en tenant compte de la spécificité des produits à contrôler, de la nature des contrôles à effectuer et de l'intérêt au regard des règles de la concurrence de la fixation d'une redevance communautaire;

considérant qu'il convient de prévoir une présentation homogène des dispositions communautaires en la matière,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 85/73/CEE est modifiée comme suit.

1) Le titre est remplacé par le titre suivant:

«Directive 85/73/CEE du Conseil relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires des produits animaux visés à l'annexe A de la directive 89/662/CEE et par la directive 90/675/CEE».

2) L'article 1er doit se lire comme suit.

«Article premier

1. Les États membres veillent à:

- percevoir une redevance communautaire pour les frais occasionnés par les inspections et contrôles sanitaires des viandes visées par les directives 64/433/CEE, 72/462/CEE et 71/118/CEE, y compris les frais inhérents aux contrôles visés par la directive 86/469/CEE, ainsi que ceux occasionnés pour le contrôle des règles de la directive 93/118/CEE (*),

- assurer le financement:

- des autres inspections et contrôles vétérinaires prévus pour les produits visés par les directives énumérées à l'annexe A de la directive 89/662/CEE,

- des contrôles prévus par la directive 90/675/CEE pour les produits d'origine animale autres que les viandes visées au premier tiret, y compris les contrôles sur la présence de résidus.

2. Les redevances visées au paragraphe 1 sont fixées de manière à couvrir les coûts que supporte l'autorité compétente au titre:

- des charges salariales, incluant les charges sociales,

- des frais administratifs auxquels peuvent être imputés des frais nécessaires à la formation permanente des inspecteurs

pour l'exécution des contrôles et inspections visés au paragraphe 1.

3. Toute restitution directe ou indirecte des redevances prévues par la présente directive est interdite.

3) Les articles 2, 2 bis et 3 sont remplacés par les articles suivants:

«Article 2

1. Les États membres veillent, aux fins du financement des contrôles effectués conformément aux directives visées à l'article 1er par les autorités compétentes et à cette seule fin, à percevoir:

- pour les viandes visées par les directives 64/433/CEE et 71/118/CEE et 72/462/CEE, à...