Council Directive 85/73/EEC of 29 January 1985 on the financing of health inspections and controls of fresh meat and poultrymeat

• Published date: 05 February 1985
• Subject Matter: Approximation of laws,Veterinary legislation
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 32, 5 February 1985

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Directive 85/73/CEE du Conseil du 29 janvier 1985 relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volaille

Journal officiel n° L 032 du 05/02/1985 p. 0014 - 0015
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 18 p. 0104
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 33 p. 0152
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 18 p. 0104
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 33 p. 0152

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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 29 janvier 1985

relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volaille

(85/73/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, afin notamment de rendre uniformes les garanties sanitaires offertes au consommateur, la directive 64/433/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 83/90/CEE (5), a prévu, pour les viandes fraîches susceptibles de faire l'objet d'échanges intracommunautaires, la mise en oeuvre d'inspections et de contrôles sanitaires;

considérant que la directive 72/462/CEE (6), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (7), prévoit, dans le but de sauvegarder la santé humaine et animale à l'intérieur de la Communauté, l'accomplissement, par les autorités compétentes des États membres, de contrôles sanitaires à l'importation de viandes fraîches et l'accomplissement, par des experts vétérinaires des États membres et de la Commission, des contrôles à l'intérieur des pays tiers exportateurs;

considérant que la directive 64/433/CEE ne concerne que les viandes fraîches susceptibles de faire l'objet d'échanges intracommunautaires; que, toutefois, les autorités des États membres ont mis en place des régimes nationaux de contrôle des viandes fraîches destinées uniquement au marché national;

considérant que la directive 71/118/CEE (8), modifiée en dernier lieu par la directive 84/642/CEE (9), a prévu, pour les viandes fraîches de volaille, la mise en oeuvre d'inspections et de contrôles sanitaires;

considérant que ces inspections et contrôles sanitaires donnent lieu à la perception de redevances dont le financement est actuellement assuré de façon diverse dans les États membres; que...