Council Regulation (EC) No 2843/94 of 21 November 1994 amending Regulations (EEC) No 2328/91 and (EEC) No 866/90 with a view to expediting the adjustment of production, processing and marketing structures as part of the reform of the common agricultural policy

• Published date: 25 November 1994
• Subject Matter: European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF),Agricultural structures
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 302, 25 November 1994

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31994R2843

Règlement (CE) n° 2843/94 du Conseil du 21 novembre 1994 modifiant les règlements (CEE) n° 2328/91 et (CEE) n 866/90 en vue d'accélérer l'adaptation des structures de production, de transformation et de commercialisation dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune

Journal officiel n° L 302 du 25/11/1994 p. 0001 - 0005
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 63 p. 0024
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 63 p. 0024

RÈGLEMENT (CE) No 2843/94 DU CONSEIL du 21 novembre 1994 modifiant les règlements (CEE) no 2328/91 et (CEE) no 866/90 en vue d'accélérer l'adaptation des structures de production, de transformation et de commercialisation dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que le règlement (CEE) no 2328/91 du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (3) et le règlement (CEE) no 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (4) ont été modifiés par le règlement (CE) no 3669/93 (5), notamment en ce qui concerne l'introduction des modalités d'encadrement financier, compte tenu du plafonnement des ressources disponibles pour la réalisation de l'objectif no 5 a) visé à l'article 1er du règlement (CEE) no 2052/88 (6);

considérant que, dans le contexte de la mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune et compte tenu notamment des évolutions en cours pour ce qui est des conditions de l'exercice de l'activité agricole, il convient d'adapter les mesures visant à améliorer les structures de production de transformation et de commercialisation en vue de donner aux États membres une plus grande liberté dans le choix des conditions particulières pour la réalisation de l'objectif précité;

considérant que, tout en respectant le plafonnement des ressources disponibles pour la réalisation de l'objectif no 5 a), il convient d'actualiser les montants des aides prévus par le règlement (CEE) no 2328/91 et modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 2631/94 de la Commission (7);

considérant qu'il convient d'assouplir et de rendre facultatif le régime d'aide aux investissements, tout en maintenant l'obligation, pour toute aide publique octroyée dans ce domaine, de respecter les interdictions et limitations sectorielles ainsi que l'encadrement des aides d'État prévues par le règlement (CEE) no 2328/91;

considérant qu'il convient de rendre plus souples les conditions d'accès aux aides et de porter une attention particulière aux mesures en faveur des jeunes agriculteurs;

considérant qu'il convient d'assurer que les mesures prévues par le présent règlement soient mises en oeuvre dans le respect intégral des dispositions environnementales en vigueur; que, dans ce cadre, il est notamment opportun d'apporter une certaine souplesse aux limitations sectorielles prévues pour les aides aux investissements concernant les investissements dans le domaine de la protection de l'environnement, de l'hygiène des élevages et du bien-être animal;

considérant qu'il convient de veiller à ce que les mesures envisagées soient compatibles avec la réforme de la politique agricole commune et que, notamment, elles n'entraînent pas une augmentation des capacités de production dans des secteurs qui connaissent des excédents,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2328/91 est modifié comme suit.

1) Les montants figurant dans le règlement (CEE) no 2328/91 et repris à l'annexe du présent règlement sont modifiés de la manière indiquée dans celle-ci.

2) L'article 5 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

« 1. Afin de contribuer à l'amélioration des revenus agricoles ainsi que des conditions de vie, de travail et de production dans les exploitations agricoles, les États...