Delphi Deutschland GmbH v Hauptzollamt Düsseldorf.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2011:315
• Date: 18 May 2011
• Celex Number: 62010CJ0423
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-423/10

Affaire C-423/10

Delphi Deutschland GmbH

contre

Hauptzollamt Düsseldorf

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf)

«Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement tarifaire — Connecteurs électriques — Sous-position 8536 69 — Fiches et prises de courant»

Sommaire de l'arrêt

Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Connecteurs électriques, fabriqués en métal, constituant seulement une partie de prises mâles et femelles fabriquées ultérieurement, sans assurance de l’isolation au point de raccordement

(Règlement du Conseil nº 2658/87, annexe I; règlements de la Commission nº 1810/2004, nº 1719/2005 et nº 1549/2006)

La sous-position 8536 69 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement nº 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée pour les années 2005, 2006 et 2007, respectivement, par les règlements nº 1810/2004, nº 1719/2005 et nº 1549/2006, doit être interprétée en ce sens que des connecteurs électriques, qui sont fabriqués à partir de métal embouti (cuivre, laiton, tôle d’acier) et dépourvus d’isolant et qui sont désignés sous le nom de «terminals», parmi lesquels on distingue les «female terminals» (cosses plates femelles) et les «male terminals» (cosses plates mâles), ne sont pas exclus de ladite sous-position au motif qu’ils n’assurent pas l’isolation de la conduite au point de raccordement ou qu’ils ne constituent qu’une partie de prises mâles et femelles fabriquées ultérieurement, dès lors qu’ils permettent des opérations de raccordement électrique d’appareils, de câbles, de cartes imprimées, etc., par simple emboîtement de la fiche (contact mâle) à l’intérieur de la prise (contact femelle), sans opération de montage.

(cf. point 30 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre)

18 mai 2011 (*)

«Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Connecteurs électriques – Sous‑position 8536 69 – Fiches et prises de courant»

Dans l’affaire C‑423/10,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne), par décision du 11 août 2010, parvenue à la Cour le 27 août 2010, dans la procédure

Delphi Deutschland GmbH

contre

Hauptzollamt Düsseldorf,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. K. Schiemann, président de chambre, M^mes C. Toader et A. Prechal (rapporteur), juges,

avocat général: M. J. Mazák,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées:

– pour Delphi Deutschland GmbH, par M^e L. Harings, Rechtsanwalt,

– pour la Commission européenne, par M^me L. Bouyon et M. B.-R. Killmann, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la sous-position 8536 69 de la nomenclature combinée (ci-après la «NC») figurant à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1). Pour les années 2005, 2006 et 2007, cette annexe a été remplacée respectivement par les annexes des règlements (CE) n° 1810/2004 de la Commission, du 7 septembre 2004 (JO L 327, p. 1), (CE) n° 1719/2005 de la Commission, du 27 octobre 2005 (JO L 286, p. 1), et (CE) n° 1549/2006 de la Commission, du 17 octobre 2006 (JO L 301, p. 1).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Delphi Deutschland GmbH (ci-après «Delphi Deutschland»), partie requérante au principal, au Hauptzollamt Düsseldorf (bureau principal des douanes de Düsseldorf), partie défenderesse au principal, au sujet du classement tarifaire de connecteurs électriques.

Le cadre juridique

3 La deuxième partie de la NC, dans sa version résultant du règlement n° 1810/2004, comporte une section XVI, intitulée «Machines et appareils, matériel électrique et leurs parties; appareils d’enregistrement ou de reproduction du son, appareils d’enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils».

4 Ladite section XVI comprend le chapitre 85, intitulé «Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d’enregistrement ou de reproduction du son, appareils d’enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils». Ce chapitre contient notamment les position et sous-positions suivantes:

«8536	Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, relais, coupe-circuit, étaleurs d’ondes, fiches et prises de courant, douilles pour lampes, boîtes de jonction, par exemple), pour une tension n’excédant pas 1 000 V:
[…]
	–	Douilles pour lampes, fiches et prises de courant:
8536 61	–	–	Douilles pour lampes:
[…]
8536 69	–	–	autres:
8536 69 10	–	–	–	pour câbles coaxiaux
8536 69 30	–	–	–	pour circuits imprimés
8536 69 90	–	–	–	autres»

5 Ce chapitre comporte également les sous-positions suivantes:

«8536 90	–	autres appareils:
[…]
8536 90 10	–	–	Connexions et éléments de contact pour fils et câbles»

6 Les sous-positions énoncées aux points 4 et 5 du présent arrêt sont les mêmes dans la version de la NC, telle que résultant des règlements n^os 1719/2005 et 1549/2006 ainsi que du règlement (CE) n° 1214/2007 de la Commission, du 20 septembre 2007 (JO L 286, p. 1).

7 Conformément à l’article 9, paragraphe 1, sous a), deuxième tiret, du règlement nº 2658/87, la Commission élabore des notes explicatives relatives à la NC, qu’elle publie régulièrement au Journal officiel de l’Union européenne. Celles publiées le 28 février 2006 (JO C 50, p. 1), qui font référence aux positions et aux sous-positions de la NC de l’année 2005...