Albako Margarinefabrik Maria von der Linde GmbH & Co. KG v Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1987:245
• Docket Number: 249/85
• Celex Number: 61985CJ0249
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 21 May 1987

Avis juridique important

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61985J0249

Arrêt de la Cour du 21 mai 1987. - Albako Margarinefabrik Maria von der Linde GmbH & Co. KG contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung. - Demande de décision préjudicielle: Landgericht Frankfurt am Main - Allemagne. - Décision adressée à un État membre - Incidence sur l'applicabilité du droit de la concurrence déloyale - "Beurre de Berlin". - Affaire 249/85.

Recueil de jurisprudence 1987 page 02345
édition spéciale suédoise page 00101
édition spéciale finnoise page 00101

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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DROIT COMMUNAUTAIRE - PRIMAUTE - DECISION DE LA COMMISSION ADRESSEE A UN ETAT MEMBRE ET LUI PRESCRIVANT L' ADOPTION DE MESURES CONTRAIRES AU DROIT NATIONAL DE LA CONCURRENCE - CARACTERE OBLIGATOIRE POUR TOUS LES ORGANES DE L' ETAT, Y COMPRIS SES JURIDICTIONS

( TRAITE CEE, ART . 189, ALINEA 4 )

Sommaire

L' ARTICLE 189, ALINEA 4, DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE, COMPTE TENU DE LA PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE, EN CE SENS QU' UNE DECISION ADRESSEE A UN ETAT MEMBRE EST OBLIGATOIRE POUR TOUS LES ORGANES DE CET ETAT, Y COMPRIS SES JURIDICTIONS .

UNE DECISION TELLE QUE CELLE QUE LA COMMISSION A ADRESSEE LE 25 FEVRIER 1985 A LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE RELATIVEMENT A DES MESURES DE PROMOTION DE LA VENTE DE BEURRE SUR LE MARCHE DE BERLIN ( OUEST ) S' OPPOSE, DES LORS, A CE QU' UNE JURIDICTION DE CET ETAT MEMBRE INTERDISE A L' ORGANISME D' INTERVENTION AGRICOLE COMPETENT UN COMPORTEMENT QUI EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS INTERNES CONCERNANT LA CONCURRENCE DELOYALE ET LES VENTES AVEC PRIMES MAIS QUE CET ORGANISME A ADOPTE EN EXECUTION DE LA DECISION .

Parties

DANS L' AFFAIRE 249/85,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE LANDGERICHT FRANKFURT AM MAIN ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CE JUGE ENTRE

ALBAKO MARGARINEFABRIK MARIA VON DER LINDE GMBH & CO . KG, SOCIETE DE DROIT ALLEMAND, AYANT SON SIEGE SOCIAL A BERLIN ( OUEST ),

PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL,

ET

BUNDESANSTALT FUER LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG, ETABLISSEMENT DE DROIT PUBLIC, FRANKFURT AM MAIN, ADICKESALLEE 40,

PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 189, ALINEA 4, DU TRAITE CEE,

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, Y . GALMOT, C . KAKOURIS ET F . SCHOCKWEILER, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, R . JOLIET, J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA ET G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . C . O . LENZ

GREFFIER : M . K . RIECHENBERG, F.F . ADMINISTRATEUR

CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :

- POUR LA PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, PAR MM . J . GUENDISCH ET J . KICKER, AVOCATS A HAMBOURG,

- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR M . P . KARPENSTEIN, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT,

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE COMPLETE SUITE A LA PROCEDURE ORALE DU 4 JUIN 1986,

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 5 DECEMBRE 1986,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR UNE ORDONNANCE DU 7 AOUT 1985, PARVENUE A LA COUR LE 12 AOUT 1985, LE LANDGERICHT FRANKFURT AM MAIN A POSE A LA COUR, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE SUR L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 189, ALINEA 4, DU TRAITE, ET SPECIALEMENT SUR LES EFFETS QUI DOIVENT ETRE RECONNUS A UNE DECISION TELLE QUE CELLE QUE LA COMMISSION A ADRESSEE, EN DATE DU 25 FEVRIER 1985, A LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE RELATIVEMENT A DES MESURES DE PROMOTION DE LA VENTE DE BEURRE SUR LE MARCHE DE BERLIN ( OUEST ).

2 CETTE QUESTION A ETE POSEE DANS LE CADRE D' UN LITIGE ENTRE LA SOCIETE ALBAKO, UN PRODUCTEUR DE MARGARINE ETABLI A BERLIN ( OUEST ), ET LA BUNDESANSTALT FUER LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG ( CI-APRES "BALM "), ORGANISME D' INTERVENTION AGRICOLE COMPETENT POUR LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS . SUR LA BASE DE L' ARTICLE 1ER DE LA LOI CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE (" GESETZ GEGEN DEN UNLAUTEREN WETTBEWERB ") DU 7 JUIN 1909 ( TELLE QUE MODIFIEE LE 21 JUILLET 1965, BGBL . I, P.*625 ) ET DE L' ARTICLE 1ER DU...