Commission of the European Communities v Portuguese Republic.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2003:369
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 24 June 2003
• Docket Number: C-72/02
• Procedure Type: Recours en constatation de manquement - non fondé
• Celex Number: 62002CJ0072

Avis juridique important

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62002J0072

Arrêt de la Cour du 24 juin 2003. - Commission des Communautés européennes contre République portugaise. - Manquement d'État - Directives 92/43/CEE et 79/409/CEE - Conservation des habitats naturels et des oiseaux sauvages. - Affaire C-72/02.

Recueil de jurisprudence 2003 page I-06597

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres - Nécessité d'une transposition complète - Disposition imposant l'établissement et la transmission à la Commission de rapports de contrôle - Disposition n'impliquant pas nécessairement des mesures de transposition spécifiques

irective du Conseil 79/409, art. 12, § 1)

Sommaire

$$Chacun des États membres destinataires d'une directive a l'obligation de prendre, dans son ordre juridique national, toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer le plein effet de la directive, conformément à l'objectif qu'elle poursuit.

Pour ne concerner que les relations entre les États membres et la Commission, l'article 12, paragraphe 1, de la directive 79/409, concernant la conservation des oiseaux sauvages, qui impose aux États membres d'établir, tous les trois ans, un rapport sur l'application des dispositions nationales prises en vertu de cette directive et de l'adresser à la Commission afin que celle-ci puisse contrôler le respect de ladite directive par les États membres, ne doit pas nécessairement donner lieu à l'adoption de mesures de transposition spécifiques dans l'ordre juridique national.

( voir points 19-20 )

Parties

Dans l'affaire C-72/02,

Commission des Communautés européennes, représentée par M. A. Caeiros, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

République portugaise, représentée par M. L. Fernandes ainsi que par Mmes M. Telles Romão et M. João Lois, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en n'ayant pas transposé dans son ordre juridique:

- les articles 3, paragraphe 3, 10, 11 et 12, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7), et

- les articles 7, 8 et 12 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1), et

en ayant procédé à une transposition incorrecte:

- des articles 1er, 6, paragraphes 1 à 4, et 12, paragraphe 1, sous d), de la directive 92/43 et

- des articles 2, 4, paragraphes 1 et 4, ainsi que 6 de la directive 79/409,

la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 23 de la directive 92/43 et 18 de la directive 79/409,

LA COUR

composée de M. G. C. Rodríguez Iglesias, président, MM. J.-P. Puissochet, M. Wathelet, R. Schintgen et C. W. A. Timmermans, présidents de chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur), D. A. O. Edward, A. La Pergola, P. Jann et V. Skouris, Mmes F. Macken et N. Colneric, MM. S. von Bahr, J. N. Cunha Rodrigues et A. Rosas, juges,

avocat général: M. S. Alber,

greffier: M. R. Grass,

vu le rapport du juge rapporteur,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 6 mars 2003,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 4 mars 2002, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 226 CE, un recours visant à faire constater que, en n'ayant pas transposé dans son ordre juridique:

- les articles 3, paragraphe 3, 10, 11 et 12, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7), et

- les articles 7, 8 et 12 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1), et

en ayant procédé à une transposition incorrecte:

- des articles 1er, 6, paragraphes 1 à 4, et 12, paragraphe...