Rheinmühlen Düsseldorf v Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1971:100
• Date: 27 October 1971
• Celex Number: 61971CJ0006
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: 6-71

Avis juridique important

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61971J0006

Arrêt de la Cour du 27 octobre 1971. - Rheinmühlen Düsseldorf contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Affaire 6-71.

Recueil de jurisprudence 1971 page 00823
édition spéciale danoise page 00201
édition spéciale grecque page 00951
édition spéciale portugaise page 00305

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - RESTITUTION A L ' EXPORTATION - EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS ET LES ETATS MEMBRES - DISTINCTION - PORTEE COMMUNAUTAIRE - POUVOIRS DES ETATS MEMBRES

( REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL , ART . 19 , 20 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - PRELEVEMENT EXTRACOMMUNAUTAIRE - EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS - NOTION - POUVOIRS DES ETATS MEMBRES

( REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL , ART . 20 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - PRELEVEMENT EXTRACOMMUNAUTAIRE - EXPORTATION VERS UN PAYS TIERS - PREUVE - REGLEMENTATION - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES

( REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL , ART . 20 )

4 . PRINCIPES DU DROIT COMMUNAUTAIRE - REGLE DE NON-DISCRIMINATION - VIOLATION - NOTION

5 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - RESTITUTION A L ' EXPORTATION - EXPORTATION VERS DES PAYS TIERS ET LES ETATS MEMBRES - CONDITIONS

( REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL , ART . 19 , 20 )

6 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS AU SENS DU REGLEMENT NO 164/64 - PORTEE

( REGLEMENT NO 164/64/CEE DE LA COMMISSION , ART . 1 )

Sommaire

1 . LA DISTINCTION ENTRE L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS OU LES ETATS MEMBRES , EFFECTUEE PAR LES ARTICLES 20 ET 19 DU REGLEMENT NO 19 , A UNE PORTEE COMMUNAUTAIRE , DE SORTE QUE LES ETATS MEMBRES NE DISPOSAIENT PAS D ' UN POUVOIR D ' APPRECIATION ILLIMITE QUANT A SA MISE EN OEUVRE .

TOUTEFOIS , LES ETATS MEMBRES ETAIENT LIBRES D ' AJOUTER DES CONDITIONS D ' OCTROI DE LA RESTITUTION PREVUES PAR LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES .

2 . L ' " EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS " , AU SENS DE L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT NO 19 , SUPPOSAIT AU MOINS QUE LA MARCHANDISE AVAIT ETE , OU SERAIT , MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS UN ETAT TIERS . LES ETATS MEMBRES ETAIENT LIBRES D ' EXIGER EN OUTRE QUE , DANS CET ETAT , LA MARCHANDISE AIT ETE , OU SERAIT , UTILISEE OU CONSOMMEE , TRAVAILLEE OU TRANSFORMEE .

3 . IL APPARTENAIT AUX ETATS MEMBRES DE REGLER DE MANIERE AUTONOME LES MOYENS DE PREUVE TENDANT A ETABLIR QU ' IL Y AVAIT EXPORTATION VERS UN PAYS TIERS , SOUS RESERVE DE NE PAS SE CONTENTER D ' INDICES INSUFFISANTS , NOTAMMENT DU SEUL FAIT QUE LA MARCHANDISE N ' AIT PAS ETE ACCOMPAGNEE D ' UN CERTIFICAT DD4 , OU QU ' ELLE N ' AIT PAS ETE TRANSFEREE DIRECTEMENT D ' UN ETAT MEMBRE DANS UN AUTRE .

4 . LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE VIOLE LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION LORSQU ' IL TRAITE DE MANIERE DIFFERENTE DES SITUATIONS COMPARABLES .

5 . LE REGLEMENT NO 19 NE S ' OPPOSAIT PAS A CE QUE , SUR LE PLAN DES RESTITUTIONS , L ' EXPORTATION A DESTINATION D ' AUTRES ETATS MEMBRES FUT SOUMISE A DES CONDITIONS EGALES , VOIRE MOINS AVANTAGEUSES , QUE CELLES QUI REGISSAIENT L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS .

6 . L ' EXPRESSION " ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS " , UTILISEE PAR LE REGLEMENT NO 164/64/CEE , A , DANS CE REGLEMENT , LA MEME PORTEE QUE L ' EXPRESSION " EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS " AU SENS DE L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 19 .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 6-71

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

RHEINMUHLEN DUSSELDORF , DUSSELDORF-HOLTHAUSEN ,

ET

EINFUHR - UND VORRATSSTELLE FUR GETREIDE UND FUTTERMITTEL , FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR :

- L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 2 , PREMIERE PHRASE , DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 19 DU 4 AVRIL 1972 " PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES " ( JO DU 20 AVRIL 1962 , P . 933 ET S . ) ;

- LA VALIDITE DU REGLEMENT CEE DE LA COMMISSION NO 162/64 DU 29 OCTOBRE 1964 PORTANT " LIMITATION JUSQU ' AU 31 MARS 1965 DU MONTANT MAXIMUM DE LA RESTITUTION APPLICABLE AUX...