Heineken Brouwerijen BV v Inspecteur der Vennootschapsbelasting, Amsterdam and Utrecht.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1984:307
• Date: 09 October 1984
• Celex Number: 61983CJ0091
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: 127/83,91

Avis juridique important

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61983J0091

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 octobre 1984. - Heineken Brouwerijen BV contre Inspecteur der Vennootschapsbelasting à Amsterdam et à Utrecht. - Demandes de décision préjudicielle: Gerechtshof Amsterdam - Pays-Bas. - Aides d'État - Notification. - Affaires jointes 91 et 127/83.

Recueil de jurisprudence 1984 page 03435

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . QUESTIONS

PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - PROJETS D ' AIDES - NOTIFICATION A LA COMMISSION - OBLIGATION DE L ' ETAT MEMBRE D ' INFORMER LES INTERESSES - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 93 , PAR 2 ET 3 )

3 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - PROJETS D ' AIDES - NOTIFICATION A LA COMMISSION - OBLIGATION - PORTEE - EXTENSION AUX MODIFICATIONS DU PROJET INITIAL

( TRAITE CEE , ART . 93 , PAR 3 )

4 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - PROJETS D ' AIDES - INTERDICTION DE MISE A EXECUTION - APPLICATION AUX MODIFICATIONS DU PROJET INITIAL - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 93 , PAR 3 )

Sommaire

1 . LA COUR , STATUANT DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , NE PEUT PAS SE PRONONCER SUR L ' INTERPRETATION DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES NATIONALES , NI SUR LA CONFORMITE DE TELLES DISPOSITIONS AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , MAIS ELLE PEUT UNIQUEMENT FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI PERMETTRONT A CELLE-CI DE RESOUDRE LE PROBLEME JURIDIQUE DONT ELLE SE TROUVE SAISIE .

2.L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE N ' EXIGE PAS QUE LA NOTIFICATION A LA COMMISSION , PAR UN ETAT MEMBRE , DE PROJETS TENDANT A INSTITUER OU A MODIFIER DES AIDES SOIT IMMEDIATEMENT PORTEE A LA CONNAISSANCE DE TOUT INTERESSE , UNE TELLE OBLIGATION INCOMBANT A LA SEULE COMMISSION LORSQUE CELLE-CI OUVRE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 .

3.L ' OBLIGATION PREVUE A LA PREMIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE D ' INFORMER LA COMMISSION DES PROJETS TENDANT A INSTITUER OU A MODIFIER DES AIDES NE S ' APPLIQUE PAS UNIQUEMENT AU PROJET INITIAL , MAIS S ' ETEND EGALEMENT AUX MODIFICATIONS APPORTEES ULTERIEUREMENT A CE PROJET , ETANT ENTENDU QUE DE TELLES INFORMATIONS PEUVENT ETRE FOURNIES A LA COMMISSION DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS AUXQUELLES DONNE LIEU LA NOTIFICATION INITIALE .

4.L ' INTERDICTION DE MISE A EXECUTION PREVUE A L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 3 , DERNIERE PHRASE , DU TRAITE S ' APPLIQUE AU REGIME D ' AIDES PROJETE DANS SA TOTALITE ET DANS SA VERSION FINALE ARRETEE PAR LES AUTORITES NATIONALES . SI LE PROJET INITIALEMENT NOTIFIE A SUBI ENTRE-TEMPS DES MODIFICATIONS DONT LA COMMISSION N ' A PAS ETE INFORMEE , L ' INTERDICTION S ' APPLIQUE AU PROJET AINSI MODIFIE , A MOINS QUE LA PRETENDUE MODIFICATION NE CONSTITUE EN REALITE UNE MESURE D ' AIDE DISTINCTE QUI DEVRAIT FAIRE L ' OBJET D ' UNE APPRECIATION SEPAREE ET QUI NE SERAIT DONC PAS SUSCEPTIBLE D ' INFLUENCER L ' APPRECIATION QUE LA COMMISSION A DEJA PORTEE SUR LE PROJET INITIAL ; DANS CE DERNIER CAS , L ' INTERDICTION NE S ' APPLIQUE QU ' A LA MESURE D ' AIDE INSTITUEE PAR LA MODIFICATION .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 91 ET 127/83 ,

AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE GERECHTSHOF D ' AMSTERDAM ET TENDANT A OBTENIR , DANS LES LITIGES PENDANTS DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

HEINEKEN BROUWERIJEN BV

ET

INSPECTEUR DER VENNOOTSCHAPSBELASTING A AMSTERDAM ( AFFAIRE 91/83 )

ET ENTRE

HEINEKEN BROUWERIJEN BV

ET

INSPECTEUR DER VENNOOTSCHAPSBELASTING A UTRECHT ( AFFAIRE 127/83 )

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 92 ET 93 DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR DEUX JUGEMENTS DU 13 AVRIL 1983 , PARVENUS A LA COUR LES 24 MAI ET 7 JUILLET 1983 , LE GERECHTSHOF D ' AMSTERDAM A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , QUATRE QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 92 ET 93 DU TRAITE .

2 CES

QUESTIONS SONT SOULEVEES DANS LE CADRE DE DEUX LITIGES QUI OPPOSENT LASOCIETE HEINEKEN BROUWERIJEN BV , DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , AUX INSPECTEURS DER VENNOOTSCHAPSBELASTING ( INSPECTEURS DE L ' IMPOT SUR LES SOCIETES ) D ' AMSTERDAM ET D ' UTRECHT , CONCERNANT LES DETTES D ' IMPOT DE LA DEMANDERESSE POUR LA PERIODE 1977-1979 .

3 IL RESSORT DU DOSSIER QU ' EN 1972 , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS , POUR ALLEGER LES PROBLEMES QUE POSE LA CONGESTION DES REGIONS URBAINES SITUEES DANS LA PARTIE OCCIDENTALE DES PAYS-BAS ET CONNUES SOUS LE NOM DE ' RANDSTAD-NEDERLAND ' , A DEPOSE AU PARLEMENT LE...