Territorio Histórico de Álava - Diputación Foral de Álava (T-127/99), Comunidad Autónoma del País Vasco and Gasteizko Industria Lurra, SA (T-129/99) and Daewoo Electronics Manufacturing España, SA (T-148/99) v Commission of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:T:2002:59
• Court: General Court (European Union)
• Date: 06 March 2002
• Docket Number: T-129/99,T-148/99,T-127/99,
• Procedure Type: Recours en annulation - irrecevable
• Celex Number: 61999TJ0127

Avis juridique important

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61999A0127

Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre élargie) du 6 mars 2002. - Territorio Histórico de Álava - Diputación Foral de Álava (T-127/99), Comunidad Autónoma del País Vasco et Gasteizko Industria Lurra, SA (T-129/99) et Daewoo Electronics Manufacturing España, SA (T-148/99) contre Commission des Communautés européennes. - Aides d'État - Notion d'aide d'État - Mesures fiscales - Caractère sélectif - Justification par la nature ou l'économie du système fiscal - Compatibilité de l'aide avec le marché commun. - Affaires jointes T-127/99, T-129/99 et T-148/99.

Recueil de jurisprudence 2002 page II-01275

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission constatant l'imcompatibilité d'une aide avec le marché commun - Recours d'une entreprise appartenant au secteur public et d'une autorité régionale ayant octroyé ladite aide - Recevabilité

(Art. 230, alinéa 4, CE)

2. Aides accordées par les États - Notion - Vente de biens par une autorité publique à des conditions préférentielles - Inclusion

[Traité CE, art. 92, § 1 (devenu, après modification, art. 87, § 1, CE)]

3. Aides accordées par les États - Notion - Vente d'un terrain par une entreprise appartenant au secteur public - Occupation gratuite du terrain par l'acheteur antérieurement au paiement du prix de vente - Inclusion - Critère d'appréciation - Comportement normal d'une entreprise privée

[Traité CE, art. 92, § 1 (devenu, après modification, art. 87, § 1, CE)]

4. Aides accordées par les États - Notion - Aides accordées par des entités régionales ou locales - Inclusion

[Traité CE, art. 92, § 1 (devenu, après modification, art. 87, § 1, CE)]

5. Aides accordées par les États - Notion - Caractère sélectif de la mesure - Réglementation nationale instituant un crédit d'impôt - Mesure à caractère général attribuant à l'administration un pouvoir discrétionnaire dans l'octroi d'un avantage fiscal - Inclusion

[Traité CE, art. 92, § 1 (devenu, après modification, art. 87, § 1, CE)]

6. Aides accordées par les États - Notion - Caractère sélectif de la mesure - Critères d'application objectifs - Absence d'incidence

[Traité CE, art. 92, § 1 (devenu, après modification, art. 87, § 1, CE)]

7. Aides accordées par les États - Notion - Mesure fiscale spécifique - Caractère sélectif de la mesure - Justification tirée de la nature ou de l'économie du système fiscal - Exclusion

[Traité CE, art. 92, § 1 (devenu, après modification, art. 87, § 1, CE)]

8. Aides accordées par les États - Notion - Caractère sélectif de la mesure - Mesure poursuivant un objectif de création ou de maintien d'emploi - Absence d'incidence

[Traité CE, art. 92, § 1 (devenu, après modification, art. 87, § 1, CE)]

9. Aides accordées par les États - Aides existantes et aides nouvelles - Notion - Mesure portant modification d'aides existantes ou de projets initiaux notifiés à la Commission - Qualification d'aides nouvelles

[Traité CE, art. 93, § 3 (devenu art. 88, § 3, CE)]

10. Aides accordées par les États - Projets d'aides - Notification à la Commission - Régime général d'aides - Obligation

[Traité CE, art. 93, § 3 (devenu art. 88, § 3, CE)]

11. Aides accordées par les États - Affectation des échanges entre États membres - Atteinte à la concurrence - Critères d'appréciation

[Traité CE, art. 92 (devenu, après modification, art. 87 CE)]

12. Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide non notifiée avec le marché commun - Obligation de motivation - Portée

[Traité CE, art. 92, § 1 (devenu, après modification, art. 87, § 1, CE), et art. 93, § 3, et 190 (devenus art. 88, § 3, CE et 253 CE)]

13. Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Examen des motifs pouvant justifier une exemption individuelle d'un accord - Exclusion

[Traité CE, art. 85, § 3 (devenu art. 81, § 3, CE), et art. 92, § 1 (devenu, après modification, art. 87, § 1, CE)]

14. Aides accordées par les États - Régime général d'aides approuvé par la Commission - Aide individuelle présentée comme rentrant dans le cadre de l'approbation - Examen par la Commission - Appréciation prioritairement au regard de la décision d'approbation et seulement subsidiairement au regard de l'article 92 du traité (devenu article 87 CE)

[Traité CE, art. 92 (devenu, après modification, art. 87 CE) et art. 93, (devenu art. 88 CE)]

15. Aides accordées par les États - Aide octroyée dans le respect des règles de procédure de l'article 93 du traité (devenu article 88 CE) - Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires - Protection - Conditions et limites

[Traité CE, art. 93 (devenu art. 88 CE)]

Sommaire

1. L'entreprise appartenant au secteur public et l'entité intra-étatique ayant octroyé une aide d'État sont directement et individuellement concernées par la décision constatant l'incompatibilité de l'aide avec le marché commun. En effet, cette décision non seulement affecte des actes dont les parties requérantes sont les auteurs, mais, de plus, empêche ces parties d'exercer, comme elles l'entendent, leurs compétences propres, dont elles jouissent directement en vertu du droit interne.

( voir points 50-51 )

2. La vente de biens par une autorité publique à des conditions préférentielles est susceptible de constituer une aide d'État. Pour apprécier si une entreprise a reçu une aide d'État lors de l'acquisition d'un bien d'une entreprise appartenant au secteur public, il doit être examiné si la première entreprise l'a acheté à un prix qu'elle n'aurait pas pu obtenir dans des conditions normales de marché.

( voir points 72-73 )

3. Dans le cas où une entreprise appartenant au secteur public vend un terrain à une entreprise privée occupant le terrain, la Commission est en droit, dès lors que le paiement du prix de vente de celui-ci n'a eu lieu qu'après plusieurs mois d'occupation, de constater que l'entreprise acquéreur l'a occupé gratuitement.

Toutefois, la Commission ne saurait déduire automatiquement de cette occupation que l'entreprise appartenant au secteur public a octroyé une aide d'État à l'entreprise acquéreur. Il en serait uniquement ainsi si le comportement de la première entreprise ne correspondait pas au comportement normal d'une entreprise privée.

À cet égard, la Commission doit examiner si un opérateur privé pourrait exiger le paiement du prix de vente à une date antérieure et, dans l'hypothèse où cela ne devrait pas être le cas, s'il pourrait exiger le paiement d'une rémunération pour la période d'occupation du terrain avant le paiement du prix de vente de celui-ci.

À défaut d'un tel examen, la Commission ne démontre pas à suffisance de droit que l'entreprise acquéreur a reçu une aide d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité (devenu, après modification, article 87, paragraphe 1, CE) du fait de son occupation gratuite du terrain avant que soit intervenu le paiement du prix de vente.

( voir points 97-100, 105-106 )

4. Le fait qu'un crédit d'impôt a été accordé sur la base d'une législation adoptée par une entité intra-étatique, et non par un État membre, est sans pertinence pour l'application de l'article 92, paragraphe 1, du traité (devenu, après modification, article 87, paragraphe 1, CE). En effet, cette disposition, en mentionnant les aides accordées par «les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit», vise toute aide financée au moyen de ressources publiques. Il s'ensuit que les mesures prises par des entités intra-étatiques (décentralisées, fédérées, régionales ou autres) des États membres, quels que soient le statut juridique et la désignation de celles-ci, tombent, au même titre que les mesures prises par le pouvoir fédéral ou central, dans le champ d'application de l'article 92, paragraphe 1, du traité, si les conditions de cette disposition sont remplies.

( voir point 142 )

5. L'article 92, paragraphe 1, du traité (devenu, après modification, article 87, paragraphe 1, CE) exige qu'une mesure, pour qu'elle puisse être qualifiée d'aide d'État, favorise «certaines entreprises ou certaines productions». La spécificité ou la sélectivité d'une mesure constitue donc l'une des caractéristiques de la notion d'aide d'État.

Des mesures de portée purement générale ne relèvent pas de l'article 92, paragraphe 1, du traité. Toutefois, des interventions qui, à première vue, sont applicables à la généralité des entreprises peuvent présenter une certaine sélectivité et, partant, être considérées comme des mesures destinées à favoriser certaines entreprises ou certaines productions. Tel est le cas, notamment, lorsque l'administration appelée à appliquer la règle générale dispose d'un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne l'application de l'acte.

À cet égard, pour écarter la qualification de mesure générale d'une réglementation nationale instituant un crédit d'impôt pour les investissements, il n'est pas nécessaire de vérifier si le comportement de l'administration accordant l'avantage fiscal revêt un caractère arbitraire. Il suffit d'établir que ladite administration dispose d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire lui permettant notamment de moduler le montant ou les conditions d'octroi de l'avantage fiscal en fonction des caractéristiques des projets d'investissement soumis à son appréciation.

( voir points 144, 149, 154 )

6. Même si une mesure étatique à caractère sélectif détermine son champ d'application sur la base de critères objectifs, il n'en reste pas moins qu'elle revêt un caractère sélectif et, donc, peut être qualifiée d'aide d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité (devenu, après modification, article 87, paragraphe 1, CE).

( voir point 163 )

7. Dans le cadre de l'appréciation d'une mesure étatique en...