Olicom A/S v Skatteministeriet.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2007:449
• Date: 18 July 2007
• Celex Number: 62006CJ0142
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-142/06

Affaire C-142/06

Olicom A/S

contre

Skatteministeriet

(demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret)

«Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Classement dans la nomenclature combinée — Machines automatiques de traitement de l'information — Cartes réseau incluant la fonction 'modem' — Notion de 'fonction propre'»

Sommaire de l'arrêt

Tarif douanier commun — Positions tarifaires

Des cartes réseau combinées, destinées à être enfichées dans des ordinateurs portables, qui, en raison du fait qu'elles disposent de la fonction «modem», peuvent servir pour l'échange de données à travers des réseaux externes, doivent être classées, postérieurement au 1er janvier 1996, en tant que machines de traitement de l'information, sous la position 8471 de la nomenclature combinée, figurant à l'annexe I du règlement nº 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement nº 3009/95.

Elles remplissent en effet les trois conditions établies par la note 5 B du chapitre 84 de la nomenclature combinée dans la mesure où elles sont utilisées exclusivement en étant enfichées dans des ordinateurs portables, elles fonctionnent uniquement si elles sont connectées à ce type d'ordinateurs et elles sont capables de convertir les signaux entrant en données utilisables par une machine automatique de traitement de l'information et les signaux sortant en données utilisables par le milieu externe, qu'elles soient transmises dans un réseau local («LAN») ou externe («WAN»).

De telles cartes n'exerçent pas une «fonction propre» au sens de la note 5 E du chapitre 84 de la nomenclature combinée. La «fonction propre» exercée par une machine travaillant avec une machine automatique de traitement de l'information doit en effet être une fonction «autre que le traitement de l'information». Or, dans la mesure où les cartes combinées sont destinées à transférer des informations entre plusieurs ordinateurs et, pour ce faire, rendent, à l'entrée, des signaux externes compréhensibles par l'ordinateur et transforment, à la sortie, les signaux traités par ce dernier en signaux utilisables par le milieu externe, indépendamment du fait que le signal reçu ou émis soit analogique ou numérique, la fonction qu'elles remplissent consiste dans le traitement de l'information.

(cf. points 22, 25, 30, 32 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)

18 juillet 2007 (*)

«Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Classement dans la nomenclature combinée – Machines automatiques de traitement de l’information – Cartes réseau incluant la fonction ‘modem’ – Notion de ‘fonction propre’»

Dans l’affaire C‑142/06,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par l’Østre Landsret (Danemark), par décision du 9 mars 2006, parvenue à la Cour le 16 mars 2006, dans la procédure

Olicom A/S

contre

Skatteministeriet,

LA COUR (troisième chambre),

composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. J. N. Cunha Rodrigues, U. Lõhmus (rapporteur), A. Ó Caoimh et A. Arabadjiev, juges,

avocat général: M. J. Mazák,

greffier: M. R. Grass,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées:

– pour le gouvernement danois, par M. J. Molde, en qualité d’agent, assisté de M^e P. Biering, advokat,

– pour la Commission des Communautés européennes, par M^me J. Hottiaux, en qualité d’agent, assistée de M^e P. Heidmann, advokat,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 6 mars 2007,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la note 5 E du chapitre 84 de la nomenclature combinée du tarif douanier commun, figurant à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1), telle que modifiée par le règlement (CE) nº 3009/95 de la Commission, du 22 décembre 1995 (JO L 319, p. 1, ci-après la «nomenclature combinée»).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Olicom A/S (ci-après «Olicom»), société établie au Danemark, au Skatteministeriet (ministère des Impôts et Accises danois) au sujet du classement tarifaire de certaines cartes réseau disposant de la fonction «modem».

Le cadre juridique

3 La position 8471 de la nomenclature combinée est libellée comme suit:

«Machines automatiques de traitement de l’information [ordinateurs] et leurs unités; lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d’informations sur support sous forme codée et machines de traitement de ces informations, non dénommés ni compris ailleurs».

4 La note 5 du chapitre 84 de la nomenclature combinée, qui est relative à la position 8471, précise:

«A. [...]

B. Les machines automatiques de traitement de l’information peuvent se présenter sous forme de systèmes comprenant un nombre variable d’unités distinctes. Sous réserve des dispositions du paragraphe E ci-après, est à considérer comme faisant partie du système complet toute unité remplissant simultanément les conditions suivantes:

a) être du type utilisé exclusivement ou principalement dans un système automatique de traitement de l’information;

b) être connectable à l’unité centrale de traitement soit directement, soit par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres unités

et

c) être apte à recevoir ou à fournir des données sous une forme – code ou signaux – utilisable par le système.

C. Les unités d’une machine automatique de traitement de l’information, présentées isolément, relèvent du n° 8471.

D. [...]

E. Les machines exerçant une fonction propre autre que le traitement de l’information, incorporant une machine automatique de traitement de l’information ou travaillant en liaison avec une telle machine sont à classer dans la position correspondant à leur fonction ou, à...