Staatssecretaris van Financiën v J. H. M. Feron.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2005:176
• Docket Number: C-170/03
• Celex Number: 62003CJ0170
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 17 March 2005

Affaire C-170/03

Staatssecretaris van Financiën

contre

J. H. M. Feron

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden)

«Règlement (CEE) nº 918/83 – Franchises douanières – Notions de ’biens personnels’ et de ’possession’ – Véhicule automobile mis à la disposition d’une personne par son employeur»

Conclusions de l’avocat général M. M. Poiares Maduro, présentées le 19 mai 2004

Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 mars 2005.

Sommaire de l’arrêt

Tarif douanier commun – Franchise des droits à l’importation – Notion de bien personnel – Voiture de tourisme mise à la disposition d’une personne physique par son employeur et utilisée à des fins tant professionnelles que privées – Inclusion

(Règlement du Conseil nº 918/83, art. 1er, § 2, c), 2 et 3)

Les articles 1er, paragraphe 2, sous c), 2 et 3 du règlement nº 918/83, relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières, doivent être interprétés en ce sens qu’une voiture de tourisme, mise à la disposition d’une personne physique par son employeur et utilisée par ladite personne à des fins tant professionnelles que privées, peut être considérée comme un bien personnel susceptible de bénéficier d’une franchise douanière en vertu des articles 2 et 3 dudit règlement.

En effet, il résulte d’une lecture combinée de ces dispositions que, afin de pouvoir bénéficier de ladite franchise douanière, le bien personnel doit notamment avoir été en la possession de l’intéressé et utilisé par lui, en tant que bien personnel, pendant au moins six mois avant la date à laquelle il a cessé d’avoir sa résidence normale dans le pays de provenance.

Or, d’une part, en l’absence d’une disposition explicite en ce sens, un usage personnel exclusif ne saurait être considéré comme nécessaire en toutes circonstances pour qu’un bien soit considéré comme étant un bien personnel, de sorte qu’une voiture de tourisme utilisée tant à des fins privées qu’à des fins professionnelles doit pouvoir être considérée comme un tel bien personnel.

D’autre part, la notion de «possession» visée à l’article 3 dudit règlement implique que la franchise ne doit pas être limitée aux biens qui faisaient partie du patrimoine de l’intéressé pendant au moins six mois avant le changement de domicile mais concerne également les autres biens sur lesquels l’intéressé exerçait, pendant cette même période, un contrôle effectif et réel.

(cf. points 14, 21-22, 27, 29, 32 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
17 mars 2005(1)

«Règlement (CEE) nº 918/83 – Franchises douanières – Notions de ‘biens personnels’ et de ‘possession’ – Véhicule automobile mis à la disposition d'une personne par son employeur»

Dans l'affaire C-170/03,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), par décision du 11 avril 2003, parvenue à la Cour le 14 avril 2003, dans la procédure Staatssecretaris van Financiën

contre

J. H. M. Feron,

LA COUR (première chambre),,

composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. A. Rosas, K. Lenaerts, S. von Bahr (rapporteur) et K. Schiemann, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro,
greffier: M ^me M.-F. Contet, administrateur principal, vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du
18 mars 2004,
considérant les observations présentées:

–

pour le gouvernement néerlandais, par M ^me S. Terstal, en qualité d'agent,

–

pour la Commission des Communautés européennes, par MM. R. Lyal et H. van Vliet, en qualité d'agents,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 19 mai 2004,

rend le présent

Arrêt

1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 1 ^er , paragraphe 2, sous c), et 3, premier alinéa, sous a), du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières (JO L 105, p. 1).

2

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Feron au Staatssecretaris van Financiën qui lui a refusé l’exonération d’une taxe pour une voiture mise à sa disposition par son employeur.

Le litige au principal et le cadre juridique

3

Selon la décision de renvoi, M. Feron a travaillé en Autriche en tant que salarié auprès d’Océ Österreich GmbH (ci-après l’«employeur»). Du 18 octobre 1996 au 14 décembre 1997, cet employeur lui a mis, à titre exclusif, une voiture à disposition tant pour son...