Verein für Konsumenteninformation v Karl Heinz Henkel.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:2002:555
Docket NumberC-167/00
Celex Number62000CJ0167
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Date01 October 2002
EUR-Lex - 62000J0167 - FR 62000J0167

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1er octobre 2002. - Verein für Konsumenteninformation contre Karl Heinz Henkel. - Demande de décision préjudicielle: Oberster Gerichtshof - Autriche. - Convention de Bruxelles - Article 5, point 3 - Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Action préventive d'intérêt collectif - Association de protection des consommateurs demandant l'interdiction de l'utilisation par un commerçant de clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. - Affaire C-167/00.

Recueil de jurisprudence 2002 page I-08111


Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions Compétences spéciales Compétence «en matière délictuelle ou quasi délictuelle» Notion Action préventive d'intérêt collectif intentée par une association de protection des consommateurs et visant à interdire l'utilisation par un commerçant de clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs Inclusion

onvention de Bruxelles du 27 septembre 1968, art. 5, point 3)

Sommaire

$$Les règles de compétence énoncées par la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique, par la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise et par la convention du 29 novembre 1996 relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède, doivent être interprétées en ce sens qu'une action juridictionnelle préventive, introduite par une association de protection des consommateurs en vue de faire interdire l'utilisation par un commerçant de clauses jugées abusives dans des contrats avec des particuliers, est de nature délictuelle ou quasi délictuelle au sens de l'article 5, point 3, de ladite convention.

( voir point 50 et disp. )

Parties

Dans l'affaire C-167/00,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en vertu du protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, par l'Oberster Gerichtshof (Autriche) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Verein für Konsumenteninformation

et

Karl Heinz Henkel,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 5, point 3, de la convention du 27 septembre 1968, précitée (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO L 304, p. 1, et texte modifié p. 77), par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique (JO L 388, p. 1), par la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 285, p. 1) et par la convention du 29 novembre 1996 relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède (JO 1997, C 15, p. 1),

LA COUR (sixième chambre),

composée de Mme F. Macken, président de chambre, MM. C. Gulmann, J.-P. Puissochet, R. Schintgen (rapporteur) et J. N. Cunha Rodrigues, juges,

avocat général: M. F. G. Jacobs,

greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur,

considérant les observations écrites présentées:

pour le Verein für Konsumenteninformation, par Me H. Kosesnik-Wehrle, Rechtsanwalt,

pour M. Henkel, par Mes L. J. Kempf et J. Maier, Rechtsanwälte,

pour le gouvernement autrichien, par Mme C. Pesendorfer, en qualité d'agent,

pour le gouvernement allemand, par M. R. Wagner, en qualité d'agent,

pour le gouvernement français, par M. R. Abraham et Mme R. Loosli-Surrans, en qualité d'agents,

pour le gouvernement du Royaume-Uni, par Mme G. Amodeo, en qualité d'agent, assistée de M. A. Robertson, barrister,

pour la Commission des Communautés européennes, par MM. J. L. Iglesias Buhigues et C. Ladenburger, en qualité d'agents,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales du Verein für Konsumenteninformation, représenté par Me S. Langer, Rechtsanwalt, du gouvernement français, représenté par Mme R. Loosli-Surrans, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par M. A. Robertson, et de la Commission, représentée par M. C. Ladenburger, à l'audience du 11 décembre 2001,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 14 mars 2002,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 13 avril 2000, parvenue à la Cour le 8 mai suivant, l'Oberster Gerichtshof a, en application du protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, posé une question préjudicielle sur l'interprétation de l'article 5, point 3, de cette convention (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO L 304, p. 1, et texte modifié p. 77), par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique (JO L 388, p. 1), par la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 285, p. 1) et par la convention du 29 novembre 1996 relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède (JO 1997, C 15, p. 1, ci-après la «convention de Bruxelles»).

2 Cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige opposant le Verein für Konsumenteninformation (ci-après le «VKI»), association de droit autrichien établie en Autriche, à M. Henkel, ressortissant allemand domicilié en Allemagne, concernant l'utilisation par ce dernier, dans des contrats conclus avec des consommateurs autrichiens, de clauses considérées par le VKI comme abusives.

Le cadre juridique

La convention de Bruxelles

3 L'article 1er de la convention de Bruxelles, qui forme le titre I, intitulé «Champ d'application», stipule, à son premier alinéa:

«La présente convention s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Elle ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives.»

4 Les règles de compétence édictées par la convention de Bruxelles figurent au titre II de celle-ci, constitué des articles 2 à 24.

5 L'article 2, qui fait partie de la section 1, intitulée «Dispositions générales», du titre II de la convention de Bruxelles, énonce, à son premier alinéa, la règle de principe dans les termes...

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