Coöperatieve Stremsel- en Kleurselfabriek v Commission of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1981:75
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: 61/80
• Date: 25 March 1981
• Celex Number: 61980CJ0061
• Procedure Type: Recurso de anulación - infundado

Avis juridique important

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61980J0061

Arrêt de la Cour du 25 mars 1981. - Coöperatieve Stremsel- en Kleurselfabriek contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Obligation d'achat exclusif de présure. - Affaire 61/80.

Recueil de jurisprudence 1981 page 00851

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . CONCURRENCE - ENTENTES - OBLIGATION D ' ACHAT EXCLUSIF IMPOSEE PAR UNE COOPERATIVE A SES MEMBRES - ATTEINTE A LA CONCURRENCE

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

2 . AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - PRODUITS ENUMERES A L ' ANNEXE II DU TRAITE - NOTIONS - INTERPRETATION - REFERENCE AUX NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE

( TRAITE CEE , ART . 38 , PAR 3 , ET ANNEXE II )

3 . AGRICULTURE - REGLES DE CONCURRENCE - REGLEMENT N 26 - CHAMP D ' APPLICATION - PRODUITS NON ENUMERES A L ' ANNEXE II DU TRAITE - EXCLUSION

( TRAITE CEE , ART . 42 ET ANNEXE II ; REGLEMENT DU CONSEIL N 26 )

Sommaire

1 . LES DISPOSITIONS DES STATUTS D ' UNE COOPERATIVE DE PRODUCTION QUI OBLIGENT SES MEMBRES A S ' APPROVISIONNER AUPRES D ' ELLE POUR COUVRIR LA TOTALITE DE LEURS BESOINS EN CERTAINS PRODUITS ET QUI RENFORCENT CETTE OBLIGATION EN PREVOYANT LE PAIEMENT D ' UNE SOMME NON NEGLIGEABLE EN CAS DE DEMISSION OU D ' EXCLUSION , ONT CLAIREMENT POUR OBJET D ' EMPECHER QUE LES MEMBRES NE S ' APPROVISIONNENT AUPRES D ' AUTRES FOURNISSEURS DESDITS PRODUITS OU QU ' ILS EN PRODUISENT EUX-MEMES , DANS L ' HYPOTHESE OU CES ALTERNATIVES PRESENTERAIENT DES AVANTAGES DU POINT DE VUE DE LA QUALITE ON DU PRIX . S ' AGISSANT D ' UNE COOPERATIVE QUI EST PRATIQUEMENT , SUR LE MARCHE D ' UN ETAT MEMBRE , LE SEUL FOURNISSEUR DES PRODUITS EN CAUSE , LESDITES DISPOSITIONS SONT DE NATURE A EMPECHER , AU NIVEAU DE L ' APPROVISIONNEMENT , LA CONCURRENCE ENTRE PRODUCTEURS COUVRANT UNE PARTIE IMPORTANTE DU MARCHE COMMUNAUTAIRE , ET TENDENT EGALEMENT A ECARTER LA POSSIBILITE DE CREER UNE SITUATION DE CONCURRENCE SUR L ' ENSEMBLE DU MARCHE NATIONAL DES MEMES PRODUITS .

2 . EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EXPLIQUANT LES NOTIONS FIGU RANT A L ' ANNEXE II DU TRAITE CEE , ET COMPTE TENU DE CE QUE CETTE ANNEXE REPREND EXACTEMENT CERTAINES POSITIONS DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE , IL CONVIENT DE SE REFERER , POUR L ' INTERPRETATION DE LADITE ANNEXE , AUX NOTES EXPLICATIVES DE CETTE NOMENCLATURE .

3 . LE CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 26 , PORTANT APPLICATION DE CERTAINES REGLES DE CONCURRENCE A LA PRODUCTION ET AU COMMERCE DES PRODUITS AGRICOLES , A ETE LIMITE , EN SON ARTICLE PREMIER , A LA PRODUCTION ET AU COMMERCE DES PRODUITS ENUMERES A L ' ANNEXE II DU TRAITE CEE . ON NE SAURAIT DONC APPLIQUER CE REGLEMENT A LA FABRICATION D ' UN PRODUIT QUI NE RELEVE PAS DE L ' ANNEXE II , MEME S ' IL CONSTITUE UNE MATIERE AUXILIAIRE A LA PRODUCTION D ' UN AUTRE PRODUIT QUI RELEVE , QUANT A LUI , DE CETTE ANNEXE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 61/80 ,

COOPERATIEVE STREMSEL- EN KLEURSELFABRIEK , LEEUWARDEN , PAYS-BAS , REPRESENTEE PAR M P . J . P . VERLOOP , AVOCAT AU BARREAU D ' AMSTERDAM , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M L . H . DUPONG , 14A , RUE DES BAINS ,

PARTIE REQUERANTE ,

SOUTENUE PAR

GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , REPRESENTE PAR M . G . GUILLAUME , DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . A . CARNELUTTI , SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES , EN QUALITE D ' AGENT ADJOINT ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . B . VAN DER ESCH , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . P . J . KUYPER , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . M . CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION 80/234 DE LA COMMISSION DU 5 DECEMBRE 1979 RELATIVE A UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( JO N L 51 DU 25 . 2 . 1980 , P . 19 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 26 FEVRIER 1980 , LA COOPERATIEVE STREMSEL- EN KLEURSELFABRIEK ( CI-APRES DENOMMEE LA COOPERATIVE ), QUI EST UNE COOPERATIVE DE PRODUCTION DE PRESURE D ' ORIGINE ANIMALE ET DE COLORANTS POUR FROMAGES , ETABLIE A LEEUWARDEN AUX PAYS-BAS , A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 5 DECEMBRE 1979 , RELATIVE A UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DUDIT TRAITE ( JO 1980 , N L 51 , P . 19 ). PAR ORDONNANCE DU 2 JUILLET 1980 , LA REPUBLIQUE FRANCAISE A ETE ADMISE A INTERVENIR DANS L ' AFFAIRE , A L ' APPUI DE LA COOPERATIVE .

2 L ' ARTICLE 1 DE LA DECISION LITIGIEUSE CONSTATE QUE L ' EXCLUSIVITE D ' ACHAT RESULTANT DES STATUTS DE LA COOPERATIVE AINSI QUE L ' OBLIGATION , PREVUE DANS CES STATUTS , DE PAYER , EN CAS DE DEMISSION , UNE SOMME PROPORTIONNELLE A LA QUANTITE DE PRESURE ACHETEE ANNUELLEMENT A LA COOPERATIVE CONSTITUENT DES INFRACTIONS A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 DE...