Impresa Costruzioni comm. Quirino Mazzalai v Ferrovia del Renon.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1976:68
• Docket Number: 111-75
• Celex Number: 61975CJ0111
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 20 May 1976

Arrêt de la Cour du 20 mai 1976. - Impresa Costruzioni comm. Quirino Mazzalai contre Ferrovia del Renon. - Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Trento - Italie. - Affaire 111-75.

Recueil de jurisprudence 1976 page 00657
édition spéciale grecque page 00271
édition spéciale portugaise page 00291

Sommaire Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCES DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . TAXATION - LEGISLATION DES ETATS MEMBRES - HARMONISATION - TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - FAIT GENERATEUR - REALISATION - MOMENT

( DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL DU 11 AVRIL 1967 , ART . 6 , ( P ) 4 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS )

Sommaire

1 . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 177 LA COUR EST COMPETENTE POUR STATUER , A TITRE PREJUDICIEL , SUR L ' INTERPRETATION DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE , INDEPENDAMMENT DU FAIT QU ' ILS SOIENT DIRECTEMENT APPLICABLES OU NON .

IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR D ' APPRECIER LA PERTINENCE DES QUESTIONS POSEES EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 , QUI EST BASE SUR UNE NETTE SEPARATION DES COMPETENCES , LAISSANT AUX JURIDICTIONS NATIONALES LE SOIN DE DECIDER SI , POUR LE JUGEMENT DES LITIGES PENDANT DEVANT ELLES , UN RECOURS A LA PROCEDURE PREJUDICIELLE EST UTILE .

2 . L ' ARTICLE 6 , QUATRIEME PARAGRAPHE , DE LA DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL DU 11 AVRIL 1967 , NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME PERMETTANT D ' IDENTIFIER LE MOMENT OU LE SERVICE EST EFFECTUE AVEC CELUI DE LA DELIVRANCE DE LA FACTURE OU DE L ' ENCAISSEMENT D ' UN ACOMPTE SI CES OPERATIONS ONT LIEU APRES L ' ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 111-75

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNALE DI TRENTO ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

1 - LANGUE DE PROCEDURE : L ' ITALIEN .

IMPRESA COSTRUZIONI COMM . QUIRINO MAZZALAI

ET

FERROVIA DEL RENON

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 4 , DE LA DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL DU 11 AVRIL 1967 EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - STRUCTURE ET MODALITES D ' APPLICATION DU SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ( 67/228/CEE ) JO NO 71 DU 14 AVRIL 1967...