Teresa Cicala v Regione Siciliana.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2011:868
• Date: 21 December 2011
• Celex Number: 62010CJ0482
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Cuestión prejudicial - inadmisible
• Docket Number: C-482/10

Affaire C-482/10

Teresa Cicala

contre

Regione Siciliana

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte dei conti,

sezione giurisdizionale per la Regione Siciliana)

«Procédure administrative nationale — Actes administratifs — Obligation de motivation — Possibilité de combler l’absence de motivation au cours d’une procédure judiciaire contre un acte administratif — Interprétation des articles 296, deuxième alinéa, TFUE et 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Incompétence de la Cour»

Sommaire de l'arrêt

Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Situations purement internes

(Art. 267 TFUE)

Une interprétation, par la Cour, des dispositions du droit de l’Union dans des situations purement internes se justifie au motif que celles-ci ont été rendues applicables par le droit national de manière directe et inconditionnelle, afin d’assurer un traitement identique aux situations internes et aux situations régies par le droit de l’Union.

Or, lorsque une disposition du droit national renvoie de manière générale aux «principes tirés de l’ordre juridique communautaire» et non pas spécifiquement aux dispositions du droit de l’Union visés par les questions préjudicielles, il ne saurait être considéré que ces dispositions ont, en tant que telles, été rendues applicables de manière directe par le droit national en cause. De même, il ne saurait être considéré, dans ces conditions, que le renvoi au droit de l’Union pour régler des situations purement internes est inconditionnel de sorte que les dispositions visées par lesdites questions seraient applicables sans limitation à la situation en cause au principal.

La Cour n’est donc pas compétente pour répondre aux questions posées par une juridiction nationale concernant l’interprétation de dispositions spécifiques du droit de l’Union lorsqu’il ne peut pas être déduit que, en se référant aux principes tirés du droit de l’Union, le législateur national aurait entendu opérer un renvoi au contenu desdites dispositions spécifiques afin que soit appliqué un traitement identique aux situations internes et aux situations relevant du droit de l’Union.

(cf. points 19, 25-27, 29-30 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)

21 décembre 2011 (*)

«Procédure administrative nationale – Actes administratifs – Obligation de motivation – Possibilité de combler l’absence de motivation au cours d’une procédure judiciaire contre un acte administratif – Interprétation des articles 296, deuxième alinéa, TFUE et 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Incompétence de la Cour»

Dans l’affaire C‑482/10,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle, au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Corte dei conti, sezione giurisdizionale per la Regione Siciliana (Italie), par décision du 20 septembre 2010, parvenue à la Cour le 6 octobre 2010, dans la procédure

Teresa Cicala

contre

Regione Siciliana,

LA COUR (troisième chambre),

composée de M. K. Lenaerts, président de chambre, MM. E. Juhász, G. Arestis, T. von Danwitz (rapporteur) et D. Šváby, juges,

avocat général: M. Y. Bot,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées:

– pour la Regione Siciliana, par M^es V. Farina et D. Bologna, avvocati,

– pour le gouvernement italien, par M^me G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de M. S. Varone, avvocato dello Stato,

– pour le gouvernement danois, par M^me V. Pasternak Jørgensen, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement allemand, par MM. T. Henze, J. Möller et N. Graf Vitzthum, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement grec, par M^mes E.-M. Mamouna et K. Paraskevopoulou ainsi que par M. I. Bakopoulos, en qualité d’agents,

– pour la Commission européenne, par M^me C. Cattabriga et M. H. Kraemer, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation du principe de motivation des actes de l’administration publique, visé à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, et de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte»).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M^me Cicala à la Regione Siciliana au sujet d’une décision prévoyant la réduction du montant de la pension de M^me Cicala et la récupération de montants versés pour des périodes écoulées.

Le cadre juridique

3 La loi n° 241, du 7 août 1990, portant nouvelles règles relatives à la procédure administrative et au droit d’accès aux documents administratifs (GURI n° 192, du 18 août 1990, p. 7), telle que modifiée par la loi n° 15, du 11 février 2005 (GURI n° 42, du 21 février 2005, p. 4, ci-après la «loi n° 241/1990»), prévoit à son article 1^er, paragraphe 1:

«L’activité administrative poursuit des objectifs fixés par la loi et elle est régie par les critères d’économie, d’efficacité, d’impartialité, de publicité et de transparence selon les modalités prévues par la présente loi et les autres dispositions régissant des procédures distinctes ainsi que par les principes tirés de l’ordre juridique communautaire.»

4 L’article 3, paragraphes 1 et 2, de la loi n° 241/1990 dispose, en ce qui concerne l’obligation de motivation:

«1. Toute décision administrative [...] doit être motivée, sauf dans les cas prévus au paragraphe 2. La motivation doit indiquer les circonstances de fait ainsi que les motifs juridiques ayant conduit l’administration à...