Union syndicale - Amalgamated European Public Service Union - Brussels, Denise Massa and Roswitha Kortner v Council of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1974:95
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 08 October 1974
• Docket Number: 175-73
• Procedure Type: Recurso de funcionarios - inadmisible
• Celex Number: 61973CJ0175

Avis juridique important

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61973J0175

Arrêt de la Cour du 8 octobre 1974. - Union syndicale - Service public européen - Bruxelles, Denise Massa et Roswitha Kortner contre Conseil des Communautés européennes. - Affaire 175-73.

Recueil de jurisprudence 1974 page 00917
édition spéciale grecque page 00423
édition spéciale portugaise page 00439

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

FONCTIONNAIRES - ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES - CAPACITE ET QUALITE D ' ESTER EN JUSTICE - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 173 , 179 ; STATUT DE LA COUR , ART . 37 ; STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 24 B , ART . 90 , ART . 91 )

Sommaire

LA LIBERTE SYNDICALE RECONNUE PAR L ' ARTICLE 24 BIS DU STATUT DES FONCTIONNAIRES IMPLIQUE , NON SEULEMENT LE DROIT , POUR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS , DE CONSTITUER LIBREMENT DES ASSOCIATIONS DE LEUR CHOIX , MAIS ENCORE CELUI , POUR CES ASSOCIATIONS , DE SE LIVRER A TOUTE ACTIVITE LICITE DANS LA DEFENSE DES INTERETS PROFESSIONNELS DE LEURS MEMBRES , NOTAMMENT AU MOYEN D ' ACTIONS EN JUSTICE .

DE CE FAIT UNE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE , DUMENT QUALIFIEE , EST EN DROIT DE FORMER , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 DU TRAITE CEE , UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE LES DECISIONS DONT ELLE EST DESTINATAIRE AINSI QUE D ' INTERVENIR DANS LES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 37 DU STATUT DE LA COUR , DANS LES LITIGES SOUMIS A LA COUR .

PAR CONTRE , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE RECLAMATION ET DE RECOURS INSTITUEE PAR LES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , CONCUE EXCLUSIVEMENT EN VUE DES LITIGES INDIVIDUELS , UN RECOURS DIRECT PAR UNE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE NE PEUT ETRE RETENU .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 175-73

UNION SYNDICALE - SERVICE PUBLIC EUROPEEN - BRUXELLES ,

DENISE MASSA ,

ROSWITHA KORTNER , EPOUSE SCHOTS ,

FONCTIONNAIRES DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEES ET ASSISTEES PAR ME MARCEL GREGOIRE , AVOCAT PRES LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , RUE CAMILLE LEMONNIER , 68 , A 1060 BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME TONY BIEVER , AVOCAT A LA COUR , 83 , BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE CHARLOTTE , PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A BRUXELLES , REPRESENTE PAR M . GONZAGUE LESORT , CONSEILLER JURIDIQUE AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL A BRUXELLES , ASSISTE DE M . A . SACCHETTINI , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG...