Volker Sonntag v Hans Waidmann, Elisabeth Waidmann and Stefan Waidmann.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1993:144
• Docket Number: C-172/91
• Celex Number: 61991CJ0172
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 21 April 1993

Avis juridique important

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61991J0172

Arrêt de la Cour du 21 avril 1993. - Volker Sonntag contre Hans Waidmann, Elisabeth Waidmann et Stefan Waidmann. - Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Interprétation des articles 1er, 27 et 37. - Affaire C-172/91.

Recueil de jurisprudence 1993 page I-01963

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

1. Convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions - Champ d' application - Matière civile et commerciale - Notion de "matière civile" - Action portée devant une juridiction pénale, en réparation du préjudice causé à un particulier par l' auteur d' une infraction pénale - Demande dirigée contre un enseignant d' une école publique ayant manqué au devoir de vigilance envers ses élèves - Inclusion

(Convention du 27 septembre 1968, art. 1er, al. 1)

2. Convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions - Exécution - Voies de recours - Pourvoi en cassation et "Rechtsbeschwerde" - Recours ouvert par le droit national aux tiers intéressés - Exclusion

(Convention du 27 septembre 1968, art. 37, al. 2)

3. Convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions - Reconnaissance et exécution - Motifs de refus - Absence de signification ou de notification régulière et en temps utile de l' acte introductif d' instance au défendeur défaillant - Notion de "défaillance" - Défendeur à une action civile exercée dans le cadre d' une procédure pénale - Prise de position sur les seuls griefs au pénal lors de l' audience portant également sur l' action civile - Comparution au civil excluant la défaillance

(Convention du 27 septembre 1968, art. 27, point 2)

Sommaire

1. L' action exercée en réparation du préjudice causé à un particulier par suite d' une infraction pénale, même si elle se greffe sur l' instance pénale, revêt un caractère civil, à moins que le responsable à l' encontre duquel l' action est intentée doive être considéré comme une autorité publique ayant agi dans l' exercice de la puissance publique. Tel n' est cependant pas le cas lorsque est mise en cause l' activité de surveillance exercée par un enseignant d' une école publique sur ses élèves lors d' une excursion scolaire. Il s' ensuit que la "matière civile", au sens de l' article 1er, premier alinéa, première phrase, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale recouvre l' action en réparation des dommages portée devant une juridiction pénale contre l' enseignant d' une école publique qui, lors d' une excursion scolaire, a causé un préjudice à un élève, du fait de la violation fautive et illégale des devoirs de vigilance, et cela même en cas de garantie par un régime d' assurance sociale de droit public.

2. L' article 37, deuxième alinéa, de la convention doit être interprété en ce sens qu' il exclut tout recours de tiers intéressés contre la décision rendue dans le cadre d' un recours formé contre l' autorisation d' exécution d' une décision rendue dans un autre État contractant, y compris lorsque le droit interne de l' État d' exécution ouvre à ces tiers une voie de recours.

3. La non-reconnaissance de la décision rendue dans un autre État contractant pour les raisons indiquées à l' article 27, point 2, de la convention n' étant possible que si le défendeur est défaillant lors de la procédure d' origine, cette disposition ne saurait être invoquée lorsque le défendeur a comparu. Un défendeur est réputé avoir comparu, au sens de l' article 27, point 2, de la convention, lorsque, dans le cadre d' une demande en indemnisation qui se greffe sur l' action publique pendante devant le tribunal, celui-ci a pris position, par l' intermédiaire du défenseur qu' il a choisi, sur l' action publique, lors de l' audience au fond, mais non sur l' action civile, qui a également fait l' objet des débats oraux auxquels ce dernier a assisté.

Parties

Dans l' affaire C-172/91,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en vertu du protocole du 3 juin 1971 relatif à l' interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale, par le Bundesgerichtshof (République fédérale d' Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Volker Sonntag

soutenu par le Land Baden-Wuerttemberg,

et

Hans Waidmann

Elisabeth Waidmann

Stefan Waidmann,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 1er, premier alinéa, 27, point 2, et 37, deuxième alinéa, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 299, p. 32), telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l' adhésion du royaume de Danemark, de l' Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord (JO L 304, p. 1),

LA COUR,

composée de MM. O. Due, président, C. N. Kakouris, G. C. Rodríguez Iglesias, M. Zuleeg et J. L. Murray, présidents de chambre, G. F. Mancini, R. Joliet, F. A. Schockweiler, J. C. Moitinho de Almeida, F. Grévisse, M. Díez de Velasco, P. J. G. Kapteyn et D. A. O. Edward, juges,

avocat général: M. M. Darmon

greffier: M. H. A. Ruehl, administrateur principal

considérant les observations écrites présentées:

- pour Hans Waidmann e.a., par Me Dr. E Kersten, avocat au barreau de Karlsruhe,

- pour le gouvernement allemand, par M. Prof. Dr. C. Boehmer, Ministerialrat au ministère fédéral de la Justice, en qualité d' agent,

- pour le gouvernement italien, par M. le professeur L. Ferrari Bravo, chef du contentieux diplomatique du ministère des Affaires étrangères, assisté de M. O. Fiumara, avvocato dello Stato, en qualité d' agents,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. P. van Nuffel, membre du service juridique, assisté de Me W.-D. Krause-Ablass, avocat au barreau de Duesseldorf,

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les observations orales de M. Volker Sonntag, représenté par Me H. Buettner, avocat au barreau de Karlsruhe, du gouvernement italien, du gouvernement allemand et de la Commission, à l' audience du 14 octobre 1992,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 2 décembre 1992,

rend le présent

Arrêt

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