Staatssecretaris van Financiën v Shipping and Forwarding Enterprise Safe BV.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1990:61
• Date: 08 February 1990
• Celex Number: 61988CJ0320
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-320/88

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 février 1990. - Staatssecretaris van Financiën contre Shipping and Forwarding Enterprise Safe BV. - Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. - Taxe sur la valeur ajoutée - Interprétation de l'article 5, paragraphe 1, de la sixième directive - Livraison d'un bien immeuble - Transfert économique du bien. - Affaire C-320/88.

Recueil de jurisprudence 1990 page I-00285
édition spéciale suédoise page 00295
édition spéciale finnoise page 00311

Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

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1 . Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Livraisons de biens - Notion

( Directive du Conseil 77/388, art . 5, § 1 )

2 . Questions préjudicielles - Compétence du juge national - Application des dispositions interprétées par la Cour

( Traité CEE, art . 177 )

Sommaire

1 . L' article 5, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388 en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires doit être interprété en ce sens qu' est considéré comme "livraison d' un bien" le transfert du pouvoir de disposer d' un bien corporel comme un propriétaire, même s' il n' y a pas transfert de la propriété juridique du bien .

Il appartient au juge national de déterminer au cas par cas, en fonction des faits de l' espèce, s' il y a ou non un tel transfert .

2 . Dans la répartition des tâches établie par l' article 177 du traité, il appartient à la juridiction nationale d' appliquer les règles de droit communautaire, telles qu' interprétées par la Cour, à un cas concret . En effet, une telle application ne peut être effectuée sans une appréciation des faits de l' affaire dans leur ensemble .

Parties

Dans l' affaire C-320/88,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Hoge Raad der Nederlanden et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Staatssecretaris van Financiën

et

Shipping and Forwarding Enterprise Safe BV ( Safe Rekencentrum BV ), entité fiscale ayant son siège à Hillegom ( Pays-Bas ),

une décision à titre préjudiciel concernant l' interprétation de l' article 5, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme ( JO L 145, p . 1 ),

LA COUR ( sixième chambre ),

composée de MM . C . N . Kakouris, président de chambre, T . Koopmans, G . F . Mancini, T . F . O' Higgins, M . Díez de Velasco, juges,

avocat général : M . W . Van Gerven

greffier : Mme D . Louterman, administrateur principal

considérant les observations présentées :

- pour...