Commission of the European Communities v Tetra Laval BV.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2005:88
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 15 February 2005
• Docket Number: C-13/03
• Procedure Type: Recurso de casación - sobreseimiento
• Celex Number: 62003CJ0013

Affaire C-13/03 P


Commission des Communautés européennes
contre
Tetra Laval BV

«Pourvoi – Concurrence – Règlement (CEE) nº 4064/89 – Arrêt constatant l'illégalité d'une décision ordonnant une séparation d'entreprises par voie de conséquence de l'illégalité d'une décision antérieure constatant l'incompatibilité d'une concentration avec le marché commun»

Conclusions de l'avocat général M. A. Tizzano, présentées le 25 mai 2004

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 février 2005

Sommaire de l'arrêt

Pourvoi – Objet – Annulation d'un arrêt du Tribunal constatant l'illégalité d'une décision ordonnant une séparation d'entreprises, en conséquence de l'illégalité de la décision constatant l'incompatibilité avec le marché commun de la concentration entre les entreprises en cause – Absence d'objet du fait du rejet du pourvoi contre l'arrêt constatant l'illégalité de la décision d'incompatibilité – Non-lieu à statuer

(Statut CE de la Cour de justice, art. 49)

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
15 février 2005(1)

«Pourvoi – Concurrence – Règlement (CEE) n° 4064/89 – Arrêt constatant l'illégalité d'une décision ordonnant une séparation d'entreprises par voie de conséquence de l'illégalité d'une décision antérieure constatant l'incompatibilité d'une concentration avec le marché commun»

Dans l'affaire C-13/03 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 49 du statut CE de la Cour de justice, introduit le 8 janvier 2003, Commission des Communautés européennes, représentée par MM. M. Petite, A. Whelan et P. Hellström, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

l'autre partie à la procédure étant: Tetra Laval BV , établie à Amsterdam (Pays-Bas), représentée par M ^es A. Vandencasteele, D. Waelbroeck et M. Johnsson, avocats, ainsi que par M ^es A. Weitbrecht et S. Völcker, Rechtsanwälte,

partie demanderesse en première instance,

LA COUR (grande chambre),,

composée de M. P. Jann, président de la première chambre, faisant fonction de président, MM. C. W. A. Timmermans et A. Rosas (rapporteur), présidents de chambre, MM. C. Gulmann, J.-P. Puissochet et R. Schintgen, M ^me N. Colneric, MM. S. von Bahr et J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. A. Tizzano,
greffier: M ^me L. Hewlett, administrateur principal, vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du 27 janvier 2004,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 25 mai 2004,

rend le présent

Arrêt

1

Par son pourvoi, la Commission des Communautés européennes demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 25 octobre 2002, Tetra Laval/Commission (T-80/02, Rec. p. II‑4519, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a annulé la décision 2004/103/CE de la Commission, du 30 janvier 2002, portant mesures destinées à rétablir une concurrence effective conformément à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (Affaire COMP/M. 2416 – Tetra Laval/Sidel) (JO 2004, L 38, p. 1, ci-après la «décision de séparation»).

Le règlement (CEE) n° 4064/89

2

Le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (JO L 395, p. 1, et rectificatif JO 1990, L 257, p. 13), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1310/97 du Conseil, du 30 juin 1997 (JO L 180, p. 1, ci-après le «règlement»), dispose à son article 8, paragraphes 3 et 4: «3. Lorsque la Commission constate qu’une opération de concentration répond au critère défini à l’article 2 paragraphe 3 [...] elle prend une décision déclarant la concentration incompatible avec le marché commun. 4. Si une opération de concentration a déjà été réalisée, la Commission peut ordonner, dans une décision au titre du paragraphe 3 ou dans une décision distincte, la séparation des entreprises ou des actifs regroupés ou la cessation du contrôle commun ou toute autre action appropriée pour rétablir une concurrence effective.»
Les décisions de la Commission

3

Le 30 octobre 2001, la Commission a adopté la décision 2004/124/CE, déclarant une opération de concentration incompatible avec le marché commun et l’accord EEE (Affaire COMP/M. 2416 – Tetra...