Corinne Bodson v SA Pompes funèbres des régions libérées.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1988:225
• Docket Number: 30/87
• Celex Number: 61987CJ0030
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 04 May 1988

Avis juridique important

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61987J0030

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 mai 1988. - Corinne Bodson contre SA Pompes funèbres des régions libérées. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. - Concurrence - Service des pompes funèbres - Droits spéciaux exclusifs. - Affaire 30/87.

Recueil de jurisprudence 1988 page 02479

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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1 . MONOPOLES NATIONAUX A CARACTERE COMMERCIAL - DISPOSITIONS DU TRAITE - APPLICABILITE AUX MONOPOLES DE PRESTATIONS DE SERVICES - CONDITIONS

( TRAITE CEE, ART . 37 )

2 . MONOPOLES NATIONAUX A CARACTERE COMMERCIAL - NOTION - CONTROLE DES COURANTS D' ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES PAR LES AUTORITES NATIONALES - ENSEMBLE DE CONCESSIONS OCTROYEES AU NIVEAU COMMUNAL A DES ENTREPRISES APPARTENANT A UN MEME GROUPE - EXCLUSION

( TRAITE CEE, ART . 37 )

3 . CONCURRENCE - ENTENTES - ACCORDS ENTRE ENTREPRISES - NOTION - OCTROI D' UNE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC PAR L' AUTORITE PUBLIQUE - EXCLUSION

( TRAITE CEE, ART . 85 )

4 . CONCURRENCE - ENTENTES - ACCORDS ENTRE ENTREPRISES - NOTION - ACCORDS ENTRE SOCIETE MERE ET FILIALES REPARTISSANT LES TACHES A L' INTERIEUR D' UNE UNITE ECONOMIQUE - EXCLUSION

( TRAITE CEE, ART . 85 )

5 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - ENSEMBLE DE MONOPOLES COMMUNAUX EN MATIERE DE POMPES FUNEBRES CONCEDEES A UN MEME GROUPE D' ENTREPRISES - APPLICATION DE L' ARTICLE 86 DU TRAITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE, ART . 86 )

6 . CONCURRENCE - ENTREPRISES AUXQUELLES LES ETATS MEMBRES ACCORDENT DES DROITS EXCLUSIFS - RESPECT DES REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE - IMPOSITION DE PRIX NON EQUITABLES - INTERDICTION

( TRAITE CEE, ART . 85, 86 ET 90, PAR 1 )

Sommaire

1 . IL RESULTE TANT DE LA PLACE DE L' ARTICLE 37 DU TRAITE DANS LE CHAPITRE SUR L' ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES QUE DE LA TERMINOLOGIE UTILISEE DANS CETTE DISPOSITION QU' ELLE VISE LES ECHANGES DE MARCHANDISES ET NE CONCERNE PAS UN MONOPOLE DE PRESTATIONS DE SERVICES .

L' EVENTUALITE NE PEUT CEPENDANT ETRE EXCLUE QU' UN MONOPOLE DE PRESTATIONS DE SERVICES PUISSE AVOIR UNE INFLUENCE INDIRECTE SUR LES ECHANGES DE MARCHANDISES ENTRE LES ETATS MEMBRES, EN PARTICULIER LORSQUE LE MONOPOLE DE PRESTATION DE CERTAINS SERVICES QUE CONSTITUE UNE ENTREPRISE, OU UN ENSEMBLE D' ENTREPRISES, ABOUTIT A UNE DISCRIMINATION DE PRODUITS IMPORTES PAR RAPPORT AUX PRODUITS D' ORIGINE NATIONALE .

2 . L' ARTICLE 37 DU TRAITE VISE EN PARTICULIER LES SITUATIONS OU LES AUTORITES NATIONALES SONT A MEME DE CONTROLER OU DE DIRIGER LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES, OU ENCORE DE LES INFLUENCER SENSIBLEMENT, PAR VOIE D' UN ORGANISME INSTITUE A CET EFFET OU D' UN MONOPOLE DELEGUE, CE DERNIER POUVANT ETRE EXERCE AUSSI BIEN PAR UNE ENTREPRISE QUE PAR DES UNITES TERRITORIALES DE L' ETAT .

TEL N' EST PAS LE CAS LORSQU' UNE LEGISLATION NATIONALE CONFIE LE SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES AUX COMMUNES, CELLES-CI ETANT LIBRES DE CONCEDER CE SERVICE A UNE ENTREPRISE PRIVEE, DE LAISSER CE SERVICE COMPLETEMENT LIBRE OU DE LE GERER ELLES-MEMES . LA CIRCONSTANCE QUE LES CONCESSIONNAIRES D' UN CERTAIN NOMBRE DE COMMUNES COUVRANT UNE PARTIE IMPORTANTE DU TERRITOIRE NATIONAL APPARTIENNENT A UN MEME GROUPE D' ENTREPRISES ET PEUVENT AINSI INFLUER SUR LES COURANTS D' ECHANGES NE RESULTE PAS DU COMPORTEMENT DES AUTORITES NATIONALES OU MUNICIPALES, MAIS DE CELUI DES ENTREPRISES EN CAUSE .

3 . L' ARTICLE 85 DU TRAITE S' APPLIQUE, D' APRES SES TERMES MEMES, AUX ACCORDS "ENTRE ENTREPRISES" ET NE VISE PAS LES CONTRATS DE CONCESSION CONCLUS ENTRE DES COMMUNES AGISSANT EN LEUR QUALITE D' AUTORITES PUBLIQUES ET DES ENTREPRISES CHARGEES DE L' EXECUTION D' UN SERVICE PUBLIC .

4 . L' ARTICLE 85 DU TRAITE NE VISE PAS DES ACCORDS OU PRATIQUES CONCERTEES ENTRE DES ENTREPRISES APPARTENANT AU MEME GROUPE EN TANT QUE SOCIETE MERE ET FILIALE, SI LES ENTREPRISES FORMENT UNE UNITE ECONOMIQUE A L' INTERIEUR DE LAQUELLE LA FILIALE NE JOUIT PAS D' UNE AUTONOMIE REELLE DANS LA DETERMINATION DE SA LIGNE D' ACTION SUR LE MARCHE, ET SI CES ACCORDS OU PRATIQUES ONT POUR BUT D' ETABLIR UNE REPARTITION INTERNE DES TACHES ENTRE LES ENTREPRISES .

5 . L' ARTICLE 86 DU TRAITE S' APPLIQUE DANS L' HYPOTHESE D' UN ENSEMBLE DE MONOPOLES COMMUNAUX CONCEDES A UN MEME GROUPE D' ENTREPRISES DONT LA LIGNE D' ACTION SUR LE MARCHE EST DETERMINEE PAR LA MAISON MERE, DANS UNE SITUATION OU CES MONOPOLES COUVRENT UNE CERTAINE PARTIE DU TERRITOIRE NATIONAL ET ONT POUR OBJET LE SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES,

- LORSQUE LES ACTIVITES DU GROUPE, ET LA SITUATION DE MONOPOLE DONT LES ENTREPRISES EN QUESTION DISPOSENT SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE D' UN ETAT MEMBRE, ONT DES EFFETS SUR L' IMPORTATION DE MARCHANDISES EN PROVENANCE D' AUTRES ETATS MEMBRES OU SUR LA POSSIBILITE, POUR LES ENTREPRISES CONCURRENTES ETABLIES DANS CES ETATS MEMBRES, D' ASSURER DES PRESTATIONS DE SERVICES DANS LE PREMIER ETAT MEMBRE;

- LORSQUE LE GROUPE D' ENTREPRISES OCCUPE UNE POSITION DOMINANTE, CARACTERISEE PAR UNE SITUATION DE PUISSANCE ECONOMIQUE, LUI FOURNISSANT LE POUVOIR DE FAIRE OBSTACLE A UNE CONCURRENCE EFFECTIVE SUR LE MARCHE DES POMPES FUNEBRES;

- ET LORSQUE CE GROUPE D' ENTREPRISES PRATIQUE DES PRIX NON EQUITABLES, ALORS MEME QUE LE NIVEAU DE CES PRIX EST FIXE PAR UN CAHIER DE CHARGES FAISANT PARTIE DES CONDITIONS DU CONTRAT DE CONCESSION .

6 . L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE INTERDIT AUX AUTORITES PUBLIQUES, AU NIVEAU TANT NATIONAL QUE REGIONAL OU LOCAL, D' IMPOSER AUX ENTREPRISES AUXQUELLES ELLES ONT ACCORDE DES DROITS EXCLUSIFS, TELS QUE LE MONOPOLE DU SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES, DES CONDITIONS DE PRIX CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 85 ET 86 .

Parties

DANS L' AFFAIRE 30/87,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA COUR DE CASSATION FRANCAISE A PARIS ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

CORINNE BODSON, RESIDANT A CHARLEVILLE-MEZIERES ( FRANCE ),

ET

SA POMPES FUNEBRES DES REGIONS LIBEREES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A REIMS,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DES ARTICLES 37, 85, 86 ET 90 DUDIT TRAITE,

LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . O . DUE, PRESIDENT DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, K . BAHLMANN, C . KAKOURIS ET T . F . O' HIGGINS, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . J . L . DA CRUZ VILACA

GREFFIER : M . H . A . ROEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL

CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :

- POUR MME BODSON, PARTIE REQUERANTE AU PRINCIPAL, DANS LA PROCEDURE ECRITE PAR ME J . ROUVIERE, AVOCAT A PARIS, ET DANS LA PROCEDURE ORALE, PAR ME R . BRUNOIS, AVOCAT A PARIS,

- POUR LA SOCIETE DES POMPES FUNEBRES DES REGIONS LIBEREES, PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, PAR ME J.-L . DELVOLVE, AVOCAT A PARIS,

- POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, PAR MM . G . GUILLAUME ET C . CHAVANCE, EN QUALITE D' AGENTS,

- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . L . ANTUNES, EN QUALITE D' AGENT, ET ME N . COUTRELIS, AVOCAT A PARIS,

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 9 DECEMBRE 1987,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 11 FEVRIER 1988,

REND LE...