Keeping Newcastle Warm Limited v Commissioners of Customs and Excise.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2002:369
• Docket Number: C-353/00
• Celex Number: 62000CJ0353
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 13 June 2002

Avis juridique important

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62000J0353

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juin 2002. - Keeping Newcastle Warm Limited contre Commissioners of Customs and Excise. - Demande de décision préjudicielle: VAT and Duties Tribunal, Manchester - Royaume-Uni. - Sixième directive TVA - Article 11, A, paragraphe 1, sous a) - Base d'imposition - Contrepartie pour les livraisons de biens ou les prestations de services - Subvention. - Affaire C-353/00.

Recueil de jurisprudence 2002 page I-05419

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Base d'imposition - Prestation de services - Paiement effectué en tant que subvention, participant de la contrepartie à un opérateur économique en rapport avec un service fourni à certaines catégories de bénéficiaires - Paiement - Inclusion dans la base d'imposition

irective du Conseil 77/388, art. 11, A, § 1, a))

Sommaire

$$L'article 11, A, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires doit être interprété en ce sens qu'une somme versée, dans le cadre d'un système de subventions, par un organisme public à un opérateur économique, en rapport avec un service de conseil en énergie fourni par ce dernier à certaines catégories d'occupants de logements, fait partie de la contrepartie d'une prestation de services et est incluse dans la base d'imposition de cette opération au titre de la taxe sur la valeur ajoutée.

( voir point 28 et disp. )

Parties

Dans l'affaire C-353/00,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le VAT and Duties Tribunal, Manchester (Royaume-Uni), et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Keeping Newcastle Warm Limited

et

Commissioners of Customs & Excise,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 11, A, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1),

LA COUR

(troisième chambre),

composée de Mme F. Macken, président de chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur) et J.-P. Puissochet, juges,

avocat général: Mme C. Stix-Hackl,

greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

- pour Keeping Newcastle Warm Limited, par M. D. Ewart, barrister, mandaté par Somerton & Fletcher, solicitors,

- pour le gouvernement du Royaume-Uni, par Mme G. Amodeo, en qualité d'agent, assistée de Mme P. Whipple, barrister,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. R. Lyal, en qualité d'agent,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de Keeping Newcastle Warm Limited, représentée par M. D. Ewart, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par M. J. E. Collins, en qualité d'agent, assisté de Mme P. Whipple, et de la Commission, représentée par M. R. Lyal, à l'audience du 13 décembre 2001,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 5 février 2002,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par décision du 8 septembre 2000, parvenue à la Cour le 25 septembre suivant, le VAT and Duties Tribunal, Manchester, a posé, en vertu de l'article 234 CE, trois questions préjudicielles sur l'interprétation de l'article 11, A, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1, ci-après la «sixième directive»).

2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige opposant Keeping Newcastle Warm Limited (ci-après «KNW») aux Commissioners of Customs & Excise (ci-après les «Commissioners»), compétents en matière de perception de la taxe sur la valeur...