Offene Handelsgesellschaft in Firma Werner Faust v Commission of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1982:369
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: 52/81
• Date: 28 October 1982
• Celex Number: 61981CJ0052
• Procedure Type: Recurso por responsabilidad - infundado

Avis juridique important

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61981J0052

Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 octobre 1982. - Offene Handelsgesellschaft in Firma Werner Faust contre Commission des Communautés européennes. - Organisation commune des marchés des fruits et légumes: mesures de sauvegarde. - Affaire 52/81.

Recueil de jurisprudence 1982 page 03745

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - FRUITS ET LEGUMES - MESURES DE SAUVEGARDE A L ' IMPORTATION DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS - REGLEMENT N 1102/78 - POURSUITE D ' OBJECTIFS RELEVANT DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 39 , 40 , PAR 3 , AL . 2 , ET 110 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1102/78 )

2 . CEE - RELATIONS EXTERIEURES - PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION - ABSENCE - DIFFERENCE DE TRAITEMENT CORRELATIVE DES OPERATEURS ECONOMIQUES COMMUNAUTAIRES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 40 , PAR 3 , AL . 2 )

3 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - MODIFICATION DES RELATIONS COMMERCIALES AVEC LES PAYS TIERS - POUVOIR D ' APPRECIATION DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES - PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 113 )

Sommaire

1 . EN ADOPTANT LE REGLEMENT N 1102/78 PORTANT MESURES DE SAUVEGARDE A L ' IMPORTATION DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , LA COMMISSION N ' ETAIT PAS TENUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , DE SE LIMITER A POURSUIVRE LES OBJECTIFS ENONCES A L ' ARTICLE 39 DU TRAITE , MAIS POUVAIT AUSSI CHERCHER A ATTEINDRE DES OBJECTIFS RELEVANT DE LA POLITIQUE DU COMMERCE EXTERIEUR .

2 . IL N ' EXISTE PAS DANS LE TRAITE DE PRINCIPE GENERAL OBLIGEANT LA COMMU NAUTE , DANS SES RELATIONS EXTERIEURES , A CONSENTIR A TOUS EGARDS UN TRAITEMENT EGAL AUX DIFFERENTS PAYS TIERS . SI UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE PAYS TIERS N ' EST PAS CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE , ON NE SAURAIT NON PLUS CONSIDERER COMME CONTRAIRE A CE DROIT UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE OPERATEURS ECONOMIQUES COMMUNAUTAIRES QUI NE SERAIT QU ' UNE CONSEQUENCE AUTOMATIQUE DES DIFFERENTS TRAITEMENTS ACCORDES AUX PAYS TIERS AVEC LESQUELS CES OPERATEURS ONT NOUE DES RELATIONS COMMERCIALES .

3 . LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DISPOSANT D ' UNE MARGE D ' APPRECIATION LORS DU CHOIX DES MOYENS NECESSAIRES POUR LA REALISATION DE LEUR POLITIQUE COMMERCIALE , LES OPERATEURS ECONOMIQUES NE SONT PAS JUSTIFIES A PLACER LEUR CONFIANCE LEGITIME DANS LE MAINTIEN D ' UNE SITUATION EXISTANTE QUI PEUT ETRE MODIFIEE PAR DES DECISIONS PRISES PAR CES INSTITUTIONS DANS LE CADRE DE LEUR POUVOIR D ' APPRECIATION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 52/81 ,

OFFENE HANDELSGESELLSCHAFT IN FIRMA WERNER FAUST , HAMBOURG , REPRESENTEE PAR M H . W . SAMUEL , G . HOREIS , D . MANKOWSKI , K.-D . QUACK ET J . D . HISAM , DU BARREAU DE HAMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M E . ARENDT , 34 B , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . M . HILF , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . O . MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS AU SENS DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 10 MARS 1981 , LA SOCIETE OFFENE HANDELSGESELLSCHAFT IN FIRMA WERNER FAUST ( CI-APRES FAUST ) A HAMBOURG , A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A OBTENIR , DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , REPARATION DU PREJUDICE QU ' ELLE PRETEND AVOIR SUBI DU FAIT DE CERTAINS REGLEMENTS DE LA COMMISSION CONCERNANT SOIT L ' ADOPTION SOIT LA SUPPRESSION DE MESURES DE SAUVEGARDE RELATIVES A L ' IMPORTATION DANS LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS .

2 FAUST EST UNE ENTREPRISE ETABLIE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , DONT L ' ACTIVITE CONSISTAIT , IL Y A QUELQUES ANNEES , DANS UNE LARGE MESURE A IMPORTER POUR LE COMPTE D ' AUTRUI DES CONSERVES DE CHAMPIGNONS EN PROVENANCE DE T ' AI-WAN .

3 LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ONT ETE SOUMISES POUR LA PREMIERE FOIS A DES MESURES DE SAUVEGARDE A PARTIR DU 26 AOUT 1974 PAR LE REGLEMENT N 2107/74 DE LA COMMISSION DU 8 AOUT 1974 ( JO L 218 , P . 54 ), QUI A SUBORDONNE TOUTE IMPORTATION A LA PRESENTATION D ' UN TITRE D ' IMPORTATION DELIVRE A CHAQUE DEMANDEUR POUR UNE QUANTITE CALCULEE PAR REFERENCE AUX QUANTITES IMPORTEES A UNE EPOQUE PRECEDENTE . T ' AI-WAN , QUI EN 1973 AVAIT ACHEMINE VERS LA COMMUNAUTE 25 544,6 TONNES DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS , A PU ENCORE Y EXPORTER , D ' APRES LE SYSTEME DES QUANTITES DE REFERENCE , 15 808,5 TONNES EN 1974 , 18 174 TONNES EN 1975 ET 7 830,8 TONNES EN 1976 .

4 LES MESURES DE SAUVEGARDE ONT ETE ABROGEES , A PARTIR DU 1 JANVIER 1977 , PAR LE REGLEMENT N 3096/76 DE LA COMMISSION DU 17...