Aceites del Sur-Coosur SA v Koipe Corporación SL and Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM).

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2009:503
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-498/07
• Date: 03 September 2009
• Procedure Type: Recurso de casación - infundado
• Celex Number: 62007CJ0498

Affaire C-498/07 P

Aceites del Sur-Coosur SA

contre

Koipe Corporación SL

«Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) nº 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Marque figurative La Española — Appréciation globale du risque de confusion — Élément déterminant»

Sommaire de l'arrêt

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les marques concernées — Critères d'appréciation

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b))

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Critères d'appréciation

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b))

1. L’appréciation globale du risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par celles-ci, en tenant compte en particulier de leurs éléments distinctifs et dominants.

En particulier, dans le cadre de l’examen de l’existence d’un risque de confusion, l’appréciation de la similitude entre deux marques ne peut se limiter à prendre en considération uniquement un composant d’une marque complexe et à le comparer avec une autre marque. Il y a lieu, au contraire, d’opérer la comparaison en examinant les marques en cause considérées chacune dans son ensemble.

À cet égard, l’impression d’ensemble produite dans la mémoire du public pertinent par une marque complexe peut, dans certaines circonstances, être dominée par un ou plusieurs de ses composants. Toutefois, ce n’est que si tous les autres composants de la marque sont négligeables que l’appréciation de la similitude pourra se faire sur la seule base de l’élément dominant.

(cf. points 60-62)

2. S’il ne saurait être exclu que la coexistence sur un marché déterminé de deux marques puisse éventuellement contribuer, conjointement à d’autres éléments, à amoindrir le risque de confusion, au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, entre ces marques dans l’esprit du public pertinent, encore faut-il que certaines conditions soient réunies. Ainsi, l’absence de risque de confusion peut, en particulier, être déduite du caractère «paisible» de la coexistence des marques en conflit sur le marché en cause.

(cf. point 82)

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

3 septembre 2009 (*)

«Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) n° 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Marque figurative La Española – Appréciation globale du risque de confusion – Élément déterminant»

Dans l’affaire C‑498/07 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 12 novembre 2007,

Aceites del Sur-Coosur SA, anciennement Aceites del Sur SA, établie à Vilches (Espagne), représentée par M^es J.-M. Otero Lastres et R. Jimenez Diaz, abogados,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant:

Koipe Corporación SL, établie à San Sebastián (Espagne), représentée par M^e M. Fernández de Béthencourt, abogado,

partie requérante en première instance,

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par M^me J. García Murillo, en qualité d’agent,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (première chambre),

composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. M. Ilešič, A. Tizzano (rapporteur), A. Borg Barthet et J.-J. Kasel, juges,

avocat général: M. J. Mazák,

greffier: M^me M. Ferreira, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 14 octobre 2008,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 3 février 2009,

rend le présent

Arrêt

1 Par son pourvoi, Aceites del Sur-Coosur SA, anciennement Aceites del Sur SA (ci-après «Aceites del Sur»), demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 12 septembre 2007, Koipe/OHMI – Aceites del Sur (La Española) (T‑363/04, Rec. p. II‑3355, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a fait droit au recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 11 mai 2004 (affaire R 1109/2000-4, ci-après la «décision litigieuse»), relative à une procédure d’opposition entre Koipe Corporación SL (ci-après «Koipe») et Aceites del Sur.

Le cadre juridique

2 L’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), dispose:

«Sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, la marque demandée est refusée à l’enregistrement:

[…]

b) lorsqu’en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire [dans] lequel la marque antérieure est protégée; le risque de confusion comprend le risque d’association avec la marque antérieure.»

3 L’article 8, paragraphe 2, du même règlement prévoit:

«Aux fins du paragraphe 1, on entend par ‘marques antérieures’:

a) les marques dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande de marque communautaire, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l’appui de ces marques, et qui appartiennent aux catégories suivantes:

i) les marques communautaires;

ii) les marques enregistrées dans un État membre ou, pour ce qui concerne la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, auprès du Bureau Benelux des marques;

iii) les marques qui ont fait l’objet d’un enregistrement international ayant effet dans un État membre;

[…]»

Les faits à l’origine du litige

4 Le 23 avril 1996, Aceites del Sur, une entreprise espagnole productrice d’huiles végétales, a présenté, sur le fondement du règlement n° 40/94, une demande de marque communautaire à l’OHMI afin d’obtenir l’enregistrement pour certains types de produits, au nombre desquels figuraient les «huiles et graisses comestibles», de la marque figurative La Española telle que représentée ci-dessous:

5 Le 23 novembre 1998, la demande de marque était publiée au Bulletin des marques communautaires nº 89/98.

6 Le 23 février 1999, l’entreprise Aceites Carbonell, devenue Koipe, a formé opposition à l’enregistrement de ladite marque en invoquant un risque de confusion, au sens notamment de l’article 8, paragraphe 1, sous b), entre la marque dont l’enregistrement était demandé et la marque figurative antérieure dont Koipe est titulaire, à savoir Carbonell (ci-après la «marque Carbonell»), représentée ci-après:

7 À titre de preuves de l’existence de la marque Carbonell, Koipe invoquait six enregistrements de cette marque en Espagne, l’enregistrement communautaire «Carbonell» n° 338681 (ci-après l’«enregistrement communautaire»), deux enregistrements internationaux ainsi que des enregistrements nationaux en Irlande, au Danemark, en Suède et au Royaume-Uni.

8 La division d’opposition de l’OHMI a toutefois estimé que Koipe n’était parvenue à démontrer l’existence que de trois enregistrements espagnols et de l’enregistrement communautaire pour de l’«huile d’olive».

9 Par la décision nº 2084/2000, du 21 septembre 2000, la division d’opposition de l’OHMI a rejeté l’opposition de Koipe. Elle a considéré que les signes en cause produisaient une impression visuelle globalement différente, qu’ils étaient totalement dépourvus d’éléments similaires sur le plan phonétique et que le lien conceptuel lié à la nature et à l’origine agricole des produits était faible, de sorte que tout risque de confusion entre les marques en conflit était exclu.

10 Le 19 janvier 2001, Koipe a introduit un recours devant l’OHMI contre la décision de rejet de la division d’opposition. Le 11 mai 2004, la quatrième chambre de recours de l’OHMI a rejeté ce recours en adoptant la décision litigieuse qui confirme, en substance, que l’impression visuelle produite par les signes en cause est globalement différente.

11 Tout d’abord, selon la décision litigieuse, les éléments figuratifs, composés essentiellement par l’image d’une personne assise dans une oliveraie, ne possèdent qu’un caractère distinctif faible pour de l’huile d’olive, ce qui a pour conséquence de donner aux éléments verbaux «La Española» et «Carbonell» une importance primordiale. S’agissant ensuite de la comparaison de ces signes sur le plan phonétique et conceptuel, la quatrième chambre de recours a constaté que Koipe n’avait pas démenti l’absence totale de coïncidence des éléments verbaux ni la faiblesse du lien conceptuel entre les signes en conflit. Enfin, tout en reconnaissant que la division d’opposition aurait dû se prononcer sur la notoriété des marques antérieures, elle a cependant estimé que cette appréciation ainsi que l’examen de la documentation produite devant la chambre de recours pour démontrer ladite notoriété n’étaient pas strictement nécessaires, puisque l’une des conditions préalables pour l’appréciation d’un risque de confusion avec une marque renommée ou notoire, à savoir l’existence d’une similitude entre les signes, n’était, en tout état de cause, pas remplie.

Le recours devant le Tribunal et l’arrêt attaqué

12 Le 31 août 2004, Koipe a introduit un recours devant le Tribunal tendant à l’annulation de la décision litigieuse.

13 Koipe invoquait deux moyens d’annulation, tirés, d’une part, de la...