J. Nold, Kohlen- und Baustoffgroßhandlung v Commission of the European Communities.

JurisdictionEuropean Union
Date14 May 1974
CourtCourt of Justice (European Union)
EUR-Lex - 61973J0004 - FR 61973J0004

Arrêt de la Cour du 14 mai 1974. - J. Nold, Kohlen- und Baustoffgroßhandlung contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 4-73.

Recueil de jurisprudence 1974 page 00491
édition spéciale grecque page 00277
édition spéciale portugaise page 00283
édition spéciale espagnole page 00273
édition spéciale suédoise page 00291
édition spéciale finnoise page 00293


Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . CONCENTRATION ENTRE ENTREPRISES - SOCIETES MINIERES - COMBUSTIBLES - REGLEMENTATION COMMERCIALE - CONDITIONS DE VENTE - NEGOCIANTS EN GROS - ADMINISTRATION A L ' ACHAT DIRECT - AUTORISATION

( TRAITE CECA , ART . 66 )

2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - DROITS FONDAMENTAUX DE LA PERSONNE - RESPECT ASSURE PAR LA COUR - CONSTITUTIONS DES ETATS MEMBRES - INSTRUMENTS INTERNATIONAUX

3 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - DROITS FONDAMENTAUX DE LA PERSONNE - RESPECT DANS L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE - DROIT DE PROPRIETE - LIBRE EXERCICE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES - LIMITATIONS - FONCTION SOCIALE DE CERTAINS DROITS - INTERET GENERAL DE LA COMMUNAUTE - SUBSTANCE INTANGIBLE DES DROITS

Sommaire

1 . LA COMMISSION EST EN DROIT D ' AUTORISER UNE REGLEMENTATION COMMERCIALE RESTRICTIVE DE L ' ADMISSION A L ' ACHAT DIRECT DE COMBUSTIBLES JUSTIFIEE PAR LA NECESSITE DE RATIONALISER LA DISTRIBUTION , A CONDITION QU ' ELLE SOIT APPLIQUEE DE LA MEME MANIERE A TOUTES LES ENTREPRISES CONCERNEES .

2 . LES DROITS FONDAMENTAUX FONT PARTIE INTEGRANTE DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DONT LA COUR DE JUSTICE ASSURE LE RESPECT .

EN ASSURANT LA SAUVEGARDE DE CES DROITS , LA COUR , EST TENUE DE S ' INSPIRER DES TRADITIONS CONSTITUTIONNELLES COMMUNES AUX ETATS MEMBRES ET NE SAURAIT ADMETTRE DES MESURES INCOMPATIBLES AVEC LES DROITS FONDAMENTAUX RECONNUS ET GARANTIS PAR LES CONSTITUTIONS DE CES ETATS .

LES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX CONCERNANT LA PROTECTION DES DROITS DE L ' HOMME AUXQUELS LES ETATS MEMBRES ONT COOPERE OU ADHERE , PEUVENT EGALEMENT FOURNIR DES INDICATIONS DONT IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DANS LE CADRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

3 . SI UNE PROTECTION EST ASSUREE AU DROIT DE PROPRIETE PAR L ' ORDRE CONSTITUTIONNEL DE TOUS LES ETATS MEMBRES ET SI DES GARANTIES SIMILAIRES SONT ACCORDEES AU LIBRE EXERCICE DU COMMERCE , DU TRAVAIL ET D ' AUTRES ACTIVITES PROFESSIONNELLES , LES DROITS AINSI GARANTIS , LOIN D ' APPARAITRE COMME DES PREROGATIVES ABSOLUES , DOIVENT ETRE CONSIDERES EN VUE DE LA FONCTION SOCIALE DES BIENS ET ACTIVITES PROTEGES .

POUR CETTE RAISON , LES DROITS DE CET ORDRE NE SONT GARANTIS REGULIEREMENT QUE SOUS RESERVE DE LIMITATIONS PREVUES EN FONCTION DE L ' INTERET PUBLIC . DANS L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE , IL APPARAIT DE MEME LEGITIME DE RESERVER A L ' EGARD DE CES DROITS L ' APPLICATION DE CERTAINES LIMITES JUSTIFIEES PAR LES OBJECTIFS D ' INTERET GENERAL POURSUIVIS PAR LA COMMUNAUTE , DES LORS QU ' IL N ' EST PAS PORTE ATTEINTE A LA SUBSTANCE DE CES DROITS . ON NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETENDRE LES GARANTIES SUSMENTIONNEES A LA PROTECTION DE SIMPLES INTERETS OU CHANCES D ' ORDRE COMMERCIAL , DONT LE CARACTERE ALEATOIRE EST INHERENT A L ' ESSENCE MEME DE L ' ACTIVITE ECONOMIQUE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 4-73

J . NOLD , KOHLEN - UND BAUSTOFFGROSSHANDLUNG , SOCIETE EN COMMANDITE DE DROIT ALLEMAND AYANT SON SIEGE A DARMSTADT , REPRESENTEE PAR ME MANFRED LUTKEHAUS , AVOCAT AU BARREAU DE ESSEN , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ANDRE ELVINGER , 84 , GRAND-RUE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . DIETER OLDEKOP , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT...

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