Daimler AG v Együd Garage Gépjárműjavító és Értékesítő Kft.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2016:134
• Docket Number: C-179/15
• Celex Number: 62015CJ0179
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 03 March 2016

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

3 mars 2016 ( *1 )

«Renvoi préjudiciel — Marques — Directive 2008/95/CE — Article 5, paragraphe 1 — Annonces concernant un tiers accessibles sur Internet — Usage non autorisé de la marque — Annonces mises en ligne à l’insu et sans le consentement de ce tiers ou maintenues en ligne malgré l’opposition de celui-ci — Action du titulaire de la marque contre ledit tiers»

Dans l’affaire C‑179/15,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Fővárosi Törvényszék (cour de Budapest, Hongrie), par décision du 3 avril 2015, parvenue à la Cour le 21 avril 2015, dans la procédure

Daimler AG

contre

Együd Garage Gépjárműjavító és Értékesítő Kft.,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de M. M. Ilešič (rapporteur), président de chambre, Mme C. Toader, M. A. Rosas, Mme A. Prechal et M. E. Jarašiūnas, juges,

avocat général: M. M. Wathelet,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées:

— pour le gouvernement hongrois, par MM. M. Z. Fehér, G. Szima et G. Koós, en qualité d’agents,

— pour le gouvernement polonais, par M. B. Majczyna, en qualité d’agent,

— pour la Commission européenne, par M. L. Havas et Mme J. Samnadda, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 1, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Daimler AG (ci-après «Daimler») à Együd Garage Gépjárműjavító és Értékesítő Kft. (ci-après «Együd Garage») au sujet de l’apparition sur Internet d’annonces renseignant cette dernière comme «réparateur Mercedes-Benz agréé».

Le cadre juridique

3 La directive 89/104 a été abrogée par la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 299, p. 25, et rectificatif JO 2009, L 11, p. 86), entrée en vigueur le 28 novembre 2008.

4 L’article 5 de la directive 2008/95, intitulé «Droits conférés par la marque», dont le libellé reprend sans modification celui de l’article 5 de la directive 89/104, dispose: «1. La marque enregistrée confère à son titulaire un droit exclusif. Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires: a) d’un signe identique à la marque pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée; b) d’un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services couverts par la marque et le signe, il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion qui comprend le risque d’association entre le signe et la marque. 2. Tout État membre peut également prescrire que le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d’un signe identique ou similaire à la marque pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, lorsque celle-ci jouit d’une renommée dans l’État membre et que l’usage du signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice. 3. Si les conditions énoncées aux paragraphes 1 et 2 sont remplies, il peut notamment être interdit: a) d’apposer le signe sur les produits ou sur leur conditionnement; b) d’offrir les produits, de les mettre dans le commerce ou de les détenir à ces fins, ou d’offrir ou de fournir des services sous le signe; c) d’importer ou d’exporter les produits sous le signe; d) d’utiliser le signe dans les papiers d’affaires et la publicité. [...]»

5 La directive 2008/95 est abrogée avec effet au 15 janvier 2019 par la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 336, p. 1), entrée en vigueur le 12 janvier 2016.

Le litige au principal et la question préjudicielle

6 Daimler, fabricant de véhicules automobiles, est titulaire de la marque internationale figurative Mercedes-Benz, reproduite ci-dessous, dont la protection s’étend également à la Hongrie et couvre notamment des composantes de véhicules automobiles.

7 Együd Garage est une société de droit hongrois dont l’activité consiste dans le commerce de détail de véhicules automobiles et de pièces détachées de véhicules automobiles, ainsi que dans la réparation et l’entretien de tels véhicules. Cette société est spécialisée dans la vente des produits de Daimler et dans les services relatifs à ceux-ci.

8 À partir de l’année 2007, Mercedes Benz Hungaria Kft. (ci-après «Mercedes Benz Hungaria»), filiale de Daimler qui n’est pas partie au litige au principal, et Együd Garage ont été liées par une convention de service après-vente, qui a pris fin le 31 mars 2012.

9 En vertu de cette convention, Együd Garage avait, outre le droit d’utiliser la marque précitée, celui de faire apparaître la mention «felhatalmazott Mercedes-Benz szerviz» («réparateur Mercedes-Benz agréé») dans ses propres annonces.

10 Alors que la convention de service après-vente était en vigueur, Együd Garage a commandé, auprès de Magyar Telefonkönyvkiadó Társaság (ci-après «MTT»), qui offre un service d’annonces en ligne accessible sur le site Internet www.telefonkonyv.hu, la publication, pour la période couvrant les années 2011 à 2012, d’une annonce indiquant cette société comme réparateur Mercedes-Benz agréé.

11 À la suite de la résiliation de ladite convention, Együd Garage a cherché à supprimer toute occurrence d’utilisation de la marque en cause susceptible d’amener le public à considérer qu’elle entretenait toujours une relation contractuelle avec Daimler.

12 En particulier, Együd Garage a réclamé auprès de MTT la modification de l’annonce pour que celle-ci ne la mentionne plus comme réparateur Mercedes-Benz agréé.

13 De plus, Együd Garage a, par courrier, sollicité auprès des exploitants de plusieurs autres sites Internet la suppression d’annonces en ligne qui avaient été publiées sans son consentement, notamment sans que Együd Garage les ait commandées, et qui présentaient cette société comme réparateur Mercedes-Benz agréé.

14 Malgré lesdites démarches, des annonces en ligne contenant une telle mention ont continué à être diffusées sur Internet. En outre, l’insertion des mots-clés «együd» et «garage» dans le moteur de recherche Google conduisait à une liste de résultats faisant apparaître de telles annonces dont la première ligne de texte, fonctionnant comme un lien, qualifiait Együd Garage de «réparateur Mercedes-Benz agréé».

15 C’est dans ces conditions que Daimler a introduit un recours devant la juridiction de renvoi tendant, d’une part, à faire constater, notamment, que Együd Garage a contrefait la marque Mercedes-Benz au moyen desdites annonces et, d’autre part, à faire ordonner à cette dernière qu’elle supprime les annonces en cause, s’abstienne de toute nouvelle infraction et lui donne satisfaction dans des journaux nationaux et régionaux.

16 Együd Garage s’est défendue en soulignant que, à l’exception de l’annonce parue sur le site www.telefonkonyv.hu, elle n’a placé aucune autre annonce sur Internet et que celles en cause sont parues et continuent de paraître indépendamment de sa volonté, sans qu’elle puisse avoir une quelconque influence sur le contenu, la parution ou la suppression de celles-ci.

17 Dans ce contexte, Együd Garage a eu recours à un expert privé pour démontrer qu’elle a été victime d’une pratique commerciale très répandue qui consiste, en substance, à ce que certains prestataires de services d’annonces sur Internet reprennent des annonces publiées sur d’autres sites d’annonces, à l’insu et en l’absence du consentement de l’annonceur, dans le but de mettre en place leur propre base de données d’informations disponibles gratuitement ou moyennant contrepartie.

18 Dans ces conditions, le Fővárosi Törvényszék (cour de Budapest, Hongrie) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante: «Faut-il interpréter l’article 5, paragraphe 1, sous b), de la [directive 89/104] en ce sens que le titulaire de la marque peut interdire à un tiers mentionné dans une annonce sur Internet de faire usage, pour des services de ce tiers identiques à des services ou à des produits pour lesquels la marque est enregistrée, d’un signe, pour lequel il existe un risque de confusion avec la marque, qui apparaît de telle manière dans cette publicité qu’il est susceptible de faire naître dans l’esprit du public l’impression trompeuse qu’il existe une relation commerciale officielle entre l’entreprise de ce tiers et le titulaire de la marque, même si l’annonce n’a pas été placée sur Internet par la personne qui y est mentionnée ou en son nom ou que cette annonce se retrouve sur Internet en dépit du fait que la personne mentionnée dans ladite annonce a fait, en vain, tout ce que l’on peut attendre d’elle pour faire disparaître...