SpA Acciaierie e Ferriere Lucchini v Commission of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1980:288
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: 1252/79
• Date: 11 December 1980
• Procedure Type: Recurso contra una sanción - infundado
• Celex Number: 61979CJ1252

Avis juridique important

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61979J1252

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 décembre 1980. - SpA Acciaierie e Ferriere Lucchini contre Commission des Communautés européennes. - Prix minimaux - Laminés marchands. - Affaire 1252/79.

Recueil de jurisprudence 1980 page 03753
édition spéciale grecque page 00467

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . CECA - PRIX - REGIME DE PRIX MINIMAUX - ALIGNEMENT SUR DES PRIX INFERIEURS AUX PRIX MINIMAUX - INADMISSIBILITE

( TRAITE CECA, ART . 60, 61 )

2 . CECA - PRIX - ALIGNEMENT - INFRACTION - TOLERANCE ADMINISTRATIVE - FAIT JUSTIFICATIF - NON

3 . ACTES DES INSTITUTIONS - OBLIGATION DE MOTIVATION - ETENDUE - DECISION INFLIGEANT UNE AMENDE

Sommaire

1 . L' ALIGNEMENT INTRACOMMUNAUTAIRE NE PEUT EN TOUT CAS PERMETTRE DE VENDRE EN DESSOUS DES PRIX MINIMAUX, TOUS LES BAREMES DES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES DEVANT ETRE CONFORMES A LA DECISION INSTAURANT CEUX-CI . IL EN RESULTE QUE TOUTE VENTE PAR ALIGNEMENT EN DESSOUS DES PRIX MINIMAUX CONSTITUE NON SEULEMENT UN ALIGNEMENT INTRACOMMUNAUTAIRE IRREGULIER - INFRACTION A L' ARTICLE 60 DU TRAITE CECA - MAIS AUSSI UNE INFRACTION AUX PRIX MINIMAUX .

2 . UNE TOLERANCE ADMINISTRATIVE NE PEUT LEGITIMER UNE INFRACTION, ET ENCORE MOINS JUSTIFIER L' AGGRAVATION DE CELLE-CI . AINSI, LE FAIT QUE LA COMMISSION AIT PU MANIFESTER UN CERTAIN LAXISME EN MATIERE D' ALIGNEMENT, NON SUR DES BAREMES PRECIS, MAIS SUR UN PRIX DE BASE CONSTITUE PAR LE PRIX MINIMUM, NE JUSTIFIE D' AUCUNE MANIERE LA VENTE A DES PRIX INFERIEURS AUX PRIX MINIMAUX OU A L' ABSENCE DE PRISE EN CONSIDERATION DES EXTRA DE QUALITE OU DE QUANTITE .

3 . LA MOTIVATION D' UNE DECISION INFLIGEANT UNE AMENDE POUR VIOLATION DE LA REGLEMENTATION CECA EN MATIERE DE PRIX MINIMAUX, BIEN QUE SUCCINCTE, DOIT ETRE JUGEE SATISFAISANTE, DES LORS QUE L' ENTREPRISE DESTINATAIRE A ETE ASSOCIEE AU PROCESSUS D' ELABORATION DE CETTE DECISION ET A ETE MISE AU COURANT DE LA METHODE DE CALCUL DES SOUS-COTATIONS EN CAUSE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 1252/79 ,

SPA ACCIAIERIE E FERRIERE LUCCHINI , AYANT SON SIEGE A BRESCIA ( ITALIE ), REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR M GIUSEPPE MARCHESINI , AVOCAT PRES LA COUR DE CASSATION DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ERNEST ARENDT , 34 B , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . PROZZILLO EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET AU PRINCIPAL L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 31 OCTOBRE 1979 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , NOTIFIEE LE 16 NOVEMBRE 1979 , INFLIGEANT A LA REQUERANTE UNE AMENDE POUR VIOLATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE PRIX MINIMAUX OBLIGATOIRES POUR CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ET , A TITRE SUBSIDIAIRE , LA REDUCTION DE CETTE AMENDE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 21 DECEMBRE 1979 , LA SOCIETE ITALIENNE LUCCHINI A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CECA , UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION ET EVENTUELLEMENT A LA REFORME DE LA DECISION INDIVIDUELLE DU...