Kingdom of Spain v Council of the European Union.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2006:209
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-36/04
• Date: 30 March 2006
• Procedure Type: Recours en annulation - irrecevable
• Celex Number: 62004CJ0036

Affaire C-36/04

Royaume d'Espagne

contre

Conseil de l'Union européenne

«Règlement (CE) nº 1954/2003 — Articles 3, 4 et 6 — Gestion de l'effort de pêche — Zones et ressources de pêche communautaires — Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités — Indissociabilité — Irrecevabilité»

Conclusions de l'avocat général M. P. Léger, présentées le 19 janvier 2006

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 mars 2006

Sommaire de l'arrêt

Recours en annulation — Objet — Annulation partielle

(Art. 230 CE; règlement du Conseil nº 1954/2003, art. 3, 4 et 6)

L'annulation partielle d'un acte communautaire n'est possible que pour autant que les éléments dont l'annulation est demandée sont détachables du reste de l'acte. Il n'est pas satisfait à cette exigence de séparabilité lorsque l'annulation partielle d'un acte aurait pour effet de modifier la substance de celui-ci. La question de savoir si une annulation partielle modifierait la substance de l'acte attaqué constitue un critère objectif et non un critère subjectif lié à la volonté politique de l'autorité qui a adopté l'acte litigieux.

Dès lors, doit être considéré comme irrecevable le recours d'un État membre visant à l'annulation des articles 3, 4 et 6 du chapitre II du règlement nº 1954/2003, concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires.

En effet, ces dispositions, qui constituent le coeur même dudit règlement, fixent les éléments déterminants de la gestion de l'effort de pêche alors que les autres dispositions du même chapitre II présentent un caractère technique, leur application étant liée auxdits articles dont l'annulation est demandée. Le chapitre III institue un régime de contrôle du respect de la gestion de l'effort de pêche et n'a dès lors de sens que si les dispositions attaquées préexistent.

(cf. points 12-14, 16, 19, 21)

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

30 mars 2006 (*)

«Règlement (CE) n° 1954/2003 – Articles 3, 4 et 6 – Gestion de l’effort de pêche – Zones et ressources de pêche communautaires – Acte relatif aux conditions d’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités – Indissociabilité – Irrecevabilité»

Dans l’affaire C-36/04,

ayant pour objet un recours en annulation au titre de l’article 230 CE, introduit le 29 janvier 2004,

Royaume d’Espagne, représenté par M^me N. Díaz Abad, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. J. Monteiro et F. Florindo Gijón, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenu par:

Commission des Communautés européennes, représentée par M. T. van Rijn et M^me S. Pardo Quintillán, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie intervenante,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, M. J. Makarczyk, M^me R. Silva de Lapuerta, MM. P. Kūris (rapporteur) et G. Arestis, juges,

avocat général: M. P. Léger,

greffier: M^me M. Ferreira, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 29 septembre 2005,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 19 janvier 2006,

rend le présent

Arrêt

1 Par sa requête, le Royaume d’Espagne demande l’annulation des articles 3, 4 et 6 du règlement (CE) n° 1954/2003 du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant la gestion de l’effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires, modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant les règlements (CE) n° 685/95 et (CE) n° 2027/95 (JO L 289, p. 1, ci-après...