P.B. Groenveld BV v Produktschap voor Vee en Vlees.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1979:253
• Docket Number: 15/79
• Celex Number: 61979CJ0015
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 08 November 1979

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 novembre 1979. - P.B. Groenveld BV contre Produktschap voor Vee en Vlees. - Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. - Viande chevaline. - Affaire 15/79.

Recueil de jurisprudence 1979 page 03409
édition spéciale grecque page 00649

Sommaire Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 34 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - INTERDICTION DE FABRIQUER DE LA CHARCUTERIE A BASE DE VIANDE DE CHEVAL - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 34 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 34 DU TRAITE VISE LES MESURES NATIONALES QUI ONT POUR OBJET OU POUR EFFET DE RESTREINDRE SPECIFIQUEMENT LES COURANTS D ' EXPORTATION ET D ' ETABLIR AINSI UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE LE COMMERCE INTERIEUR D ' UN ETAT MEMBRE ET SON COMMERCE D ' EXPORTATION , DE MANIERE A ASSURER UN AVANTAGE PARTICULIER A LA PRODUCTION NATIONALE OU AU MARCHE INTERIEUR DE L ' ETAT INTERESSE , AU DETRIMENT DE LA PRODUCTION OU DU COMMERCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES.

2 . EN L ' ABSENCE D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE SPECIFIQUE , UNE MESURE NATIONALE INTERDISANT A TOUT FABRICANT DE CHARCUTERIE DE DETENIR EN STOCK ET DE TRANSFORMER DE LA VIANDE DE CHEVAL N ' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 34 DU TRAITE , SI ELLE NE COMPORTE AUCUNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE PRODUITS DESTINES A L ' EXPORTATION ET PRODUITS COMMERCIALISES A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 15/79

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A LA HAYE DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

P . B . GROENVELD BV , A HAARLEM ,

ET

PRODUKTSCHAP VOOR VEE EN VLEES , A RIJSWIJK ,

Objet du litige

ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 34 DU TRAITE CEE , AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE APPLICABLE AUX PAYS-BAS INTERDISANT A TOUT FABRICANT DE CHARCUTERIE DE DETENIR EN STOCK ET DE TRANSFORMER DE LA VIANDE DE SOLIPEDES.

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 26 JANVIER 1979 , ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 2 FEVRIER 1979 , LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE...