Deutsche See-Bestattungs-Genossenschaft eG v Hauptzollamt Kiel.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2004:214
• Date: 01 April 2004
• Celex Number: 62002CJ0389
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-389/02

Affaire C-389/02


Deutsche See-Bestattungs-Genossenschaft eG
contre
Hauptzollamt Kiel


(demande de décision préjudicielle, formée par le Finanzamt Hamburg)

«Droits d'accises – Exonération de la taxe sur les huiles minérales – Directive 92/81/CEE – Article 8, paragraphe 1, sous c) – Notion de 'navigation'»

Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er avril 2004

Sommaire de l'arrêt

Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Structures des droits d'accises sur les huiles minérales – Directive 92/81 – Exonération du carburant utilisé pour la «navigation dans les eaux communautaires (y compris la pêche), autre qu'à bord de bateaux de plaisance privés» – Notion

(Directive du Conseil 92/81, art. 8, § 1, c)) L’article 8, paragraphe 1, sous c), de la directive 92/81, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur les huiles minérales, qui prévoit une exonération de l’accise harmonisée des huiles minérales fournies en vue d’une utilisation comme carburant pour la «navigation dans les eaux communautaires (y compris la pêche), autre qu’à bord de bateaux de plaisance privés», doit être interprété en ce sens que cette notion englobe toute forme de navigation, indépendamment de l’objet du trajet, lorsque celle-ci est effectuée à des fins commerciales.

(cf. point 29 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
1er avril 2004(1)

«Droits d'accises – Exonération de la taxe sur les huiles minérales – Directive 92/81/CEE – Article 8, paragraphe 1, sous c) – Notion de ‘navigation’»

Dans l'affaire C-389/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Deutsche See-Bestattungs-Genossenschaft eG,

et

Hauptzollamt Kiel, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 8, paragraphe 1, sous c), de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (JO L 316, p. 12),

LA COUR (première chambre),

composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. A. Rosas et A. La Pergola, M^me R. Silva de Lapuerta (rapporteur) et M. K. Lenaerts, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro,
greffier: M. R. Grass,

considérant les observations écrites présentées:

–

pour Deutsche See-Bestattungs-Genossenschaft eG, par M^e M. Take, Rechtsanwalt,

–

pour la Commission des Communautés européennes, par M. K. Gross, en qualité d'agent,

vu la décision prise, l'avocat général entendu, de juger l'affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1

Par ordonnance du 16 octobre 2002, parvenue à la Cour le 5 novembre suivant, le Finanzgericht Hamburg a posé, en vertu de l’article 234 CE, une question préjudicielle relative à l’interprétation de l’article 8, paragraphe 1, sous c), de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur les huiles minérales (JO L 316, p. 12).

2

Cette question a été soulevée dans le cadre d’un litige opposant la Deutsche See-Bestattungs-Genossenschaft eG (ci-après «Deutsche See») au Hauptzollamt Kiel au sujet de l’application des droits d’accises sur les huiles minérales.

Le cadre juridique

La réglementation communautaire

3

L’article 8, paragraphe 1, sous c), de la directive 92/81 dispose: «Outre les dispositions générales de la directive 92/12/CEE concernant les utilisations exonérées de produits soumis à accises et sans préjudice d’autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent les produits suivants de l’accise harmonisée, selon les conditions qu’ils fixent en vue d’assurer l’application correcte et claire de ces exonérations et d’empêcher la fraude, l’évasion ou les abus: […]

c)

les huiles minérales fournies en vue d’une utilisation comme carburant pour la navigation dans des eaux communautaires (y compris la pêche), autre qu’à bord de bateaux de plaisance privés.

Aux fins de la présente directive, on entend par bateaux de plaisance privés: tout bateau utilisé par son propriétaire ou par la personne physique ou morale qui peut l’utiliser à la suite d’une location ou à un autre titre, à des fins autres que commerciales et en particulier autres que le transport de passagers ou de marchandises ou la prestation de services à un titre onéreux ou pour les besoins des autorités publiques.»

La réglementation nationale

4

En Allemagne, les dispositions nationales relatives à l’utilisation exonérée des huiles minérales figurent dans le Mineralölsteuergesetz (loi relative à la taxe sur les huiles minérales), du 21 décembre 1992 (BGBl. 1992 I, p. 2150 et 2185, ci-après le «MinöStG»), ainsi que dans la Mineralölsteuer-Durchführungsverordnung (règlement portant mise en œuvre de la taxe sur les...