Waldrich Siegen Werkzeugmaschinen GmbH v Finanzamt Hagen.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1990:144
• Docket Number: C-38/88
• Celex Number: 61988CJ0038
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 28 March 1990

Avis juridique important

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61988J0038

Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 mars 1990. - Waldrich Siegen Werkzeugmaschinen GmbH contre Finanzamt Hagen. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Münster - Allemagne. - Rassemblements des capitaux - Droits d'apport - Transfert des résultats - Reprises de pertes. - Affaire C-38/88.

Recueil de jurisprudence 1990 page I-01447

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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1 . Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Interdiction de percevoir un droit d' apport en cas de prestations sans effet sur l' avoir social de la société - Possibilité pour les particuliers d' invoquer la disposition correspondante

(( Directive du Conseil 69/335, art . 4, § 2, sous b ) ))

2 . Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Reprise de pertes d' une société par un associé en vertu d' un contrat detransfert de résultats conclu avant la constatation des pertes - Augmentation de l' avoir social de la société - Absence

(( Directive du Conseil 69/335, art . 4, § 2, sous b ) ))

Sommaire

1 . Un contribuable peut se prévaloir devant une juridiction nationale de l' article 4, paragraphe 2, sous b ), de la directive 69/335, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, qui interdit aux États membres de réclamer un droit d' apport lorsque la prestation dont bénéficie la société n' augmente pas son avoir social . En effet, cette interdiction est, par sa nature même, précise et inconditionnelle .

2 . La reprise de pertes d' une société, effectuée par un associé dans le cadre d' un contrat de transfert de résultats conclu avant la constatation de ces pertes, n' augmente pas l' avoir social de cette société au sens de l' article 4, paragraphe 2, sous b ), de la directive 69/335, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux .

Parties

Dans l' affaire C-38/88,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Finanzgericht Muenster et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Waldrich Siegen Werkzeugmaschinen GmbH

et

Finanzamt Hagen,

une décision à titre préjudiciel concernant l' interprétation de l' article 4 de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux ( JO L 249, p . 25 ),

LA COUR ( première chambre ),

composée de Sir Gordon Slynn...