Van Dijk's Boekhuis BV v Staatssecretaris van Financiën.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1985:195
• Date: 14 May 1985
• Celex Number: 61984CJ0139
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: 139/84

Avis juridique important

|

61984J0139

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 mai 1985. - Van Dijk's Boekhuis BV contre Staatssecretaris van Financiën. - Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. - TVA - Travail à façon - Réparation de livres. - Affaire 139/84.

Recueil de jurisprudence 1985 page 01405

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIVRAISONS DE BIENS - TRAVAIL A FACON - NOTION - REMISES EN ETAT ET REPARATIONS - EXCLUSION

( DIRECTIVES DU CONSEIL 67/228 , ART . 5 , PAR 2 , SOUS D ), ET 77/338 , ART . 5 , PAR 5 , SOUS A ))

Sommaire

IL N ' Y A TRAVAIL A FACON , AU SENS DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , SOUS D ), DE LA DEUXIEME DIRECTIVE ET DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 5 , SOUS A ), DE LA SIXIEME DIRECTIVE EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , QUE SI UN ENTREPRENEUR OBTIENT UN BIEN NOUVEAU A PARTIR DES MATERIAUX QUE LE CLIENT LUI A CONFIES . CETTE NOUVEAUTE SERA PRESENTE LORSQUE , DU TRAVAIL DE L ' ENTREPRENEUR , RESULTERA UN BIEN DONT LA FONCTION , AUX YEUX DU PUBLIC QUI L ' UTILISE , EST DIFFERENTE DE CELLES QU ' AVAIENT LES MATERIAUX CONFIES .

DES LORS , LES REMISES EN ETAT ET LES REPARATIONS QUI , QUELLE QUE SOIT LEUR IMPORTANCE , RENDENT SIMPLEMENT AU BIEN CONFIE LA FONCTION QU ' IL AVAIT ANTERIEUREMENT SANS ABOUTIR A LA CREATION D ' UN BIEN NOUVEAU NE CONSTITUENT PAS UN TRAVAIL A FACON .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 139/84 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE HOGE RAAD DER NEDERLANDEN ET VISANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

VAN DIJK ' S BOEKHUIS BV , A KAMPEN ,

ET

STAATSSECRETARIS VAN FINANCIEN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION A DONNER A L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , SOUS D ), DE LA DIRECTIVE 67/288 DU CONSEIL , DU 11 AVRIL 1967 , RELATIVE A L ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - STRUCTURE ET MODALITES D ' APPLICATION DU SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ( JO L 71 , P . 1303 ) ET DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 5 , SOUS A ), DE LA DIRECTIVE 77/388 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , RELATIVE A L ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME ( JO L 145 , P . 1 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ARRET DU 16 MAI 1984 , PARVENU A LA COUR LE 24 MAI 1984 , LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES DIRECTIVES 67/228 ET 77/388 DU CONSEIL , RESPECTIVEMENT DU 11 AVRIL 1967 ( JO 1967 , P . 1303 ) ET DU 17 MAI 1977 ( JO L 145 , P . 1 ), EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES .

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE LA SOCIETE VAN DIJK ' S BOEKHUIS BV , DE KAMPEN ( CI-APRES ' VAN DIJK ' S BOEKHUIS ' ), ET L ' INSPECTEUR DES DROITS A L ' IMPORTATION ET DES ACCISES DE ZWOLLE , CONCERNANT LE MONTANT D ' UN REDRESSEMENT FISCAL MIS A CHARGE DE VAN DIJK ' S BOEKHUIS .

3 UNE DES ACTIVITES DE VAN DIJK ' S BOEKHUIS CONSISTE A EFFECTUER UNE REMISE EN ETAT , PLUS OU MOINS IMPORTANTE , DE LIVRES SCOLAIRES USAGES A LA DEMANDE DE TIERS A QUI CES LIVRES APPARTIENNENT . PENDANT LA PERIODE DE 1976 A 1979 , VAN DIJK ' S BOEKHUIS A PAYE SUR LES MONTANTS FACTURES POUR CES REPARATIONS LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES AU TAUX REDUIT DE 4 % QUI EST PREVU DANS LA LOI NEERLANDAISE POUR LES...