Jacques de Cavel v Louise de Cavel.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1979:83
• Docket Number: 143/78
• Celex Number: 61978CJ0143
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 27 March 1979

Avis juridique important

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61978J0143

Arrêt de la Cour du 27 mars 1979. - Jacques de Cavel contre Louise de Cavel. - Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. - Affaire 143/78.

Recueil de jurisprudence 1979 page 01055
édition spéciale grecque page 00597
édition spéciale portugaise page 00583
édition spéciale espagnole page 00647

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - CHAMP D ' APPLICATION - MATIERES EXLUES - ' REGIMES MATRIMONIAUX ' - NOTION

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 1 , ALINEA 2 )

2 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - CHAMP D ' APPLICATION - MESURES PROVISOIRES ORDONNEES AU COURS D ' UNE PROCEDURE DE DIVORCE - EXCLUSION - CONDITIONS

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 1 , ALINEA 2 )

3 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - CHAMP D ' APPLICATION - DISTINCTION ENTRE MESURES PROVISOIRES ET DEFINITIVES - ABSENCE

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 1 ET 24 )

Sommaire

1 . LA NOTION ' REGIMES MATRIMONIAUX ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA 2 , CHIFFRE 1 , DE LA CONVENTION , COMPREND NON SEULEMENT LES REGIMES DE BIENS SPECIFIQUEMENT ET EXCLUSIVEMENT CONCUS PAR CERTAINES LEGISLATIONS NATIONALES EN VUE DU MARIAGE , MAIS EGALEMENT TOUS LES RAPPORTS PATRIMONIAUX RESULTANT DIRECTEMENT DU LIEN CONJUGAL OU DE LA DISSOLUTION DE CELUI-CI .

2 . LES DECISIONS JUDICIAIRES AUTORISANT DES MESURES DE SAUVEGARDE PROVISOIRES - TELLES DES APPOSITIONS DE SCELLES OU DES SAISIES SUR LES BIENS DES EPOUX - AU COURS D ' UNE PROCEDURE DE DIVORCE , NE RELEVENT PAS DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION , TEL QU ' IL EST DEFINI A L ' ARTICLE 1 DE CELLE-CI , DES LORS QUE CES MESURES CONCERNENT , OU SONT ETROITEMENT LIEES A , SOIT DES QUESTIONS D ' ETAT DES PERSONNES IMPLIQUEES DANS L ' INSTANCE EN DIVORCE , SOIT DES RAPPORTS JURIDIQUES PATRIMONIAUX , RESULTANT DIRECTEMENT DU LIEN CONJUGAL OU DE LA DISSOLUTION DE CELUI-CI .

3 . LA CONVENTION NE FOURNIT AUCUNE BASE JURIDIQUE PERMETTANT DE DISTINGUER , QUANT A SON CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL , ENTRE MESURES PROVISOIRES ET DEFINITIVES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 143/78

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , RELATIVE A LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , PAR LE BUNDESGERICHTSHOF , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LUI ENTRE

JACQUES DE...