Boots Company plc v Commissioners of Customs and Excise.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1990:136
• Date: 27 March 1990
• Celex Number: 61988CJ0126
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-126/88

Avis juridique important

|

61988J0126

Arrêt de la Cour du 27 mars 1990. - Boots Company plc contre Commissioners of Customs and Excise. - Demande de décision préjudicielle: High Court of justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. - Taxe sur la valeur ajoutée - Sixième directive - Base d'imposition. - Affaire C-126/88.

Recueil de jurisprudence 1990 page I-01235

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Base d' imposition - Rabais et ristournes de prix - Notion - Réduction du prix de vente contre remise d' un bon acquis gratuitement par le client lors d' un achat antérieur - Inclusion

(( Directive du Conseil 77/388, art . 11, partie A, § 3, sous b ) ))

Sommaire

L' article 11, partie A, paragraphe 3, de la sixième directive 77/388, relatif aux éléments qui ne sont pas à comprendre, à l' intérieur du pays, dans la base d' imposition de la taxe sur la valeur ajoutée,doit être interprété en ce sens que l' expression, figurant sous b ), rabais et ristournes de prix consentis à l' acheteur ... et acquis au moment où s' effectue l' opération' s' applique à la différence entre le prix de vente normal au détail des articles livrés et la somme d' argent effectivement reçue par le détaillant pour ces articles, lorsque celui-ci accepte du client un bon remis à titre gratuit à ce dernier par le détaillant lors d' un achat antérieur effectué au prix de vente normal au détail .

Parties

Dans l' affaire C-126/88,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par la High Court of Justice et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Boots Company PLC

et

Commissioners of Customs and Excise,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme ( JO L 145, p . 1 ),

LA COUR,

composée de M . O . Due, président, Sir Gordon Slynn, MM . C . N . Kakouris, F . A . Schockweiler, présidents de chambre, T . Koopmans, G . F . Mancini, R . Joliet, T . F . O' Higgins, G . C . Rodríguez Iglesias, juges,

avocat général : M . W . Van Gerven

greffier : M . H . A . Ruehl, administrateur principal

considérant les observations écrites présentées :

- pour le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord, par Mme Sue J . Hay, en qualité d' agent, assistée par MM . John Laws et Robert Jay, barristers,

- pour la Commission, par M . Johannes Fons Buhl, conseiller juridique, en qualité d' agent,

- pour la société Boots Company PLC, par M . J . P . Lawton, QC, mandaté par Lovell White Durrant, solicitors,

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les observations orales de la société Boots Company PLC, du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord, et de la Commission, à l' audience du 30 novembre 1989,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 24 janvier 1990,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 17 décembre 1987, parvenue à la Cour le 25 avril 1988, la High Court of Justice a posé, en vertu de l' article 177 du traité CEE, six questions préjudicielles relatives à l' interprétation de certaines dispositions de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme ( JO L 145, p . 1, ci-après "sixième directive ").

2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre d' un litige opposant la société Boots Company PLC et ses filiales ( ci-après "Boots ") aux Commissioners of Customs and Excise ( ci-après "Commissioners "), au sujet des décisions de ces derniers portant sur l' évaluation de la taxe sur la valeur ajoutée ( ci-après "TVA ") que Boots devrait payer sur certaines opérations promotionnelles, réalisées en 1984 .

3 Il ressort de l' ordonnance de renvoi et du dossier de l' affaire que Boots pratique la vente au...