Ilie Nicolae Nicula v Administraţia Finanţelor Publice a Municipiului Sibiu and Administraţia Fondului pentru Mediu.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:2014:2285
Date15 October 2014
Celex Number62013CJ0331
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Docket NumberC‑331/13
62013CJ0331

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)

15 octobre 2014 ( *1 )

«Renvoi préjudiciel — Restitution de taxes perçues par un État membre en violation du droit de l’Union»

Dans l’affaire C‑331/13,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunalul Sibiu (Roumanie), par décision du 30 mai 2013, parvenue à la Cour le 18 juin 2013, dans la procédure

Ilie Nicolae Nicula

contre

Administraţia Finanţelor Publice a Municipiului Sibiu,

Administraţia Fondului pentru Mediu,

LA COUR (grande chambre),

composée de M. V. Skouris, président, M. K. Lenaerts, vice-président, MM. M. Ilešič (rapporteur), L. Bay Larsen, A. Ó Caoimh, C. Vajda et S. Rodin, présidents de chambre, A. Borg Barthet, J. Malenovský, E. Levits, E. Jarašiūnas, C. G. Fernlund et J. L. da Cruz Vilaça, juges,

avocat général: M. M. Wathelet,

greffier: Mme L. Carrasco Marco, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 25 mars 2014,

considérant les observations présentées:

pour M. Nicula, par Me D. Târşia, avocat,

pour le gouvernement roumain, par MM. R. Radu et V. Angelescu ainsi que par Mme A.‑L. Crişan, en qualité d’agents,

pour la Commission européenne, par MM. R. Lyal et G.‑D. Bălan, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 15 mai 2014,

rend le présent

Arrêt

1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 6 TUE et 110 TFUE, des articles 17, 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que des principes de sécurité juridique et d’interdiction de reformatio in pejus.

2

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Nicula à l’Administraţia Finanţelor Publice a Municipiului Sibiu (administration des finances publiques de Sibiu) et à l’Administraţia Fondului pentru Mediu (administration du fonds pour l’environnement), au sujet du refus de ces dernières de faire droit à sa demande tendant à obtenir la restitution de la taxe sur la pollution des véhicules automobiles (ci-après la «taxe sur la pollution») perçue en violation du droit de l’Union.

Le cadre juridique

3

L’ordonnance d’urgence du gouvernement no 50/2008, établissant la taxe sur la pollution des véhicules automobiles (Ordonanţă de Urgenţă a Guvernului nr. 50/2008 pentru instituirea taxei pe poluare pentru autovehicule), du 21 avril 2008 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 327 du 25 avril 2008, ci-après l’«OUG no 50/2008»), entrée en vigueur le 1er juillet 2008, avait instauré une taxe sur la pollution pour les véhicules des catégories M1 à M3 et N1 à N3. L’obligation d’acquitter le montant de cette taxe naissait notamment lors de la première immatriculation d’un véhicule automobile en Roumanie.

4

L’OUG no 50/2008 a été modifiée à plusieurs reprises, avant d’être abrogée par la loi no 9/2012, concernant la taxe sur les émissions polluantes des véhicules automobiles (Legea nr. 9/2012 privind taxa pentru emisiili poluante provenite de la autovehicule), du 6 janvier 2012 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 17 du 10 janvier 2012, ci-après la «loi no 9/2012»), entrée en vigueur le 13 janvier 2012.

5

En vertu de l’article 4 de la loi no 9/2012, l’obligation de payer la taxe sur les émissions polluantes des véhicules automobiles naissait non seulement lors de la première immatriculation d’un véhicule en Roumanie, mais aussi, dans certaines conditions, lors de la première transcription, en Roumanie, du droit de propriété sur un véhicule d’occasion.

6

Toutefois, par l’effet de l’ordonnance d’urgence du gouvernement no 1/2012, portant suspension de l’application de certaines dispositions de la loi no 9/2012 concernant la taxe sur les émissions polluantes des véhicules automobiles et restitution de la taxe en vertu des dispositions de l’article 4, paragraphe 2, de cette loi (Ordonanța de Urgență a Guvernului nr. 1/2012 pentru suspendarea aplicării unor dispoziții ale Legii nr. 9/2012 privind taxa pentru emisiile poluante provenite de la autovehicule, precum şi pentru restituirea taxei achitate în conformitate cu prevederile art. 4 alin. 2 din lege), du 30 janvier 2012 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 79 du 31 janvier 2012), entrée en vigueur le 31 janvier 2012, l’application de la taxe sur les émissions polluantes des véhicules automobiles à la première transcription, en Roumanie, du droit de propriété sur un véhicule d’occasion a été suspendue jusqu’au 1er janvier 2013.

7

L’ordonnance d’urgence du gouvernement no 9/2013, relative au timbre environnemental pour les véhicules à moteur (Ordonanţa de urgenţă nr. 9/2013 privind timbrul de mediu pentru autovehicule), du 19 février 2013 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 119 du 4 mars 2013, ci-après l’«OUG no 9/2013»), abrogeant la loi no 9/2012, est entrée en vigueur le 15 mars 2013.

8

Aux termes de l’article 4 de l’OUG no 9/2013:

«Le paiement du timbre [environnemental pour les véhicules à moteur (ci-après le «timbre environnemental»)] est dû une seule fois, comme suit:

a)

lors de l’inscription auprès de l’autorité compétente de l’acquisition du droit de propriété sur un véhicule à moteur par le premier propriétaire en Roumanie et de l’attribution d’un certificat d’immatriculation, ainsi que d’un numéro d’immatriculation;

b)

lors de la réintroduction d’un véhicule à moteur dans le parc automobile national, dans le cas où, lors de son retrait du parc automobile national, la valeur résiduelle du [timbre environnemental] a été restituée au propriétaire […];

c)

lors de la transcription du droit de propriété sur un véhicule à moteur d’occasion, pour lequel n’ont pas été payées la taxe spéciale sur les voitures particulières et les véhicules à moteur, la [taxe sur la pollution] et la taxe sur les émissions polluantes des véhicules automobiles, conformément aux dispositions en vigueur au moment de son immatriculation;

d)

lors de la transcription du droit de propriété sur un véhicule à moteur d’occasion pour lequel une juridiction a ordonné la restitution de la taxe ou dont elle a ordonné l’immatriculation sans paiement de la taxe spéciale sur les voitures particulières et les véhicules à moteur, de la [taxe sur la pollution], ou de la taxe sur les émissions polluantes des véhicules automobiles.»

9

L’article 12, paragraphes 1 et 2, de l’OUG no 9/2013 prévoit:

«(1) Dans le cas où la taxe spéciale sur les voitures particulières et les véhicules à moteur, la [taxe sur la pollution], ou la taxe sur les émissions polluantes des véhicules automobiles, qui a été acquittée, est plus élevée que le timbre résultant de l’application des présentes dispositions concernant le timbre environnemental, calculé en [lei roumains (RON)] au taux de change applicable lors de l’immatriculation ou de la transcription du droit de propriété sur un véhicule à moteur d’occasion, le montant représentant la différence peut être restitué, au seul redevable de l’obligation de payer, selon la procédure prévue dans les modalités d’application de la présente ordonnance d’urgence. La différence à restituer est calculée selon la formule de calcul prévue par la présente ordonnance d’urgence, en utilisant les éléments pris en compte au moment de l’immatriculation ou de la transcription du droit de propriété sur un véhicule à moteur d’occasion.

(2) Le montant de la différence entre la somme acquittée par le contribuable au titre de la taxe spéciale sur les voitures particulières et les véhicules à moteur, de la [taxe sur la pollution], ou de la taxe sur les émissions polluantes des véhicules automobiles, d’une part, et la somme résultant de l’application du [timbre environnemental], d’autre part, est restitué dans le délai de prescription prévu par l’ordonnance du gouvernement [no 92 relative au code de procédure fiscale (Ordonanţa Guvernului nr. 92 privind Codul de procedură fiscală), du 24 décembre 2003 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 941 du 29 décembre 2003)], republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement, selon la procédure prévue dans les modalités d’application de la présente ordonnance d’urgence.»

Le litige au principal et la question préjudicielle

10

Au cours de l’année 2009, M. Nicula, ressortissant roumain résidant en Roumanie, a acheté un véhicule à moteur d’occasion qui a été immatriculé pour la première fois en Allemagne. En vue de l’immatriculation de ce véhicule en Roumanie, il a dû acquitter un montant de 5 153 RON au titre de la taxe sur la pollution, en vertu de l’article 4 de l’OUG no 50/2008.

11

Par jugement du 3 mai 2012, le Tribunalul Sibiu a fait droit au recours introduit devant celui-ci par M. Nicula contre l’Administraţia Fondului pentru Mediu, à savoir la bénéficiaire de la taxe sur la pollution, et a condamné cette administration à rembourser cette taxe au motif qu’elle avait été instituée en violation de l’article 110 TFUE, tel qu’interprété par la Cour dans son arrêt Tatu (C‑402/09, EU:C:2011:219). Toutefois, cette juridiction a rejeté le recours en tant qu’il était également dirigé contre l’Administraţia Finanţelor Publice a Municipiului Sibiu, à savoir l’entité collectrice de ladite taxe.

12

À la suite de l’appel interjeté contre ledit jugement devant la Curtea de Apel de Alba-Iulia, cette dernière a, le 25 janvier...

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