Summary proceedings agains Sergius Oebel.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1981:177
• Docket Number: 155/80
• Celex Number: 61980CJ0155
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 14 July 1981

Avis juridique important

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61980J0155

Arrêt de la Cour du 14 juillet 1981. - Procédure relative à des amendes contre Sergius Oebel. - Demande de décision préjudicielle: Amtsgericht Wiesbaden - Allemagne. - Interdiction du travail de nuit dans les boulangeries. - Affaire 155/80.

Recueil de jurisprudence 1981 page 01993
édition spéciale suédoise page 00171
édition spéciale finnoise page 00177
édition spéciale espagnole page 00545

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - EGALITE DE TRAITEMENT - DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE - INTERDICTION - PORTEE

( TRAITE CEE , ART . 7 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION - REGLEMENTATION FONDEE SUR DES CRITERES OBJECTIFS ET NE DISTINGUANT PAS ENTRE COMMERCE INTERIEUR ET COMMERCE D ' EXPORTATION - EXCLUSION

( TRAITE CEE , ART . 34 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - REGLEMENTATION INTERDISANT LE TRAVAIL DE NUIT DANS LES BOULANGERIES - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 30 ET 34 )

Sommaire

1 . LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ENONCE A L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE N ' EST PAS VIOLE PAR UNE REGLEMENTATION QUI NE S ' APPLIQUE PAS EN FONCTION DE LA NATIONALITE DES OPERATEURS ECONOMIQUES MAIS EN FONCTION DU LIEU DE LEUR IMPLANTATION . L ' ARTICLE 7 N ' EST DONC PAS VIOLE , MEME SI UN ETAT MEMBRE CREE , PAR UNE DISPOSITION LEGALE NE DISTINGUANT PAS , DE FACON DIRECTE OU INDIRECTE , EN RAISON DE LA NATIONALITE , UNE SITUATION AFFECTANT LA CAPACITE CONCURRENTIELLE DES OPERATEURS ECONOMIQUES ETABLIS SUR SON TERRITOIRE PAR RAPPORT AUX OPERATEURS ECONOMIQUES ETABLIS DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES .

2 . L ' ARTICLE 34 DU TRAITE CEE VISE LES MESURES NATIONALES QUI ONT POUR OBJET OU POUR EFFET DE RESTREINDRE SPECIFIQUEMENT LES COURANTS D ' EXPORTATION ET D ' ETABLIR AINSI UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE LE COMMERCE INTERIEUR D ' UN ETAT MEMBRE ET SON COMMERCE D ' EXPORTATION , DE MANIERE A ASSURER UN AVANTAGE PARTICULIER A LA PRODUCTION NATIONALE , OU AU MARCHE INTERIEUR DE L ' ETAT INTERESSE .

TEL N ' EST MANIFESTEMENT PAS LE CAS D ' UNE REGLEMENTATION QUI RELEVE DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET QUI S ' APPLIQUE EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS A L ' ENSEMBLE DES ENTREPRISES D ' UN SECTEUR DETERMINE , ETABLIES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL , SANS CREER UNE DIFFE RENCE DE TRAITEMENT QUELCONQUE EN RAISON DE LA NATIONALITE DES OPERATEURS ET SANS DISTINGUER ENTRE LE COMMERCE A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT INTERESSE ET CELUI D ' EXPORTATION .

3 . LES ARTICLES 30 ET 34 DU TRAITE CEE NE S ' OPPOSENT PAS A UNE REGLEMENTATION NATIONALE INTERDISANT PENDANT LA NUIT AVANT UNE CERTAINE HEURE DU MATIN LA FABRICATION DES PRODUITS DE LA BOULANGERIE ET DE LA PATISSERIE AINSI QUE LE TRANSPORT ET LA LIVRAISON DE CES PRODUITS AUX CONSOMMATEURS INDIVIDUELS ET AUX POINTS DE VENTE AU DETAIL .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 155/80

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR L ' AMTSGERICHT DE WIESBADEN ET TENDANT A OBTENIR DANS UNE PROCEDURE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , RELATIVE A DES AMENDES , CONTRE

SERGIUS OEBEL ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 7 , 30 ET 34 DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 22 AVRIL 1980 , PARVENUE A LA COUR LE 2 JUILLET 1980 , L ' AMTSGERICHT WIESBADEN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 7 , 30 ET 34 DU TRAITE CEE , EN VUE D ' ETRE MIS EN MESURE D ' APPRECIER LA CONFORMITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE D ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE PORTANT SUR LE TRAVAIL DE NUIT DANS LES BOULANGERIES ET PATISSERIES .

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UNE POURSUITE POUR INFRACTION A L ' ARTICLE 5 DE LA LOI ALLEMANDE , TELLE QUE MODIFIEE LE 23 JUILLET 1969 , SUR LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES BOULANGERIES ET PATISSERIES ( GESETZ UBER DIE ARBEITSZEIT IN...