Centre public d'aide sociale de Courcelles v Marie-Christine Lebon.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1987:302
• Docket Number: 316/85
• Celex Number: 61985CJ0316
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 18 June 1987

Avis juridique important

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61985J0316

Arrêt de la Cour du 18 juin 1987. - Centre public d'aide sociale de Courcelles contre Marie-Christine Lebon. - Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Mons - Belgique. - Libre circulation des travailleurs - Notion de travailleur et de descendant à charge - Égalité de traitement. - Affaire 316/85.

Recueil de jurisprudence 1987 page 02811

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - EGALITE DE TRAITEMENT - AVANTAGES SOCIAUX - MEMBRES DE LA FAMILLE - BENEFICE INDIRECT - DESCENDANTS AYANT ATTEINT L' AGE DE 21 ANS ET N' ETANT PLUS A LA CHARGE DU TRAVAILLEUR - EXCLUSION

( REGLEMENTS DU CONSEIL N* 1612/68, ART . 7, PAR 2, ET 10, ET N**1251/70 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - MEMBRE DE LA FAMILLE A CHARGE - NOTION

( REGLEMENT DU CONSEIL N**1612/68, ART . 10, PAR 1 ET 2 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - EGALITE DE TRAITEMENT - AVANTAGES SOCIAUX - RESSORTISSANTS D' UN ETAT MEMBRE S' ETANT DEPLACES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE POUR Y CHERCHER UN EMPLOI - EXCLUSION

( REGLEMENT DU CONSEIL N**1612/68, ART . 7, PAR 2 )

Sommaire

1 . LES MEMBRES DE LA FAMILLE DU TRAVAILLEUR AU SENS DE L' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N**1612/68 NE SONT QUE LES BENEFICIAIRES INDIRECTS DE L' EGALITE DE TRAITEMENT RECONNUE A CELUI-CI PAR L' ARTICLE 7 DUDIT REGLEMENT . DES PRESTATIONS SOCIALES GARANTISSANT DE MANIERE GENERALE UN MINIMUM DE MOYENS D' EXISTENCE NE BENEFICIENT AUX MEMBRES DE LA FAMILLE DU TRAVAILLEUR QUE SI ELLES PEUVENT ETRE CONSIDEREES POUR CELUI-CI COMME UN AVANTAGE SOCIAL AU SENS DE L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**1612/68 .

IL S' ENSUIT QUE, LORSQU' UN TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D' UN ETAT MEMBRE A OCCUPE UN EMPLOI SUR LE TERRITOIRE D' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET A EXERCE LE DROIT D' Y DEMEURER, SES DESCENDANTS QUI ONT ATTEINT L' AGE DE 21 ANS ET NE SONT PLUS A SA CHARGE NE PEUVENT SE PREVALOIR DU DROIT A L' EGALITE DE TRAITEMENT GARANTI PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE, POUR PRETENDRE AU BENEFICE D' UNE PRESTATION SOCIALE PREVUE PAR LA LEGISLATION DE L' ETAT MEMBRE D' ACCUEIL ET GARANTISSANT DE FACON GENERALE UN MINIMUM DE MOYENS D' EXISTENCE . EN EFFET, CE BENEFICE NE CONSTITUE PAS, EN L' ESPECE, POUR LE TRAVAILLEUR, UN AVANTAGE SOCIAL AU SENS DE L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**1612/68, DANS LA MESURE OU CELUI-CI N' ASSURE PLUS LE SOUTIEN DE SON DESCENDANT .

2 . LA QUALITE DE MEMBRE DE LA FAMILLE A CHARGE A LAQUELLE SE REFERE L' ARTICLE 10, PARAGRAPHES 1 ET 2, DU REGLEMENT N**1612/68 RESULTE D' UNE SITUATION DE FAIT - SOUTIEN ASSURE PAR LE TRAVAILLEUR - SANS QU' IL SOIT NECESSAIRE DE DETERMINER LES RAISONS DU RECOURS A CE SOUTIEN .

3 . L' EGALITE DE TRAITEMENT EN CE QUI CONCERNE LES AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX, ETABLIE A L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**1612/68, NE PROFITE QU' AUX TRAVAILLEURS ET NON PAS AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES QUI SE DEPLACENT POUR CHERCHER UN EMPLOI .

Parties

DANS L' AFFAIRE 316/85,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA COUR DU TRAVAIL DE MONS ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

CENTRE PUBLIC D' AIDE SOCIALE DE COURCELLES

ET

MARIE-CHRISTINE LEBON,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DU REGLEMENT N**1612/68 DU CONSEIL, DU 15 OCTOBRE 1968, RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L*257, P.*2 ), ET DU REGLEMENT N**1251/70 DE LA COMMISSION, DU 29 JUIN 1970, RELATIF AU DROIT DES TRAVAILLEURS DE DEMEURER SUR LE TERRITOIRE D' UN ETAT MEMBRE APRES Y AVOIR OCCUPE UN EMPLOI ( JO L*142, P.*24 ),

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, Y . GALMOT, C . KAKOURIS, T.*F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, O . DUE, U . EVERLING, K . BAHLMANN, J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA ET G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . C . O . LENZ

GREFFIER : M . H . A . RUEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL

CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :

- POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE, REPRESENTE PAR M . F . BEHETS WYDEMANS, DIRECTEUR GENERAL AU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE, A LA PROCEDURE ECRITE,

- POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, REPRESENTE PAR ME KNOPP DIETMAR DE COLOGNE, A LA PROCEDURE ORALE,

- POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS, REPRESENTE PAR M . I . VERKADE, SECRETAIRE GENERAL AU MINISTERE NEERLANDAIS DES AFFAIRES ETRANGERES, A LA PROCEDURE...