European Parliament v Council of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• Celex Number: 61987CJ0377
• ECLI: ECLI:EU:C:1988:387
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: 377/87
• Procedure Type: Recours en carence - non-lieu à statuer
• Date: 12 July 1988

Avis juridique important

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61987J0377

Arrêt de la Cour du 12 juillet 1988. - Parlement européen contre Conseil des Communautés européennes. - Procédure budgétaire: respect du calendrier prévu par le traité. - Affaire 377/87.

Recueil de jurisprudence 1988 page 04017

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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RECOURS EN CARENCE - ELIMINATION DE LA CARENCE APRES L' INTRODUCTION DU RECOURS - DISPARITION DE L' OBJET DU RECOURS - NON-LIEU A STATUER

( TRAITE CEE, ART . 175 ET 176 )

Sommaire

LA VOIE DE RECOURS PREVUE A L' ARTICLE 175 DU TRAITE EST FONDEE SUR L' IDEE QUE L' INACTION ILLEGALE DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION PERMET AUX AUTRES INSTITUTIONS ET AUX ETATS MEMBRES AINSI QUE, DANS CERTAINS CAS, AUX PARTICULIERS, DE SAISIR LA COUR AFIN QUE CELLE-CI DECLARE QUE L' ABSTENTION D' AGIR EST CONTRAIRE AU TRAITE, DANS LA MESURE OU L' INSTITUTION CONCERNEE N' A PAS REMEDIE A CETTE ABSTENTION . CETTE DECLARATION A POUR EFFET, AUX TERMES DE L' ARTICLE 176, QUE L' INSTITUTION DEFENDERESSE EST TENUE DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L' EXECUTION DE L' ARRET DE LA COUR, SANS PREJUDICE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE POUVANT DECOULER DE LA MEME DECLARATION .

DANS LE CAS OU L' ACTE DONT L' OMISSION FAIT L' OBJET DU LITIGE A ETE ADOPTE APRES L' INTRODUCTION DU RECOURS, MAIS AVANT LE PRONONCE DE L' ARRET, UNE DECLARATION DE LA COUR CONSTATANT L' ILLEGALITE DE L' ABSTENTION INITIALE NE PEUT PLUS CONDUIRE AUX CONSEQUENCES PREVUES PAR L' ARTICLE 176 . IL EN RESULTE QUE DANS UN TEL CAS, TOUT COMME DANS CELUI OU L' INSTITUTION DEFENDERESSE A REAGI A L' INVITATION DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, L' OBJET DU RECOURS A DISPARU, DE SORTE QU' IL N' Y A PLUS LIEU DE STATUER .

Parties

DANS L' AFFAIRE 377/87,

PARLEMENT EUROPEEN, REPRESENTE PAR SON JURISCONSULTE M . FRANCESCO PASETTI-BOMBARDELLA ET PAR M . CHRISTIAN PENNERA, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DU SECRETARIAT GENERAL DU PARLEMENT, PLATEAU DE KIRCHBERG,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR M . ARTHUR ALAN DASHWOOD, DIRECTEUR, ET M . FELIX VAN CRAEYENEST, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . J . KAESER, DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, 100...