Société de distribution mécanique et d'automobiles v Commission of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2000:686
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-44/00
• Date: 13 December 2000
• Celex Number: 62000CO0044
• Procedure Type: Recurso de casación - infundado

Avis juridique important

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62000O0044

Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 13 décembre 2000. - Société de distribution mécanique et d'automobiles contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Distribution d'automobiles - Plainte - Recours en carence, en annulation et en indemnité - Irrecevabilité - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé. - Affaire C-44/00 P.

Recueil de jurisprudence 2000 page I-11231

Sommaire

Mots clés

1 Recours en carence - Délais - Forclusion - Possibilité d'invoquer le principe de protection de la confiance légitime - Condition

(Traité CE, art. 175 (devenu art. 232 CE))

2 Recours en carence - Élimination de la carence après l'introduction du recours - Disparition de l'objet du recours - Non-lieu à statuer - Lettre au titre de l'article 6 du règlement nº 99/63

(Traité CE, art. 175 et 176 (devenus art. 232 CE et 233 CE); règlement de la Commission n_ 99/63, art. 6)

3 Pourvoi - Moyens - Moyen dirigé contre la décision du Tribunal sur les dépens - Irrecevabilité en cas de rejet de tous les autres moyens

(Statut de la Cour de justice CE, art. 51, al. 2)

Sommaire

1 Pour pouvoir invoquer le principe du respect de la confiance légitime afin d'échapper à la forclusion résultant du dépassement du délai d'introduction d'un recours en carence, le requérant doit pouvoir faire état d'espérances fondées sur des assurances précises fournies par l'administration communautaire ou d'un comportement de cette administration de nature à provoquer une confusion admissible dans l'esprit d'un justiciable de bonne foi et faisant preuve de toute la diligence requise d'un opérateur normalement averti. Tel n'est le cas ni de déclarations publiques à caractère général prononcées par un membre de la Commission ni de contacts répétés entre l'intéressé et la Commission postérieurs à une mise en demeure de cette dernière.

Dès lors qu'il ressort de la formulation très générale d'une lettre, adressée par le membre de la Commission chargé des questions de concurrence à l'auteur d'une plainte au titre de l'article 3, paragraphe 2, du règlement nº 17, que cette communication n'était en aucune manière de nature à fournir à l'intéressé des assurances précises ou à créer chez lui une confusion admissible, qui auraient suscité des espérances fondées, susceptibles d'engendrer une confiance légitime digne de...