European Parliament v Council of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1988:461
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: 302/87
• Date: 27 September 1988
• Procedure Type: Recours en annulation - irrecevable
• Celex Number: 61987CJ0302

Avis juridique important

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61987J0302

Arrêt de la Cour du 27 septembre 1988. - Parlement européen contre Conseil des Communautés européennes. - Qualité du Parlement européen pour agir en annulation. - Affaire 302/87.

Recueil de jurisprudence 1988 page 05615
édition spéciale suédoise page 00739
édition spéciale finnoise page 00589

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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1 . RECOURS EN ANNULATION - DROIT DE RECOURS OUVERT AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES PAR L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE - UTILISATION PAR LE PARLEMENT - EXCLUSION

( TRAITE CEE, ART . 4 ET 173, ALINEA 2 )

2 . RECOURS EN CARENCE - DROIT DE RECOURS DES INSTITUTIONS - PARLEMENT - LIEN AVEC LE DROIT D' AGIR EN ANNULATION - ABSENCE

( TRAITE CEE, ART . 173, ALINEA 1, ET 175, ALINEA 1 )

3 . RECOURS EN CARENCE - MISE EN DEMEURE DE L' INSTITUTION - REFUS EXPLICITE D' AGIR LAISSANT SUBSISTER LA CARENCE - RECEVABILITE DU RECOURS

( TRAITE CEE, ART . 175 )

4 . PROCEDURE - INTERVENTION - DROIT PREVU POUR LE PARLEMENT - LIEN AVEC LE DROIT D' AGIR EN ANNULATION - ABSENCE

( TRAITE CEE, ART . 173, ALINEA 1; STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CEE, ART . 37 )

5 . RECOURS EN ANNULATION - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS - ACTES DU PARLEMENT DESTINES A PRODUIRE DES EFFETS JURIDIQUES VIS-A-VIS DES TIERS - EFFETS QUANT AU DROIT DU PARLEMENT D' AGIR EN ANNULATION CONTRE LES ACTES DES AUTRES INSTITUTIONS - ABSENCE

( TRAITE CECA, ART . 33 ET 38; TRAITE CEE, ART . 173, ALINEA 1 )

6 . RECOURS EN ANNULATION - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS - ACTES DU PARLEMENT DESTINES A PRODUIRE DES EFFETS JURIDIQUES VIS-A-VIS DES TIERS - CONSTATATION PAR LE PRESIDENT DU PARLEMENT DE L' ARRET DEFINITIF DU BUDGET - EFFETS QUANT AU DROIT DU PARLEMENT D' AGIR EN ANNULATION CONTRE LES ACTES DES AUTRES INSTITUTIONS - ABSENCE

( TRAITE CEE, ART . 173, ALINEA 1, ET 203 )

7 . RECOURS EN ANNULATION - DROIT DE RECOURS DU PARLEMENT - ABSENCE

( TRAITE CEE, ART . 173, ALINEA 1 )

Sommaire

1 . LE PARLEMENT NE SAURAIT SE VOIR RECONNAITRE QUALITE POUR AGIR EN ANNULATION AU TITRE DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE .

EN EFFET, L' ARTICLE 173 OPPOSE LE DROIT DE RECOURS DES INSTITUTIONS, QU' IL REGLE DANS SON ALINEA 1, AU DROIT DE RECOURS DES PARTICULIERS, PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES, DONT IL DETERMINE LES CONDITIONS DANS SON ALINEA 2 . LE PARLEMENT, QUI EST UNE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ENUMEREES PAR L' ARTICLE 4 DU TRAITE, N' EST PAS UNE PERSONNE MORALE .

EN OUTRE, LE SYSTEME DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, SERAIT DE TOUTE MANIERE INADAPTE AU RECOURS EN ANNULATION DU PARLEMENT . LES REQUERANTS VISES A L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DOIVENT, EN EFFET, ETRE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNES PAR LE CONTENU MEME DE L' ACTE QU' ILS ATTAQUENT . OR, CE N' EST PAS LE CONTENU DE L' ACTE QUI POURRAIT FAIRE GRIEF AU PARLEMENT, MAIS LE NON-RESPECT DES REGLES DE PROCEDURE EXIGEANT SON INTERVENTION . PAR AILLEURS, L' ARTICLE 173, ALINEA 2, NE VISE QU' UNE CATEGORIE RESTREINTE D' ACTES, A SAVOIR DES ACTES DE PORTEE INDIVIDUELLE, ALORS QUE LE PARLEMENT ENTEND SE VOIR RECONNAITRE UN DROIT DE RECOURS CONTRE DES ACTES DE PORTEE GENERALE .

2 . LE PARLEMENT S' EST VU DOTER, AINSI QU' IL RESULTE DES TERMES DE L' ARTICLE 175, ALINEA 1, DU TRAITE, DU DROIT DE FAIRE CONSTATER LA CARENCE DE LA COMMISSION OU DU CONSEIL ET DE FAIRE CESSER AINSI UNE PARALYSIE DES MECANISMES DE DECISION QUI POURRAIT L' EMPECHER D' EXERCER SES POUVOIRS . DE CE DROIT DE FAIRE CONSTATER UNE CARENCE IL NE DECOULE PAS QUE LE PARLEMENT DOIVE SE VOIR RECONNAITRE LA POSSIBILITE D' INTRODUIRE LE RECOURS EN ANNULATION .

IL N' Y A PAS DE LIEN NECESSAIRE ENTRE LE RECOURS EN ANNULATION ET LE RECOURS EN CARENCE . CELA RESULTE DU FAIT QUE LE RECOURS EN CARENCE PERMET AU PARLEMENT DE PROVOQUER L' ADOPTION D' ACTES QUI NE PEUVENT PAS TOUJOURS FAIRE L' OBJET D' UN RECOURS EN ANNULATION . AINSI, TANT QU' UN PROJET DE BUDGET N' A PAS ETE PRESENTE PAR LE CONSEIL, LE PARLEMENT PEUT OBTENIR UN ARRET DECLARANT LA CARENCE DU CONSEIL, ALORS QUE LE PROJET QUI CONSTITUE UN ACTE PREPARATOIRE NE POURRAIT ETRE CONTESTE EN VERTU DE L' ARTICLE 173 .

3 . UN REFUS D' AGIR, SI EXPLICITE SOIT-IL, FAISANT SUITE A UNE INVITATION A AGIR, ADRESSEE AU CONSEIL OU A LA COMMISSION EN APPLICATION DE L' ARTICLE 175 DU TRAITE, PEUT ETRE DEFERE A LA COUR SUR LA BASE DUDIT ARTICLE, DES LORS QU' IL NE MET PAS FIN A LA CARENCE .

4 . LE DROIT, CONFERE AU PARLEMENT PAR L' ARTICLE 37 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CEE, D' INTERVENIR AUX LITIGES DEVANT LA COUR N' IMPLIQUE PAS QUE LUI SOIT RECONNU LE DROIT D' AGIR EN ANNULATION .

EN EFFET, IL N' Y A PAS DE LIEN NECESSAIRE ENTRE LE DROIT D' INTERVENTION ET LA POSSIBILITE D' INTRODUIRE UN RECOURS . D' UNE PART, AUX TERMES DE L' ALINEA 2 DE L' ARTICLE PRECITE, LE DROIT D' INTERVENTION DES PARTICULIERS SUPPOSE SIMPLEMENT UN "INTERET A LA SOLUTION D' UN LITIGE" SOUMIS A LA COUR, ALORS QUE LA RECEVABILITE D' UN RECOURS EN ANNULATION DE LEUR PART EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QU' ILS SOIENT DESTINATAIRES DE L' ACTE DONT ILS DEMANDENT L' ANNULATION OU QU' ILS SOIENT A TOUT LE MOINS DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNES PAR CET ACTE . D' AUTRE PART, AUX TERMES DE L' ALINEA 1 DU MEME ARTICLE, LE PARLEMENT A LE DROIT D' INTERVENIR A DES LITIGES TELS QUE CEUX PORTANT SUR LES MANQUEMENTS DES ETATS, ALORS QUE L' INITIATIVE DE LES PORTER DEVANT LA COUR EST RESERVEE A LA COMMISSION...