Commission of the European Communities v Council of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1988:388
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 12 July 1988
• Docket Number: 383/87
• Procedure Type: Recours en carence - non-lieu à statuer
• Celex Number: 61987CJ0383

Arrêt de la Cour du 12 juillet 1988. - Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes. - Procédure budgétaire: respect du calendrier prévu par le traité. - Affaire 383/87.

Recueil de jurisprudence 1988 page 04051

Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

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RECOURS EN CARENCE - ELIMINATION DE LA CARENCE APRES L' INTRODUCTION DU RECOURS - DISPARITION DE L' OBJET DU RECOURS - NON-LIEU A STATUER

( TRAITE CEE, ART . 175 ET 176 )

Sommaire

LA VOIE DE RECOURS PREVUE A L' ARTICLE 175 DU TRAITE EST FONDEE SUR L' IDEE QUE L' INACTION ILLEGALE DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION PERMET AUX AUTRES INSTITUTIONS ET AUX ETATS MEMBRES AINSI QUE, DANS CERTAINS CAS, AUX PARTICULIERS DE SAISIR LA COUR AFIN QUE CELLE-CI DECLARE QUE L' ABSTENTION D' AGIR EST CONTRAIRE AU TRAITE, DANS LA MESURE OU L' INSTITUTION CONCERNEE N' A PAS REMEDIE A CETTE ABSTENTION . CETTE DECLARATION A POUR EFFET, AUX TERMES DE L' ARTICLE 176, QUE L' INSTITUTION DEFENDERESSE EST TENUE DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L' EXECUTION DE L' ARRET DE LA COUR, SANS PREJUDICE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE POUVANT DECOULER DE LA MEME DECLARATION .

DANS LE CAS OU L' ACTE DONT L' OMISSION FAIT L' OBJET DU LITIGE A ETE ADOPTE APRES L' INTRODUCTION DU RECOURS, MAIS AVANT LE PRONONCE DE L' ARRET, UNE DECLARATION DE LA COUR CONSTATANT L' ILLEGALITE DE L' ABSTENTION INITIALE NE PEUT PLUS CONDUIRE AUX CONSEQUENCES PREVUES PAR L' ARTICLE 176 . IL EN RESULTE QUE DANS UN TEL CAS, TOUT COMME DANS CELUI OU L' INSTITUTION DEFENDERESSE A REAGI A L' INVITATION DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, L' OBJET DU RECOURS A DISPARU, DE SORTE QU' IL N' Y A PLUS LIEU DE STATUER .

Parties

DANS L' AFFAIRE 383/87,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MM . BERNARD PAULIN, CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL, ET JOHN FORMAN, CONSEILLER JURIDIQUE, TOUS DEUX MEMBRES DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR MM . ARTHUR ALAN DASHWOOD, DIRECTEUR, ET FELIX VAN CRAEYENEST, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . JOERG KAESER, DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD KONRAD-ADENAUER,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE, EN N' ETABLISSANT PAS DE PROJET DE BUDGET COUVRANT LES BESOINS...