Commission of the European Communities v United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2003:601
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 06 November 2003
• Docket Number: C-434/01
• Celex Number: 62001CJ0434

Affaire C–434/01


Commission des Communautés européennes
contre
Royaume-Uni de Grande-Bretagneetd'Irlande du Nord

«Manquement d'État – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels – Faune et flore sauvages»

Conclusions de l'avocat général M. A. Tizzano, présentées le 03 juillet 2003

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 novembre 2003

Sommaire de l'arrêt

Recours en manquement – Preuve du manquement – Charge de la preuve incombant à la Commission

(Art. 226 CE)

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)
6 novembre 2003(1)

«Manquement d'État – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels – Faune et flore sauvages»

Dans l'affaire C-434/01,

Commission des Communautés européennes , représentée par M. R. Wainwright, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord , représenté par M ^me G. Amodeo et M. K. Manji, en qualité d'agents, assistés de M. D. Anderson, QC, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en n'assurant pas le respect sur son territoire des articles 12 et 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7), le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive,

LA COUR (sixième chambre),,

composée de M. J.-P. Puissochet, président de chambre, M. C. Gulmann (rapporteur), M ^mes F. Macken et N. Colneric, M. J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. A. Tizzano,
greffier: M. R. Grass,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 3 juillet 2003,

rend le présent

Arrêt

1

Par requête déposée au greffe de la Cour le 9 novembre 2001, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l’article 226 CE, un recours visant à faire constater que, en n’assurant pas le respect sur son territoire des articles 12 et 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7, ci-après la «directive»), le Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.

Le cadre juridique

La réglementation communautaire

2

Selon son article 2, paragraphe 1, la directive «a pour objet de contribuer à assurer la biodiversité par la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages sur le territoire européen des États membres où le traité s’applique».

3

La directive prescrit, à son article 12, paragraphe 1: «1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte des espèces animales figurant à l’annexe IV point a), dans leur aire de répartition naturelle, interdisant:

a)

toute forme de capture ou de mise à mort intentionnelle de spécimens de ces espèces dans la nature;

b)

la perturbation intentionnelle de ces espèces notamment durant la période de reproduction, de dépendance, d’hibernation et de migration;

c)

la destruction ou le ramassage intentionnels des œufs dans la nature;

d)

la détérioration ou la destruction des sites de reproduction ou des aires de repos.»

4

Le triton crêté (triturus cristatus) figure parmi les espèces énumérées à ladite annexe IV, point a).

5

L’article 16, paragraphe 1, sous a) et c), de la directive prévoit: «1. À condition qu’il n’existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, les États membres peuvent déroger aux dispositions des articles 12, 13, 14 et de l’article 15 points a) et b):

a)

dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels;

[…]

c)

dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement».

La réglementation nationale

6

Les articles 12 et 16 de la directive ont, en substance, été transposés au Royaume‑Uni par les Conservation (Natural...